Protéger une invention : un impératif stratégique pour l’innovation
L’innovation est un moteur essentiel de la compétitivité et de la croissance d’une entreprise. Cependant, l’effort d’invention n’est rien sans une protection adéquate. Protéger une invention est donc un acte essentiel. Une mauvaise protection de votre invention peut compromettre la valeur et l’exploitation de votre innovation. La Propriété Intellectuelle (PI) est le « code de la route » des innovateurs. Il est crucial d’aligner la stratégie de PI avec les objectifs de développement de votre organisation. Pi Motion vous explique dans cet article comment protéger votre invention.
I – Choisir le bon régime de protection pour votre invention
Une invention technique, qu’elle soit un produit ou un procédé, apporte une solution nouvelle à un problème donné. Les innovations peuvent être protégées par des titres de PI (brevets, dessins et modèles, droits d’auteur) ou par le secret. Le choix du mode de protection est fondamental. Il doit être fait en fonction du domaine d’activité et du marché ciblé.
1) Le brevet d’invention : un monopole limité mais puissant
Le brevet d’invention protège les aspects techniques d’une solution. C’est un droit d’interdire l’exploitation par autrui valable sur un territoire géographique spécifique. Le brevet a une durée de vie maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt ou de priorité.
Ce titre confère à son titulaire un droit d’interdire, ce qui représente un droit de monopole. Ce droit d’interdire permet d’empêcher un concurrent de commercialiser le produit protégé. L’objet de la protection est précisément défini par les revendications du brevet.
Pour obtenir un brevet, la solution technique revendiquée doit remplir quatre critères :
- Elle doit être une invention au sens du droit des brevets (c’est-à-dire, ne pas tomber dans le cadre des exceptions prévues par la loi)
- Elle doit être nouvelle.
- Elle doit impliquer une activité inventive (non évidente pour un homme du métier).
- Elle doit être susceptible d’application industrielle.
En contrepartie de ce monopole, l’inventeur s’engage à décrire l’invention au public. Le brevet devient alors, 18 mois après son dépôt, une source d’information technologique très riche pour la veille. Y compris pour la concurrence d’ailleurs. Dévoiler les mécanismes de son invention est donc un choix à faire… ou à ne pas faire.
C’est décidé ? Vous avez décidé de déposer une demande de brevet ? Alors, soyez précis et organisé. En effet, la rédaction d’une demande de brevet est complexe. Il est recommandé de se faire aider par un professionnel de la PI (un CPI par exemple). Certains outils PI comme le mémo-innovation peuvent aussi vous guider en la matière (voir notre article sur le sujet).
2) Le savoir-faire et le secret : protection sans droit d’exclusion
Le savoir-faire est l’ensemble des connaissances techniques gardées secrètes. Il peut aussi s’agir d’informations industrielles ou commerciales. Le savoir-faire ne crée pas de droit de monopole.
Le secret constitue une alternative au brevet lorsque la publication du brevet irait à l’encontre des intérêts de l’entreprise. C’est le cas, par exemple, pour un procédé dont l’utilisation par un concurrent ne pourrait pas être facilement contrôlée. Dans ce cas, il vaut mieux appliquer la maxime britannique « secret is secret » et avancer masqué.
Pour être reconnu comme tel, le savoir-faire protégé par le secret doit être :
- Secret
- Substantiel
- Formalisé
Ce sont les conditions nécessaires reconnues par la jurisprudence.
Mais le risque principal du secret est qu’un tiers développe la même solution de manière indépendante. Dans ce cas, ce tiers pourrait, lui, choisir de breveter sa propre invention.
II – Protéger l’innovation technique dans l’économie numérique
La transformation numérique pose des défis spécifiques pour la protection des inventions. Un même produit, comme un objet connecté par exemple, nécessite la mobilisation de multiples droits de PI.
1) Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur
Le logiciel est protégé par le droit d’auteur pour son code source. Toutefois, le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les principes sous-jacents au programme.
Le brevet est complémentaire au droit d’auteur. Il permet de protéger « un usage » du code source. Le brevet protège la solution technique ou la fonctionnalité associée au logiciel. Les programmes d’ordinateur « en tant que tels » sont exclus de la brevetabilité en France et en Europe. Cependant, cette exclusion est contournée si l’invention présente un caractère technique. Le simple fait qu’une méthode soit mise en œuvre par un ordinateur programmé suffit souvent à conférer le « Graal technique » exigé.
Les innovations liées à l’Intelligence Artificielle (IA) peuvent être brevetées. Il est crucial d’identifier les inventions techniques sous-jacentes à une innovation d’usage. L’IA repousse les limites de la brevetabilité en Europe. Mais c’est tout sauf simple. Et les conditions sont très variables selon les zones géographiques :
- France : la démarche est très complexe
- Europe : la démarche est « seulement » complexe
- USA : ils ont un temps d’avance. Le process est tout à fait possible.
2) Complémentarité des droits pour les objets connectés
Les objets connectés (Internet des Objets ou IoT) n’ont pas de régime juridique spécifique. Pour sécuriser leur développement, il faut appréhender globalement les multiples droits applicables.
La protection d’un objet connecté (par exemple, une brosse à dents connectée) nécessite ainsi de combiner plusieurs types de droits PI :
- Brevet : Pour les fonctionnalités techniques de l’invention (capteurs de mouvement, moyens de communication).
- Dessins et modèles : Pour l’apparence visuelle de l’objet.
- Marque : Pour le nom et le logo.
- Droit d’auteur : Pour le programme d’ordinateur, l’interface écran ou les musiques.
- Droit sui generis : Pour le contenu de la base de données (BDD) générée.
Si vous négligez cette approche globale, vous perdez potentiellement la protection de l’un des aspects de votre invention et du ou des produits qui en découlent, ce qui facilite l’imitation par les concurrents.
III – L’enjeu des preuves et de la traçabilité de l’invention
L’activité d’innovation, notamment la R&D, repose sur l’acquisition de connaissances nouvelles. Pour sécuriser et protéger une invention, il est impératif de prouver sa date de création et sa consistance.
1) Formalisation de votre invention et des outils probatoires
Il est essentiel de garder la trace des idées et connaissances produites par l’entreprise. Formaliser une idée permet de ne pas l’oublier et facilite son partage pour l’enrichir.
Le mémo-innovation est un outil simple et pratique qui permet de formaliser des idées à différents stades. Ce mémo aide à identifier ce qui est nouveau et essentiel, notamment les points clés à protéger dans le cadre d’une invention. La trame du mémo-innovation est inspirée de celle du brevet, facilitant ainsi la préparation d’un éventuel dépôt. Cf. notre article sur le mémo-innovation.
Des dépôts probatoires ont pour but d’aménager la preuve de l’existence et de la date de création de votre invention. Ils sont cruciaux pour le savoir-faire, qui est par définition secret, si vous décidez de ne pas déposer un brevet.
Les outils probatoires incluent :
- Les cahiers de laboratoire (papier ou numérique).
- Le dépôt d’enveloppes e-Soleau auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
- La constatation notariée de la description du développement de l’invention.
Si vous ne constituez pas de preuves, vous risquez de ne pas pouvoir faire valoir vos droits en cas de litige ou de détournement de votre invention.
IV – Intégrer la protection de son invention à votre stratégie PI
La gestion de la PI ne doit pas être une activité isolée. Elle est un levier d’accélération des innovations et, par là-même, de la mise en œuvre et de la valorisation de votre invention. Vous devez établir une feuille de route PI. Votre stratégie de PI doit être une déclinaison cohérente de la stratégie technologique et globale de l’entreprise, au centre de laquelle votre invention prend toute sa place.
1) Sécuriser la liberté d’exploitation de votre invention
L’innovation repose sur la coopération, mais celle-ci doit se faire sur des bases communes. La stratégie de PI doit être intégrée en amont d’un projet d’innovation, avant-même que votre invention ne soit finalisée ou qu’un prototype ne soit créé.
L’une des missions principales de cette stratégie PI est d’assurer la liberté d’exploitation des innovations. Il est donc vital de vérifier que vous pourrez exploiter librement votre invention sur les marchés que vous ciblez, avant d’engager des moyens humains et financiers importants.
Les étapes clés de la protection d’une invention et de la gestion PI dans un projet incluent :
- Rechercher des solutions existantes, notamment celles tombées dans le domaine public. Quel procédé d’invention n’est plus protégé ?
- Effectuer des études de faisabilité juridique pour éviter d’être contrefacteur.
- Définir le mode de protection : secret, PI formelle, ou divulgation de votre invention.
- Préparer et déposer les demandes de titres de PI (brevet, certificat d’utilité, …).
2) Les coûts liés à une invention : les risques et les gains
Si vous ne vous informez pas sur l’art antérieur (brevets existants), vous risquez d’engager des investissements sur une voie technique bloquée. Vous perdez du temps et de l’argent dans des travaux de R&D stériles. Vous dépensez de l’énergie dans la fabrication d’un prototype pour rien. Votre invention est « morte née ».
Par ailleurs, ne pas protéger une invention vous expose au pillage de l’innovation par des concurrents. Les concurrents peuvent imiter votre invention en moins de quatre ans dans certains secteurs si elle n’est pas protégée. Si un tiers dépose un brevet avant vous sur une idée similaire, vous pourriez être obligé de payer une licence pour commercialiser votre produit. Un comble, non ?
Si vous ne déposez pas votre brevet à l’étranger dans le délai de priorité de 12 mois, après un dépôt de brevet en France, vous perdez l’opportunité d’étendre votre protection. Le concurrent situé dans un pays non couvert peut copier votre invention légalement.
V – Impact de la protection d’une invention sur la croissance et le financement
La protection des inventions n’est pas qu’une contrainte juridique ou une simple démarche administrative. Votre invention est un actif valorisable. Les droits de PI sont des outils essentiels pour les levées de fonds. Protéger une invention c’est aussi l’opportunité de se donner les moyens financiers de pouvoir la perfectionner afin d’en tirer un maximum de valeur.
Pour les investisseurs, la qualité de votre portefeuille de PI est un critère majeur. Les start-up qui détiennent au moins un brevet ont une probabilité de succès trois fois supérieure.
Un brevet délivré accélère significativement le développement d’une jeune entreprise :
- Croissance des ventes de +80 % cinq ans après le premier brevet.
- Augmentation de +55 % du nombre de salariés.
- Augmentation de +47 % des chances de trouver un investisseur (sur trois ans).
- Augmentation de +76 % des chances de trouver un prêt (avec le brevet en garantie).
- Augmentation de +100 % des chances de lever des fonds lors d’une entrée en bourse.
👉 Source : Étude sur l’impact de la détention d’un brevet pour une start-up, basée sur l’analyse de près de 35 000 brevets délivrés aux États-Unis entre 2001 et 2017. (INPI)
La PI est également un outil de communication. Les mentions « Produit breveté » ou « Modèle déposé » sont des labels d’innovation valorisants auprès des partenaires et des clients. C’est également un critère à prendre en compte lorsque l’on réfléchit au mode de protection de son invention.
VI – Optimiser la protection de votre invention avec PI Motion
La gestion stratégique des brevets d’invention et de la PI est complexe. Elle se situe à l’intersection des métiers juridique, technique et financier. Pi Motion propose des solutions logicielles innovantes et accessibles pour accompagner les entreprises sur l’ensemble de la chaîne de valeur.
1) Patent Pulse : veille et analyse des menaces
Patent Pulse est une plateforme collaborative de veille et d’analyse de brevets en mode SaaS.
Elle est essentielle pour protéger votre invention et sécuriser sa liberté d’exploitation.
- Surveillance concurrentielle : Le logiciel permet de surveiller l’activité R&D de concurrents ou de laboratoires spécifiques. La surveillance des brevets alimente une veille technologique et donne des informations sur la stratégie technologique et commerciale des concurrents.
- Recherche d’antériorités : Vous pouvez identifier des solutions existantes qui pourraient rendre votre invention non nouvelle. L’analyse sémantique des retours de recherche permet de préciser l’occurrence des mots-clés dans les textes de brevets.
- Étude de liberté d’exploitation : Patent Pulse aide à analyser les brevets existants afin d’éviter d’enfreindre les droits de tiers (contrefaçon).
Patent Pulse offre une couverture mondiale, enrichie des textes intégraux et du statut légal pour de nombreux pays clés (Chine, États-Unis, Europe, etc.).
2) PI Planner : pilotage et traçabilité de vos droits de PI
PI Planner est un logiciel de gestion de portefeuille de PI. Il est intuitif et facilite la centralisation des documents (brevets, marques, contrats).
- Centralisation des informations : Le logiciel permet de centraliser tous les documents liés aux droits de PI.
- Aide à la décision : Il permet de piloter efficacement votre portefeuille PI avec une vision à 360° et des tableaux de bord.
- Gestion financière : Il assure le suivi des coûts réels et l’élaboration du budget, y compris la simulation des coûts futurs (annuités, extensions de protection de votre invention). Si vous omettez de maintenir vos titres en vigueur liés à vos inventions ils tombent dans le domaine public. PI Planner vous aide à éviter cette perte de protection de votre invention.
- Gestion des inventeurs : Il permet de gérer les inventeurs et les déclarations d’inventions, un élément clé de la traçabilité interne.
Ces outils contribuent à rendre l’information claire et accessible à l’écosystème d’innovation. Ils aident à assurer la qualité juridique de vos développements et à retracer la chaîne des droits liés à vos inventions.
En résumé : les points clés pour protéger une invention
Protéger une invention est une décision stratégique qui influence directement la croissance et la pérennité de l’entreprise. Le choix entre le brevet (monopole exclusif mais divulgation publique) et le secret (protection par la confidentialité sans droit d’interdire) doit être mûrement réfléchi.
Dans le secteur numérique, la protection exige la complémentarité des droits (brevet et droit d’auteur).
L’obtention de preuves (e-Soleau, cahiers de laboratoire, le mémo-innovation) est indispensable pour dater et formaliser l’invention.
Enfin, l’intégration de la PI dans la stratégie globale, via une feuille de route claire (feuille de route PI) et des outils performants comme Patent Pulse et PI Planner, est la clé pour sécuriser la liberté d’exploitation de votre invention et maximiser la valeur financière des actifs immatériels.
Ne laissez pas vos inventions sans défense face à la concurrence. Pour évaluer quelle est la meilleure stratégie pour protéger une invention, demandez une démonstration de nos solutions.
Passez à l’action.
Je contacte PI Motion pour savoir comment protéger mon invention.
FAQ : Protéger une invention
Qu’est-ce qui est protégeable par un brevet ?
Un brevet protège une invention technique. Il s’agit d’un produit, d’un procédé ou d’une utilisation. L’invention doit apporter une solution technique nouvelle et inventive à un problème technique donné. Les idées ou les concepts sous-jacents ne sont pas protégeables par brevet.
Le brevet protège-t-il les logiciels ?
Oui, le brevet peut protéger les logiciels. Bien que les programmes d’ordinateur « en tant que tels » soient exclus de la brevetabilité, un brevet peut être délivré si l’invention met en œuvre une solution qui présente un caractère technique. Cette protection est complémentaire au droit d’auteur, qui lui protège le code source.
Comment choisir entre le brevet et le secret pour protéger une invention ?
Le choix dépend de la nature de l’invention et de votre stratégie.
- Le brevet confère un droit d’interdire exclusif (monopole) pour 20 ans. En contrepartie, vous devez divulguer publiquement l’invention.
- Le secret (savoir-faire) ne confère aucun droit de monopole. Il protège l’information tant qu’elle reste secrète et que des mesures raisonnables sont prises pour la sécuriser.
Le secret est souvent préféré pour les procédés difficilement vérifiables par la rétro-ingénierie.
Pendant combien de temps un brevet protège-t-il une invention ?
La durée de vie maximale d’un brevet est de 20 ans. Pour maintenir ce droit en vigueur, vous devez payer des annuités sur chaque territoire couvert pour protéger une invention.
Comment prouver l’existence et la date de mon invention ?
Vous devez constituer des preuves d’usage de vos créations. Pour cela, vous pouvez utiliser des outils probatoires comme l’enveloppe e-Soleau de l’INPI. L’utilisation de cahiers de laboratoire ou la formalisation via un Mémo-innovation sont également recommandées pour conserver la trace de vos créations.
L’INPI propose des services en ligne pour le dépôt e-Soleau.
Quelles sont les conséquences de ne pas protéger mon invention ?
Si vous ne protégez pas votre invention, vous risquez le pillage et l’imitation par des concurrents. Vous perdez la possibilité d’obtenir un monopole sur le marché. Cela diminue également vos chances d’attirer des investisseurs, car le portefeuille de PI est un critère majeur lors des levées de fonds.
Qu’est-ce que l’étude de liberté d’exploitation d’une invention ?
L’étude de liberté d’exploitation est une analyse des brevets existants détenus par des tiers. Elle est indispensable pour s’assurer que vous pouvez exploiter votre invention sans risquer d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle des autres (contrefaçon). Mener cette étude avant d’investir des moyens humains et financiers est essentiel.
Quelles sont les conditions requises pour obtenir un certificat d’utilité ?
Pour être protégé par un certificat d’utilité, une invention doit respecter les critères de brevetabilité appliqués au brevet. Cela signifie que l’invention doit être nouvelle et impliquer une activité inventive.
Comment s’assurer qu’une invention est éligible pour déposer un certificat d’utilité ?
Comme la validité de protection d’une invention dépend des critères de brevetabilité, il est crucial de réaliser des recherches d’antériorités. Cela permet de vérifier l’état antérieur de la technique. Les outils de veille brevets (comme Patent Pulse) aident à effectuer ces recherches de manière structurée et efficace.
Protéger une invention
Protéger une invention
Protéger une invention : un impératif stratégique pour l’innovation
L’innovation est un moteur essentiel de la compétitivité et de la croissance d’une entreprise. Cependant, l’effort d’invention n’est rien sans une protection adéquate. Protéger une invention est donc un acte essentiel. Une mauvaise protection de votre invention peut compromettre la valeur et l’exploitation de votre innovation. La Propriété Intellectuelle (PI) est le « code de la route » des innovateurs. Il est crucial d’aligner la stratégie de PI avec les objectifs de développement de votre organisation. Pi Motion vous explique dans cet article comment protéger votre invention.
I – Choisir le bon régime de protection pour votre invention
Une invention technique, qu’elle soit un produit ou un procédé, apporte une solution nouvelle à un problème donné. Les innovations peuvent être protégées par des titres de PI (brevets, dessins et modèles, droits d’auteur) ou par le secret. Le choix du mode de protection est fondamental. Il doit être fait en fonction du domaine d’activité et du marché ciblé.
1) Le brevet d’invention : un monopole limité mais puissant
Le brevet d’invention protège les aspects techniques d’une solution. C’est un droit d’interdire l’exploitation par autrui valable sur un territoire géographique spécifique. Le brevet a une durée de vie maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt ou de priorité.
Ce titre confère à son titulaire un droit d’interdire, ce qui représente un droit de monopole. Ce droit d’interdire permet d’empêcher un concurrent de commercialiser le produit protégé. L’objet de la protection est précisément défini par les revendications du brevet.
Pour obtenir un brevet, la solution technique revendiquée doit remplir quatre critères :
En contrepartie de ce monopole, l’inventeur s’engage à décrire l’invention au public. Le brevet devient alors, 18 mois après son dépôt, une source d’information technologique très riche pour la veille. Y compris pour la concurrence d’ailleurs. Dévoiler les mécanismes de son invention est donc un choix à faire… ou à ne pas faire.
C’est décidé ? Vous avez décidé de déposer une demande de brevet ? Alors, soyez précis et organisé. En effet, la rédaction d’une demande de brevet est complexe. Il est recommandé de se faire aider par un professionnel de la PI (un CPI par exemple). Certains outils PI comme le mémo-innovation peuvent aussi vous guider en la matière (voir notre article sur le sujet).
2) Le savoir-faire et le secret : protection sans droit d’exclusion
Le savoir-faire est l’ensemble des connaissances techniques gardées secrètes. Il peut aussi s’agir d’informations industrielles ou commerciales. Le savoir-faire ne crée pas de droit de monopole.
Le secret constitue une alternative au brevet lorsque la publication du brevet irait à l’encontre des intérêts de l’entreprise. C’est le cas, par exemple, pour un procédé dont l’utilisation par un concurrent ne pourrait pas être facilement contrôlée. Dans ce cas, il vaut mieux appliquer la maxime britannique « secret is secret » et avancer masqué.
Pour être reconnu comme tel, le savoir-faire protégé par le secret doit être :
Ce sont les conditions nécessaires reconnues par la jurisprudence.
Mais le risque principal du secret est qu’un tiers développe la même solution de manière indépendante. Dans ce cas, ce tiers pourrait, lui, choisir de breveter sa propre invention.
II – Protéger l’innovation technique dans l’économie numérique
La transformation numérique pose des défis spécifiques pour la protection des inventions. Un même produit, comme un objet connecté par exemple, nécessite la mobilisation de multiples droits de PI.
1) Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur
Le logiciel est protégé par le droit d’auteur pour son code source. Toutefois, le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les principes sous-jacents au programme.
Le brevet est complémentaire au droit d’auteur. Il permet de protéger « un usage » du code source. Le brevet protège la solution technique ou la fonctionnalité associée au logiciel. Les programmes d’ordinateur « en tant que tels » sont exclus de la brevetabilité en France et en Europe. Cependant, cette exclusion est contournée si l’invention présente un caractère technique. Le simple fait qu’une méthode soit mise en œuvre par un ordinateur programmé suffit souvent à conférer le « Graal technique » exigé.
Les innovations liées à l’Intelligence Artificielle (IA) peuvent être brevetées. Il est crucial d’identifier les inventions techniques sous-jacentes à une innovation d’usage. L’IA repousse les limites de la brevetabilité en Europe. Mais c’est tout sauf simple. Et les conditions sont très variables selon les zones géographiques :
2) Complémentarité des droits pour les objets connectés
Les objets connectés (Internet des Objets ou IoT) n’ont pas de régime juridique spécifique. Pour sécuriser leur développement, il faut appréhender globalement les multiples droits applicables.
La protection d’un objet connecté (par exemple, une brosse à dents connectée) nécessite ainsi de combiner plusieurs types de droits PI :
Si vous négligez cette approche globale, vous perdez potentiellement la protection de l’un des aspects de votre invention et du ou des produits qui en découlent, ce qui facilite l’imitation par les concurrents.
III – L’enjeu des preuves et de la traçabilité de l’invention
L’activité d’innovation, notamment la R&D, repose sur l’acquisition de connaissances nouvelles. Pour sécuriser et protéger une invention, il est impératif de prouver sa date de création et sa consistance.
1) Formalisation de votre invention et des outils probatoires
Il est essentiel de garder la trace des idées et connaissances produites par l’entreprise. Formaliser une idée permet de ne pas l’oublier et facilite son partage pour l’enrichir.
Le mémo-innovation est un outil simple et pratique qui permet de formaliser des idées à différents stades. Ce mémo aide à identifier ce qui est nouveau et essentiel, notamment les points clés à protéger dans le cadre d’une invention. La trame du mémo-innovation est inspirée de celle du brevet, facilitant ainsi la préparation d’un éventuel dépôt. Cf. notre article sur le mémo-innovation.
Des dépôts probatoires ont pour but d’aménager la preuve de l’existence et de la date de création de votre invention. Ils sont cruciaux pour le savoir-faire, qui est par définition secret, si vous décidez de ne pas déposer un brevet.
Les outils probatoires incluent :
Si vous ne constituez pas de preuves, vous risquez de ne pas pouvoir faire valoir vos droits en cas de litige ou de détournement de votre invention.
IV – Intégrer la protection de son invention à votre stratégie PI
La gestion de la PI ne doit pas être une activité isolée. Elle est un levier d’accélération des innovations et, par là-même, de la mise en œuvre et de la valorisation de votre invention. Vous devez établir une feuille de route PI. Votre stratégie de PI doit être une déclinaison cohérente de la stratégie technologique et globale de l’entreprise, au centre de laquelle votre invention prend toute sa place.
1) Sécuriser la liberté d’exploitation de votre invention
L’innovation repose sur la coopération, mais celle-ci doit se faire sur des bases communes. La stratégie de PI doit être intégrée en amont d’un projet d’innovation, avant-même que votre invention ne soit finalisée ou qu’un prototype ne soit créé.
L’une des missions principales de cette stratégie PI est d’assurer la liberté d’exploitation des innovations. Il est donc vital de vérifier que vous pourrez exploiter librement votre invention sur les marchés que vous ciblez, avant d’engager des moyens humains et financiers importants.
Les étapes clés de la protection d’une invention et de la gestion PI dans un projet incluent :
2) Les coûts liés à une invention : les risques et les gains
Si vous ne vous informez pas sur l’art antérieur (brevets existants), vous risquez d’engager des investissements sur une voie technique bloquée. Vous perdez du temps et de l’argent dans des travaux de R&D stériles. Vous dépensez de l’énergie dans la fabrication d’un prototype pour rien. Votre invention est « morte née ».
Par ailleurs, ne pas protéger une invention vous expose au pillage de l’innovation par des concurrents. Les concurrents peuvent imiter votre invention en moins de quatre ans dans certains secteurs si elle n’est pas protégée. Si un tiers dépose un brevet avant vous sur une idée similaire, vous pourriez être obligé de payer une licence pour commercialiser votre produit. Un comble, non ?
Si vous ne déposez pas votre brevet à l’étranger dans le délai de priorité de 12 mois, après un dépôt de brevet en France, vous perdez l’opportunité d’étendre votre protection. Le concurrent situé dans un pays non couvert peut copier votre invention légalement.
V – Impact de la protection d’une invention sur la croissance et le financement
La protection des inventions n’est pas qu’une contrainte juridique ou une simple démarche administrative. Votre invention est un actif valorisable. Les droits de PI sont des outils essentiels pour les levées de fonds. Protéger une invention c’est aussi l’opportunité de se donner les moyens financiers de pouvoir la perfectionner afin d’en tirer un maximum de valeur.
Pour les investisseurs, la qualité de votre portefeuille de PI est un critère majeur. Les start-up qui détiennent au moins un brevet ont une probabilité de succès trois fois supérieure.
Un brevet délivré accélère significativement le développement d’une jeune entreprise :
👉 Source : Étude sur l’impact de la détention d’un brevet pour une start-up, basée sur l’analyse de près de 35 000 brevets délivrés aux États-Unis entre 2001 et 2017. (INPI)
La PI est également un outil de communication. Les mentions « Produit breveté » ou « Modèle déposé » sont des labels d’innovation valorisants auprès des partenaires et des clients. C’est également un critère à prendre en compte lorsque l’on réfléchit au mode de protection de son invention.
VI – Optimiser la protection de votre invention avec PI Motion
La gestion stratégique des brevets d’invention et de la PI est complexe. Elle se situe à l’intersection des métiers juridique, technique et financier. Pi Motion propose des solutions logicielles innovantes et accessibles pour accompagner les entreprises sur l’ensemble de la chaîne de valeur.
1) Patent Pulse : veille et analyse des menaces
Patent Pulse est une plateforme collaborative de veille et d’analyse de brevets en mode SaaS.
Elle est essentielle pour protéger votre invention et sécuriser sa liberté d’exploitation.
Patent Pulse offre une couverture mondiale, enrichie des textes intégraux et du statut légal pour de nombreux pays clés (Chine, États-Unis, Europe, etc.).
2) PI Planner : pilotage et traçabilité de vos droits de PI
PI Planner est un logiciel de gestion de portefeuille de PI. Il est intuitif et facilite la centralisation des documents (brevets, marques, contrats).
Ces outils contribuent à rendre l’information claire et accessible à l’écosystème d’innovation. Ils aident à assurer la qualité juridique de vos développements et à retracer la chaîne des droits liés à vos inventions.
En résumé : les points clés pour protéger une invention
Protéger une invention est une décision stratégique qui influence directement la croissance et la pérennité de l’entreprise. Le choix entre le brevet (monopole exclusif mais divulgation publique) et le secret (protection par la confidentialité sans droit d’interdire) doit être mûrement réfléchi.
Dans le secteur numérique, la protection exige la complémentarité des droits (brevet et droit d’auteur).
L’obtention de preuves (e-Soleau, cahiers de laboratoire, le mémo-innovation) est indispensable pour dater et formaliser l’invention.
Enfin, l’intégration de la PI dans la stratégie globale, via une feuille de route claire (feuille de route PI) et des outils performants comme Patent Pulse et PI Planner, est la clé pour sécuriser la liberté d’exploitation de votre invention et maximiser la valeur financière des actifs immatériels.
Ne laissez pas vos inventions sans défense face à la concurrence. Pour évaluer quelle est la meilleure stratégie pour protéger une invention, demandez une démonstration de nos solutions.
Passez à l’action.
FAQ : Protéger une invention
Qu’est-ce qui est protégeable par un brevet ?
Un brevet protège une invention technique. Il s’agit d’un produit, d’un procédé ou d’une utilisation. L’invention doit apporter une solution technique nouvelle et inventive à un problème technique donné. Les idées ou les concepts sous-jacents ne sont pas protégeables par brevet.
Le brevet protège-t-il les logiciels ?
Oui, le brevet peut protéger les logiciels. Bien que les programmes d’ordinateur « en tant que tels » soient exclus de la brevetabilité, un brevet peut être délivré si l’invention met en œuvre une solution qui présente un caractère technique. Cette protection est complémentaire au droit d’auteur, qui lui protège le code source.
Comment choisir entre le brevet et le secret pour protéger une invention ?
Le choix dépend de la nature de l’invention et de votre stratégie.
Le secret est souvent préféré pour les procédés difficilement vérifiables par la rétro-ingénierie.
Pendant combien de temps un brevet protège-t-il une invention ?
La durée de vie maximale d’un brevet est de 20 ans. Pour maintenir ce droit en vigueur, vous devez payer des annuités sur chaque territoire couvert pour protéger une invention.
Comment prouver l’existence et la date de mon invention ?
Vous devez constituer des preuves d’usage de vos créations. Pour cela, vous pouvez utiliser des outils probatoires comme l’enveloppe e-Soleau de l’INPI. L’utilisation de cahiers de laboratoire ou la formalisation via un Mémo-innovation sont également recommandées pour conserver la trace de vos créations.
L’INPI propose des services en ligne pour le dépôt e-Soleau.
Quelles sont les conséquences de ne pas protéger mon invention ?
Si vous ne protégez pas votre invention, vous risquez le pillage et l’imitation par des concurrents. Vous perdez la possibilité d’obtenir un monopole sur le marché. Cela diminue également vos chances d’attirer des investisseurs, car le portefeuille de PI est un critère majeur lors des levées de fonds.
Qu’est-ce que l’étude de liberté d’exploitation d’une invention ?
L’étude de liberté d’exploitation est une analyse des brevets existants détenus par des tiers. Elle est indispensable pour s’assurer que vous pouvez exploiter votre invention sans risquer d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle des autres (contrefaçon). Mener cette étude avant d’investir des moyens humains et financiers est essentiel.
Quelles sont les conditions requises pour obtenir un certificat d’utilité ?
Pour être protégé par un certificat d’utilité, une invention doit respecter les critères de brevetabilité appliqués au brevet. Cela signifie que l’invention doit être nouvelle et impliquer une activité inventive.
Comment s’assurer qu’une invention est éligible pour déposer un certificat d’utilité ?
Comme la validité de protection d’une invention dépend des critères de brevetabilité, il est crucial de réaliser des recherches d’antériorités. Cela permet de vérifier l’état antérieur de la technique. Les outils de veille brevets (comme Patent Pulse) aident à effectuer ces recherches de manière structurée et efficace.