Foire aux questions sur la propriété intellectuelle. Cette page, FAQ propriété intellectuelle, est en cours de construction. Vous trouverez des réponses à vos questions sur les différents éléments concernant la PI et sur PI Motion ainsi que sur les logiciels de PI.
Cette FAQ sur la PI sera structurée en différentes parties :
- la Propriété intellectuelle et ses différentes composantes (brevets, marques…)
- PI Motion et ses prestations, telles que le logiciel PI Planner
Sommaire :
FAQ PI Motion
FAQ sur les brevets
FAQ sur les marques
FAQ PI Planner
Qu’est ce que PI Motion ?
L’activité principale de PI Motion est le développement de solutions informatiques pour la gestion et
l’optimisation de portefeuilles brevets au sein de l’entreprise.
Notre objectif est de créer des solutions simples et efficaces répondant à la majorité des besoins d’une
organisation détentrice de portefeuilles brevets.
Les solutions apportées par PI Motion viennent en complément des différentes aides institutionnelles
existantes et des services proposés par les cabinets de conseil en propriété intellectuelle.
1 – Définition et nature du brevet
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Un brevet d’invention est un titre de propriété intellectuelle qui protège une invention technique, conférant à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur un territoire et pour une durée déterminée.
Quel est le rôle principal du brevet ?
Le brevet confère à son titulaire le droit juridique d’empêcher des tiers d’utiliser, de vendre ou d’importer l’invention revendiquée dans les pays concernés. C’est fondamentalement un droit d’interdire.
Quelle est la durée de protection d’un brevet ?
Le brevet confère des droits temporaires valables pour une durée maximale de vingt ans à compter de la date de demande, sous réserve du paiement des annuités.
Un brevet confère-t-il un droit d’exploitation absolu ?
Non, le brevet est un droit d’interdire et ne protège pas l’entreprise contre le risque d’être elle-même contrefactrice si son invention dépend d’un brevet antérieur.
Qu’est-ce qu’une famille de brevets ?
C’est l’ensemble des brevets ou demandes déposés dans plusieurs pays pour protéger la même invention, ces titres étant liés entre eux par un ou plusieurs numéros de priorité communs.
Le brevet peut-il protéger une simple idée ?
Non, il n’est pas possible de protéger une idée par un brevet. Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour concrétiser cette idée, ou la matérialisation d’une idée ou d’un concept, sont protégeables.
Quelle est la différence entre un brevet et une marque ?
Le brevet protège une innovation technique (produit ou procédé) pour une durée maximale de 20 ans. La marque protège les signes distinctifs (noms, logos, slogans) servant à différencier les produits ou services des concurrents et est renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans. La marque est soumise à un critère de disponibilité, et non de nouveauté, tandis que l’invention brevetée doit être nouvelle et inventive.
2 – Critères de brevetabilité du brevet et exclusions
Quelles sont les conditions pour qu’une invention soit brevetable ?
Pour être brevetable, une invention doit satisfaire cumulativement aux critères juridiques suivants : être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
Qu’est-ce que la « nouveauté » pour un brevet ?
La nouveauté est l’un des critères requis, signifiant que l’invention ne doit jamais avoir été divulguée au public, par quelque moyen de diffusion que ce soit, avant le dépôt de la demande de brevet.
Qu’est-ce que « l’activité inventive » ?
Une invention implique une activité inventive si elle n’est pas évidente pour une personne possédant des compétences ordinaires dans le domaine technique concerné (l’« homme du métier »).
Qu’est-ce que « l’application industrielle » ?
L’invention est susceptible d’application industrielle si elle peut être fabriquée ou utilisée dans tous les domaines de l’activité laborieuse (industrie, agriculture, commerce, santé).
Les logiciels sont-ils brevetables en Europe ?
Les programmes d’ordinateur en tant que tels sont exclus du champ du brevetable en Europe et en France. Néanmoins, la protection est admise s’il en résulte un effet technique, pour les inventions mises en œuvre par ordinateur.
Les algorithmes sont-ils brevetables ?
Les algorithmes sont généralement considérés comme des idées abstraites ou des méthodes mathématiques, et sont exclus de la protection par brevet en Europe, à moins qu’ils ne soient intégrés à une invention technique brevetable.
3 – Dépôt de brevet et procédure
Où déposer une demande de brevet en France ?
La demande de brevet français est déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Quelles sont les étapes principales du dépôt de brevet en France ?
Les étapes comprennent la recherche d’antériorités, le dépôt de la demande à l’INPI, la réception du Rapport de Recherche Préliminaire (RRP) (environ 9 mois), la publication de la demande (18 mois après le dépôt), et la délivrance du brevet (environ 2 ans après le dépôt).
Qu’est-ce que le délai de priorité pour un brevet ?
C’est un droit d’un an (12 mois) à compter du dépôt initial en France pour étendre la protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date du dépôt initial, dans les pays ayant ratifié la Convention de l’Union de Paris.
Quand le contenu d’une demande de brevet est-il publié ?
La demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) ainsi que dans les bases de données de brevets 18 mois après son dépôt.
Qu’est-ce que le Rapport de Recherche Préliminaire (RRP) ?
C’est un rapport établi par l’Office de PI (INPI) qui répertorie les documents de l’art antérieur considérés comme pertinents par l’examinateur pour juger de la nouveauté de la demande de brevet.
Est-il conseillé de se faire aider pour la rédaction du brevet ?
Oui, la rédaction requiert une attention particulière et des compétences spécifiques, il est donc recommandé de se faire aider par un professionnel de la PI (Conseil en Propriété Industrielle).
Comment lire un brevet d’invention ?
Un brevet d’invention est structuré en plusieurs parties, dont la page de garde (résumé, références), la description (détails de l’invention et mode de réalisation), et surtout les revendications, qui définissent l’étendue de la protection juridique.
4 – Protection internationale des brevets
Comment déposer un brevet à l’étranger ?
Plusieurs possibilités existent pour étendre la protection : dépôt direct auprès des offices nationaux de chaque pays, demande unique de Brevet Européen (OEB), ou demande internationale PCT (OMPI).
Qu’est-ce que le Brevet Européen ?
C’est un brevet obtenu par un dépôt unique auprès de l’Office européen des brevets (OEB), permettant de choisir l’étendue de la protection parmi les pays signataires de la Convention sur le Brevet Européen (CBE).
Qu’est-ce que la demande PCT ?
La demande PCT (Patent Cooperation Treaty) est une procédure internationale gérée par l’OMPI permettant d’étendre la protection à plus de 150 pays par une seule demande, souvent utilisée pour retarder l’engagement des coûts nationaux.
Quel est l’avantage de la demande PCT ?
La procédure PCT permet de retarder les procédures nationales individuelles coûteuses, offrant ainsi plus de temps pour observer l’intérêt et l’accueil du marché pour la technologie brevetée et mieux estimer son succès commercial.
5 – Coût et fiscalité des brevets
Combien coûte un brevet ?
Le coût varie grandement, dépendant de facteurs tels que les frais de rédaction, le nombre de revendications, le montant des redevances annuelles, et surtout la liste des pays choisis pour l’extension et les frais de traduction associés.
Comment un brevet est-il maintenu en vigueur ?
Pour maintenir un brevet en vigueur sur sa durée maximale (20 ans), il faut payer annuellement une taxe de maintien, appelée annuité, auprès de l’office de brevets concerné.
Les dépenses liées aux brevets sont-elles éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
Non. Elles ne le sont hélas plus. Elles l’ont été dans le passé sous certaines conditions, mais cet avantage a été supprimé.
Comment les frais de création de brevet sont-ils traités fiscalement ?
Les brevets créés en interne sont généralement inscrits à l’actif immobilisé du bilan de l’entreprise. Le traitement des frais de dépôt suit celui des frais de développement (déduction immédiate en charge ou inscription à l’actif).
Quelles sont les taxes incluses dans les frais de prise de brevets à l’INPI ?
Les frais de prise de brevets incluent la taxe versée au moment du dépôt (couvrant la première annuité de maintenance) et la taxe de délivrance et d’impression des fascicules.
6 – Valorisation et transactions de brevets
Comment définit-on la valeur d’un brevet ?
La valeur d’un brevet est le bénéfice commercial qui peut résulter de son exploitation. Elle inclut une valeur monétaire (redevances, cession) et une valeur non monétaire (image, réputation, avantage concurrentiel).
Quelles sont les principales méthodes d’évaluation monétaire des brevets ?
Les trois méthodes principales sont : l’approche par les coûts historiques (coûts de R&D, dépôt, maintenance), l’approche par les comparables (valeur de marché si transaction similaire), et la méthode des recettes (prévisions des flux futurs actualisés).
Qu’est-ce que la concession de licence d’un brevet ?
La concession de licence (licensing) est l’acte par lequel le titulaire (concédant) donne à un tiers (preneur de licence) le droit d’exploiter l’invention, moyennant généralement une contrepartie financière (redevances ou forfait), tout en conservant la propriété du brevet.
Qu’est-ce que la cession d’un brevet ?
C’est le contrat par lequel le titulaire (cédant) transfère la propriété totale ou partielle du brevet à un acquéreur (cessionnaire), souvent contre un prix forfaitaire ou proportionnel aux résultats d’exploitation.
La cession d’un brevet est-elle imposable ?
La cession d’un brevet inscrit à l’actif donne lieu à une plus-value, imposable au taux réduit de 15 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions.
Le brevet peut-il servir de garantie pour obtenir un prêt ?
Oui, l’hypothèque ou nantissement de titres de propriété industrielle permet d’utiliser les brevets comme garanties pour obtenir un prêt bancaire.
7 – Rôles et stratégie du brevet
Quels sont les rôles stratégiques du brevet, au-delà de la protection ?
Les brevets servent d’outil de veille technologique, de créativité (pour contourner l’existant), de négociation pour l’accès aux technologies de tiers, d’optimisation fiscale, de motivation des salariés et d’outil de knowledge management.
Le brevet peut-il servir d’outil de dissuasion ?
Oui, la détention d’un portefeuille de brevets important décourage les attaques juridiques des concurrents, car cela augmente la probabilité de contre-attaque ou de litiges croisés.
Qu’est-ce que la « liberté d’exploitation » d’un brevet ?
C’est l’objectif de s’assurer que l’offre ou l’invention de l’entreprise n’est pas déjà couverte par des brevets ou droits détenus par des tiers, permettant d’anticiper et réduire le risque juridique.
Qu’est-ce que l’analyse des brevets des concurrents peut apporter ?
Elle permet de comprendre les stratégies de ses compétiteurs, d’identifier les dernières tendances technologiques, de chercher comment affaiblir leur position concurrentielle, ou de se préparer à la négociation de licences croisées.
Quel est l’impact de la détention d’un brevet pour une start-up ?
La détention d’un brevet augmente les opportunités de levées de fonds et les chances de succès (fusion, rachat, introduction en bourse) seraient multipliées par trois par rapport à celles qui n’en ont pas.
Comment le brevet et le secret des affaires se distinguent-ils ?
Le brevet confère un droit d’interdire (droit de monopole), mais expose l’invention au public après 18 mois. Le secret des affaires ne crée aucun droit de monopole, mais conserve l’information confidentielle.
FAQ Le droit des marques
La marque est un actif immatériel fondamental de la stratégie de toute entreprise. Elle permet de rallier la clientèle et de garantir la qualité de vos produits et services. Contrairement à d’autres titres de propriété industrielle, la protection d’une marque peut être illimitée dans le temps, à condition de respecter des formalités strictes. Une gestion rigoureuse, incluant l’anticipation des renouvellements et la défense contre la contrefaçon, est indispensable pour conserver ce monopole.
Pour vous aider à sécuriser votre avantage concurrentiel, voici une Foire aux questions (FAQ) détaillée sur le droit des marques, élaborée à partir des meilleures pratiques.
1 – Définition et caractéristiques fondamentales
Qu’est-ce qu’une marque au sens du droit de la propriété industrielle ?
Une marque est un signe distinctif servant à identifier les produits ou services d’une personne physique ou morale et à les distinguer de ceux de ses concurrents.
A quoi sert une marque ?
La fonction première et essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou client l’identité d’origine du produit ou service désigné, assurant ainsi qu’ils proviennent d’une entreprise unique responsable de leur qualité.
Quelles formes peut prendre une marque ?
Plusieurs formes sont possibles. Une marque peut prendre la forme d’une dénomination (mot isolé, assemblage de mots, slogan, chiffres), d’un signe figuratif (dessin, logo, forme d’un produit) en 2D ou en 3D ou d’un signe sonore (jingle).
Quelle protection apporte une marque pour mon activité ?
La marque confère un droit exclusif permettant à son titulaire d’en avoir le monopole d’exploitation sur un territoire déterminé. Vous êtes le seul à pouvoir l’utiliser. La marque est ainsi un signe de ralliement auquel vos clients peuvent se rattacher et en lequel ils peuvent avoir confiance. La notoriété de votre marque est un gage de fidélisation de vos clients. D’où son importance.
Comment la marque se distingue-t-elle des autres droits de propriété intellectuelle (PI) ?
La marque appartient à la propriété industrielle, comme le brevet et le dessin et modèle, mais protège des éléments différents.
Droit de PI | Élément Protégé | Durée de Protection |
Marque | Les signes distinctifs (nom, logo,…) qui rallient la clientèle. | 10 ans, renouvelable indéfiniment. |
Brevet (Rappel) | Les aspects techniques et les inventions. | Maximum 20 ans. |
Dessin et Modèle (Rappel) | L’apparence esthétique (le design) des produits. | Maximum 25 ans. |
2 – Dépôt et enregistrement de la marque
Quelles sont les conditions essentielles pour qu’un signe puisse être enregistré comme marque ?
Le signe choisi doit impérativement être distinctif par rapport aux produits ou services qu’il est censé désigner. Ce critère est à prendre en compte dans le cadre du secteur d’activité où vous exercez.
Si je dépose une marque, est-ce qu’elle me sera accordée automatiquement ?
Non. Il y a des critères d’invalidité. Exemple d’invalidité : Une dénomination qui sert à désigner le produit ou le service lui-même n’est pas valable (exemple : le mot « chocolat » pour désigner du chocolat).
Autres critères d’exclusions : Certains signes ne peuvent être déposés, notamment ceux contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (ex. : un slogan raciste), ou encore les appellations d’origine.
👉 Nous ne listerons pas ici tous les types d’exclusion : contactez-nous si vous avez une question précise.
Quelle démarche préalable est essentielle avant de déposer une marque ?
Avant toute demande de dépôt de marque, il est crucial d’effectuer une recherche de disponibilité pour vérifier si la marque que vous souhaitez déposer est libre.
À quoi sert de faire une recherche de disponibilité d’une marque ?
L’objectif d’une recherche de marque est de s’assurer que le signe distinctif envisagé ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie déjà d’un droit antérieur (marque existante, nom de société, etc.) pour des produits et/ou services similaires. Sans cela, vous pourriez sans le savoir vous rendre coupable de contrefaçon de marque.
Auprès de quel organisme peut-on déposer une marque ?
En France, c’et l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui enregistre et délivre un titre de propriété concernant les marques.
Est-ce que l’INPI vérifie si une marque est disponible ?
Non. L’INPI ne vérifie pas la disponibilité de la marque. La responsabilité de cette vérification incombe entièrement au déposant (c’est à dire vous). Il est conseillé de faire appel à un spécialiste pour l’interprétation des résultats de la recherche pour éviter de commettre une erreur et que le dépôt de votre marque ne vous soit refusé.
Comment définir le périmètre de protection de ma marque ?
Le périmètre de protection est strictement limité par le principe de spécialité. Il existe pour cela ce que l’on appelle des classifications : les « classes de Nice ». Vous devez déterminer les catégories de produits et/ou de services couvertes par le dépôt, selon la Classification internationale de Nice.
Comment faire si je veux étendre la protection de ma marque à de nouveaux secteurs d’activité ?
Vous pouvez décider à tout moment d’élargir la protection de votre marque à de nouveaux secteurs d’activité (« classes de Nice ».). Ce sera nécessaire si vous faites évoluer votre production, vos prestations ou vos services.
👉 Stratégie d’élargissement : Il est pertinent d’anticiper et d’élargir la liste des produits et/ou services protégés dès le départ à ceux que vous envisagez de commercialiser à court et moyen terme. Car cela verrouille le périmètre de protection en termes d’activités. Dans le cas contraire, vous prenez le risque que vos concurrents prennent position avant vous dans l’intervalle et vous bloquent.
Une société a-t-elle le droit de déposer la même marque que moi dans un secteur d’activité différent ?
Tout à fait. Le principe est : « premier arrivé, premier servi ». C’est à vous de choisir avec soin les secteurs d’activité que votre dépôt de marque va couvrir. Les autres secteurs restent libre d’usage.
Quelles sont les étapes principales du dépôt de marque en France ?
Après avoir déterminé les catégories et vérifié la disponibilité, vous devez faire votre dépôt de marque en ligne sur le site de l’INPI. Voici les 3 étapes clés :
- L’INPI publie le dépôt de la marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) environ six semaines après la date de dépôt.
- L’INPI examine la demande sur le fond et la forme, mais n’examine pas la disponibilité.
- L’enregistrement de la marque est publié au BOPI environ cinq mois après le dépôt, et le certificat d’enregistrement est envoyé à l’entreprise.
Comment étendre la protection d’une marque française à l’étranger ?
La protection est territoriale (une marque enregistrée à l’INPI n’est valable que sur le territoire français). Pour protéger votre marque à l’international, vous devez faire des démarches spécifiques. Par exemple, auprès de l’OMPI pour déposer une marque au niveau mondial.
👉 IMPORTANT : Le fait de déposer votre marque en France vous permet d’avoir un délai supplémentaire pour étendre sa protection dans un ou plusieurs pays étrangers.
Quel délai ai-je pour protéger ma marque à l’étranger après l’avoir enregistrée en France ?
Vous bénéficiez d’un délai de six mois à compter de la date du dépôt français pour étendre la protection à l’international tout en conservant la date du dépôt initial (droit de priorité de la Convention d’Union de Paris).
Comment faire pour protéger ma marque dans l’Union européenne ?
Pour protéger une marque dans l’Union européenne, vous devrez faire une demande unique auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) : cette démarche permet d’obtenir un titre unitaire couvrant tous les pays de l’UE.
Comment faire pour protéger ma marque dans le monde entier ou hors UE ?
À partir d’une demande française, vous pouvez demander une extension auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour plus de 110 pays membres (Système de Madrid).
3 – Maintien, renouvellement et usage
Pendant combien de temps une marque déposée est-elle protégée ?
Une marque est protégée pour dix ans, renouvelable indéfiniment.
Auprès de qui renouveler ma marque ?
En France : auprès de l’INPI.
Dans l’UE : auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pour le reste du monde : auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Quand renouveler une marque ?
En France, la formalité de renouvellement de marque doit être accomplie auprès de l’INPI dans les six mois qui précèdent l’échéance du titre. Pour les autres pays, nous vous conseillons de vérifier les délais auprès de chaque organisme compétent.
Mon logo a changé. Est-ce que cela a une incidence sur le renouvellement de ma marque ?
Absolument. C’est même important. Si l’un des éléments caractérisant votre marque (votre logo par exemple) a changé ou simplement été modifié (même si la modification est minime) un nouveau dépôt est nécessaire, car le renouvellement ne porte que sur le titre initial.
Dois-je faire un nouveau dépôt de marque si je souhaite étendre la protection à de nouveaux produits ou services ?
Tout à fait. Vous devez faire un nouveau dépôt, en choisissant les Classes de Nice correspondantes : cela viendra compléter votre dépôt de marque initial.
Qu’est-ce que l’obligation d’usage sérieux d’une marque ?
Le titulaire d’une marque doit exploiter sa marque de manière régulière et sérieuse. Si la marque n’est pas exploitée, un tiers peut en demander la déchéance, mettant fin au monopole.
Comment prouver que l’on fait un usage sérieux de sa marque ?
Il est impératif de conserver des preuves matérielles d’usage pour tous les produits et services désignés, car certains pays les demandent systématiquement lors du renouvellement de votre marque. Ces preuves peuvent revêtir des formes très différentes : tout ce qui permet de matérialiser l’usage de votre marque vous sera utile.
Comment les frais liés aux marques sont-ils traités fiscalement pour une entreprise ?
Le traitement comptable et fiscal dépend de l’origine de la marque.
- Marque créée en interne : Les frais de création (dépôt, recherche d’antériorité) et d’entretien (renouvellement) sont des charges déductibles des revenus imposables. Une marque créée en interne ne peut pas être inscrite à l’actif du bilan ni faire l’objet d’amortissement.
- Marque acquise : Les marques acquises peuvent être inscrites à l’actif sous certaines conditions (génération de revenus, cessibilité, durée de vie utile > 1 an). Par défaut, elles ne sont pas amortissables, sauf si leur durée d’exploitation est limitée.
👉 Recommandation : ces questions fiscales sont pointues et nécessitent une approche et un conseil sur mesure. N’hésitez-pas à un CPI ou à nous contacter pour en savoir plus.
Pourquoi l’inscription au Registre national des marques est-elle importante ?
Il est recommandé de faire inscrire tout événement affectant la vie de la marque (cession, licence) au Registre national des marques. L’inscription permet de rendre l’acte opposable aux tiers. Sans cette formalité, un acquéreur de droits (cessionnaire) pourrait ne pas pouvoir faire valoir ses droits de propriété face à un tiers.
4 – Défense de la marque et contrefaçon
👉 Avertissement : la contrefaçon de marque est un sujet très sensible et crucial pour votre activité. Les éléments définis ci-dessous ne sont pas exhaustifs. Les questions/réponses que nous avons listées ne sont que quelques exemples de l’organisation que vous pouvez mettre en place pour vous protéger. Prenez conseil avec un CPI, un avocat spécialisé et n’hésitez-pas à nous contacter pour en savoir plus.
Qu’est-ce que la contrefaçon de marque ?
La contrefaçon est l’atteinte à un droit de PI (reproduction ou imitation frauduleuse). Cela peut prendre de multiples formes.
Comment une entreprise peut-elle lutter contre la contrefaçon de marque ?
Pour protéger votre marque contre la contrefaçon, vous devez mettre en place trois niveaux au niveau de votre organisation : la prévention, la veille pour détecter toute contrefaçon de votre marque et ensuite, si la contrefaçon est avérée, toute une série d’actions juridiques sont possibles (rapprochez-vous de votre conseil si vous avez un besoin précis).
Quel type de protection puis-je mettre en place pour protéger ma marque ?
La prévention est la première chose à mettre en place : protégez la création par un dépôt de marque. Ensuite, évaluez toutes les mesures que vous pouvez prendre en interne pour diminuer le risque de contrefaçon. Par exemple, rendez la contrefaçon de vos produits plus difficile en utilisant des procédés d’identification sécurisés (hologrammes, puces RFID, etc.). Enfin, l’entreprise doit mettre en place une veille concurrentielle pour s’assurer que personne n’utilise ou n’imite sa marque pour des produits identiques ou similaires. Les logiciels développés par PI Motion ont des fonctions de veille avancée : lisez les sections PI Planner et Patent Pulse de notre site.
Est-ce que je peux contester une marque si j’estime qu’elle est une contrefaçon de ma marque ?
Oui. La première chose à faire est d’exercer une opposition auprès de l’INPI dans les deux mois suivant la publication du dépôt d’une marque nouvelle jugée litigieuse. Ensuite, vous pouvez engager une action en contrefaçon en justice. Vous pouvez même informer la douane en déposant une demande d’intervention, ce qui permet à la douane de retenir provisoirement des marchandises suspectées de contrefaçon. Ce sont là trois exemples d’actions possibles : il y a d’autres moyens d’agir. Renseignez-vous auprès d’un CPI ou d’un avocat spécialisé.
Comment éviter d’être moi-même contrefacteur ?
Avant tout lancement de produit, il est essentiel de vérifier que ce dernier n’enfreint pas un droit de PI existant, par une recherche de disponibilité et par la vérification de la validité de la marque :
- Recherche de disponibilité : Utiliser les bases de données de PI (marques, dessins et modèles) pour rechercher la disponibilité d’une marque avant de la mettre sur le marché.
- Vérification de la validité : En cas d’acquisition d’une marque ou de lancement d’une action, il faut toujours s’assurer que le titre est antérieur à l’exploitation du contrefacteur et qu’il est toujours en vigueur (renouvellement et annuités payés).
Quels sont les risques liés à la marque dans l’environnement numérique (noms de domaine et Adwords) ?
La marque est l’élément fédérateur dans le monde numérique, se déclinant en noms de domaine et mots-clés.
- Noms de domaine (NDD) : Lorsque l’entreprise réserve et utilise un nom de domaine, il est fortement souhaitable qu’elle enregistre également ce nom sous la forme d’une marque pour le protéger juridiquement. Un NDD identique à une marque existante peut être attaqué.
- Référencement payant (Adwords) : L’utilisation de la marque d’un concurrent comme mot-clé dans les services de référencement payant (Adwords) peut être sanctionnée pour contrefaçon ou concurrence déloyale. L’achat du mot-clé est toléré si la marque ne figure ni dans le titre ni dans le texte de l’annonce, mais cela pose un risque de confusion pour l’internaute. Le titulaire doit surveiller et utiliser les procédures de notification en ligne contre les référencements abusifs.
Le dépôt d’une marque tridimensionnelle peut-il protéger la forme d’un objet ?
Oui, un signe peut être constitué de formes, notamment celles du produit. Une marque peut donc être déposée en 3D.
- Avantages : Contrairement aux dessins et modèles (D&M) ou au droit d’auteur, la protection de la marque est indéfiniment renouvelable. Sa validité n’est pas soumise à l’originalité.
- Inconvénient majeur : La validité de la marque tridimensionnelle est strictement appréciée. Seront rejetées les demandes d’enregistrement portant sur une forme présentant essentiellement une fonction technique. L’objectif est d’éviter que les entreprises ne s’approprient indûment des formes incorporant une solution technique dont l’enregistrement en tant que marque gênerait l’utilisation de cette solution technique par d’autres entreprises.
FAQ PI Planner
A qui s’adresse le logiciel PI Planner ?
PI Planner s’adresse aux acteurs de la PI au sein des entreprises, des centres de recherche, des
universités ou des pôles de compétence. De part sa facilité d’utilisation et son faible coût, il est
particulièrement adapté aux structures de taille intermédiaire et aux PME.
PI Planner est il un outil d’experts ?
PI Planner n’est pas un outil destiné aux juristes. Il a été conçu pour répondre aux besoins des
opérationnels de la PI au sein des entreprises.
Il propose des fonctionnalités de base de données permettant le regroupement des informations
relatives au portefeuille brevets et le partage avec les différents acteurs de l’entreprise. Il permet
d’extraire les indicateurs clés que les responsables pourront s’approprier en support à la décision
stratégique.
L’utilisation de PI Planner fait elle double emploi avec la prestation de mon Conseil en propriété industrielle ?
Absolument pas, l’utilisation de PI Planner vous aide à clarifier et à piloter votre stratégie brevets au
cœur de l’entreprise en prenant en compte les différents éclairages qu’ils soient d’ordre technique,
commercial, marketing ou financier. La prestation de votre conseil en PI reste nécessaire notamment
sur l’aspect juridique mais ne peut que s’en trouver fluidifiée ce qui constitue un gage de gain et
d’efficacité pour tous.
Puis-je utiliser PI Planner pour analyser le portefeuille brevets de mes concurrents ?
Oui, vous pouvez créer des catégories spécifiques correspondantes aux concurrents que vous souhaitez
surveiller et bénéficier des mêmes fonctionnalités d’analyse et de reporting que pour votre propre
portefeuille brevet.
PI Planner est il complexe à mettre en œuvre et à utiliser ?
Les fondateurs de PI Motion sont issus du secteur de l’industrie. Cette origine a naturellement conduit
la société à développer des solutions répondant avant tout au juste nécessaire du besoin utilisateur.
Cette approche confère au produit un niveau d’ergonomie et de simplicité d’utilisation peu courant
dans le monde du logiciel.
Quels sont les compétiteurs de PI Planner ?
Il n’existe pas d’autre solution proposant les mêmes fonctionnalités que PI Planner réellement pensée
pour les PME, les entreprises ou structures de taille intermédiaires. Les produits existants dérivent de
solutions sophistiquées développées à l’origine pour de très grands groupes. Elles sont complexes et
coûteuses à mettre en place et sont de ce fait réservées aux structures qui ont les moyens humains et
financiers de les mettre en œuvre.
Y a-t- il une limite concernant le volume des documents stockés ?
Non votre compte PI Planner vous offre une capacité de stockage permettant d’archiver l’ensemble des
documents d’un portefeuille brevet même si celui-ci est très conséquent. De plus, nous ajustons en
permanence la capacité des serveurs d’hébergement pour répondre à la demande de nos clients.
Quid de la sécurité et de la confidentialité des données ?
Vos données sont stockées sur des serveurs sécurisés avec sauvegardes régulières. Le transfert des
données se fait via un protocole sécurisé SSL. Vous pouvez à tout moment demander une sauvegarde
de l’ensemble des données que vous avez stockées et les récupérer sous un format de tableur pour
exploitation ultérieure. La confidentialité des données est garantie par le fait que seuls les détenteurs
du compte auquel elles sont attachées peuvent y accéder.
En quoi PI Planner est il une solution PI collaborative ?
Basé sur une technologie web PI Planner permet la centralisation des données sur un serveur extérieur.
Elles sont donc accessibles à tout moment et avec le même niveau de mise à jour à l’ensemble des
membres de la communauté que vous avez désignés. Elle permet la collaboration entre différents
services au sein d’une entreprise, différents centres R&D d’un même groupe, entre l’entreprise et ses
partenaires extérieurs (CPI, institutions, filiales, …), entre différentes universités ou laboratoire,
L’abonnement est il mono utilisateur ?
Non, vous pouvez à tout moment et sans aucun coût additionnel créer des comptes utilisateur
supplémentaires afin de donner un accès à un collaborateur de votre entreprise ou à un partenaire
extérieur comme votre conseil en propriété intellectuelle. PI Planner peut constituer un espace de
travail collaboratif autour de votre portefeuille brevet.
Que comprend l’abonnement à PI Planner ?
L’abonnement à PI Planner comprend la licence d’utilisation du logiciel de gestion de portefeuille,
l’hébergement de vos données sur nos serveurs sécurisés ainsi que la possibilité de publier un nombre
d’annonces illimité sur la plateforme PI Trader.
Comment serais je averti des mises à jour ?
A chaque connexion, si une mise à jour est disponible, elle sera automatiquement prise en compte.
Comment PI Planner peut ‘il m’aider à valoriser mon portefeuille brevets ?
Un lien direct avec la place de marché PI Trader permet de porter à la connaissance d’un nombre
important de professionnels de l’intermédiation ou d’investisseurs, des brevets détectés comme
« dormants » et que vous souhaitez vendre ou concéder en licence.