FAQ Propriété Intellectuelle

Foire aux questions sur la propriété intellectuelle. Dans cette page, FAQ propriété intellectuelle, vous trouverez des réponses aux questions que vous pouvez vous poser sur la propriété intellectuelle, sur PI Motion ainsi que sur les logiciels PI Planner et Patent Pulse.

Cette FAQ sur la PI sera structurée en différentes parties :

• PI Motion et ses prestations, telles que le logiciel PI Planner ou le logiciel Patent Pulse
• la Propriété intellectuelle et industrielle et ses différentes composantes (brevets, marques, innovation, inventions, savoir-faire…)

Sommaire :

• FAQ PI Motion
• FAQ PI Planner
• FAQ Patent Pulse
• FAQ sur les brevets
• FAQ sur les marques
• FAQ sur les inventions et l’innovation
• FAQ sur la propriété intellectuelle
• FAQ sur le savoir-faire
• FAQ sur le certificat d’utilité
• FAQ sur la propriété intellectuelle d’un site internet

 

 

Quelle est l’activité de PI Motion ?

L’activité principale de PI Motion est le développement de solutions informatiques pour la gestion et
l’optimisation de portefeuilles brevets au sein de l’entreprise.
Notre objectif est de créer des solutions simples et efficaces répondant à la majorité des besoins d’une
organisation détentrice de portefeuilles brevets.
Les solutions apportées par PI Motion viennent en complément des différentes aides institutionnelles
existantes et des services proposés par les cabinets de conseil en propriété intellectuelle.

Quand et où PI Motion a-t-elle été créée ?

PI Motion a été fondée en 2010. Son siège est situé dans les Yvelines, en région parisienne.

Qui sont les fondateurs et l’équipe dirigeante de PI Motion ?

PI Motion réunit quatre expertises complémentaires : Ingrid Duquet (Présidente, business development et marketing), Frédéric Duquet (Co-fondateur, product development, expert PI Planner), Benoit Poyet (Associé, services PI, ancien fondateur d’un cabinet de conseil en PI) et Bruno Mannina (responsable des développements informatiques).

Quels logiciels PI propose PI Motion ?

PI Motion édite deux logiciels SaaS : PI Planner, pour gérer un portefeuille de brevets, marques, dessins et modèles, et Patent Pulse, pour la veille technologique et concurrentielle sur les brevets.

Quelle est la différence entre les logiciels PI Planner et Patent Pulse ?

PI Planner sert à gérer votre propre portefeuille de titres de PI (procédures, coûts, échéances, documents). Patent Pulse sert à surveiller les brevets des tiers et des concurrents, pour orienter votre R&D et sécuriser votre liberté d’exploitation.

À qui s’adressent les solutions de PI Motion ?

Aux start-up et TPE qui déposent leurs premiers brevets, aux PME et ETI qui veulent aligner leur stratégie PI sur leur stratégie d’entreprise, ainsi qu’aux organismes de recherche et de valorisation gérant des partenariats complexes.

PI Motion propose-t-elle uniquement des logiciels PI, ou aussi un accompagnement ?

Les deux. Au-delà de PI Planner et Patent Pulse, PI Motion propose un accompagnement opérationnel : migration de données, paramétrage de la veille, maintien en vigueur des droits et stratégie de valorisation.

Quels services d’accompagnement PI Motion propose-t-elle en complément de ses logiciels ?

PI Motion accompagne la migration des données vers PI Planner, la mise en place de la veille dans Patent Pulse, le paiement des annuités et renouvellements de titres, ainsi que les stratégies de licensing, en collaboration avec un partenaire spécialisé.

PI Motion remplace-t-elle un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) ?

Non. Les logiciels PI Motion vous aident à piloter votre stratégie PI au quotidien (technique, commercial, financier), mais votre Conseil en Propriété Industrielle reste indispensable pour l’aspect juridique du dépôt et de la défense de vos droits.

Les données client hébergées par PI Motion sont-elles sécurisées ?

Oui. Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés, transférées via un protocole SSL et sauvegardées régulièrement. Seuls les titulaires du compte y ont accès, et un export complet est possible à tout moment.

Les logiciels PI Motion sont-ils hébergés en France ?

Oui, les solutions PI Planner et Patent Pulse sont développées et hébergées à 100 % en France, ce qui garantit un haut niveau de confidentialité pour vos données de propriété industrielle.

Quels types d’entreprises font confiance à PI Motion ?

Des PME, ETI et organismes de secteurs variés utilisent PI Planner, par exemple Delta Dore, Isorg, AFITEXINOV, Interscience, SuperGrid Institute ou l’EFS (Établissement Français du Sang).

PI Motion est-elle référencée auprès des structures publiques (UGAP) ?

Oui, PI Motion est référencée par l’UGAP, la centrale d’achat public française, ce qui facilite l’acquisition de ses logiciels par les établissements publics, universités et organismes de recherche.

Combien coûtent les solutions PI Motion ?

PI Motion pratique des tarifs accessibles et clairs, adaptés à la taille du portefeuille, des petits portefeuilles de start-up aux portefeuilles de plusieurs milliers d’actifs. Contactez PI Motion pour un devis personnalisé.

Comment demander une démonstration ou prendre rendez-vous avec PI Motion ?

Vous pouvez demander une démonstration ou prendre rendez-vous directement depuis le site pi-motion.fr, via les boutons « Demander une démo » et « Prendre RDV » présents sur chaque page.

Comment contacter PI Motion ?

Vous pouvez contacter PI Motion par email à contact@pi-motion.com, via le formulaire de contact du site, ou par téléphone. La société est basée dans les Yvelines, en région parisienne.

PI Motion propose-t-elle des webinaires de démonstration de ses logiciels PI ?

Oui, PI Motion organise régulièrement des webinaires gratuits de 45 minutes pour découvrir PI Planner et Patent Pulse, dont les dates sont annoncées sur le site pi-motion.fr.

Quels sont les avantages de choisir PI Motion plutôt qu’une solution PI traditionnelle ?

Une interface intuitive, nativement SaaS, à un prix accessible, sans les coûts ni la complexité des outils conçus historiquement pour les grands groupes. Vos données restent sécurisées et hébergées en France.

PI Motion garantit-elle la souveraineté de votre propriété intellectuelle ?

Oui. PI Motion héberge les données de ses clients en France ce qui est une garantie pour la protection de vos datas. Contrairement aux éditeurs américains de logiciels SaaS, qui sont soumis au Patriot Act. Car le Pariot Act peut, du jour au lendemain, les contraindre à communiquer à l’état US les données et informations des sociétés françaises et européennes. Et ce, même si ces données sont hébergées en Europe.

 

 

FAQ PI Planner

A qui s’adresse le logiciel PI Planner ?

PI Planner s’adresse aux acteurs de la PI au sein des entreprises, des centres de recherche, des
universités ou des pôles de compétence. De part sa facilité d’utilisation et son faible coût, il est
particulièrement adapté aux structures de taille intermédiaire et aux PME.

PI Planner est il un outil d’experts ?

PI Planner n’est pas un outil destiné aux juristes. Il a été conçu pour répondre aux besoins des
opérationnels de la PI au sein des entreprises.
Il propose des fonctionnalités de base de données permettant le regroupement des informations
relatives au portefeuille brevets et le partage avec les différents acteurs de l’entreprise. Il permet
d’extraire les indicateurs clés que les responsables pourront s’approprier en support à la décision
stratégique.

L’utilisation de PI Planner fait elle double emploi avec la prestation de mon Conseil en propriété industrielle ?

Absolument pas, l’utilisation de PI Planner vous aide à clarifier et à piloter votre stratégie brevets au
cœur de l’entreprise en prenant en compte les différents éclairages qu’ils soient d’ordre technique,
commercial, marketing ou financier. La prestation de votre conseil en PI reste nécessaire notamment
sur l’aspect juridique mais ne peut que s’en trouver fluidifiée ce qui constitue un gage de gain et
d’efficacité pour tous.

Puis-je utiliser PI Planner pour analyser le portefeuille brevets de mes concurrents ?

Oui, vous pouvez créer des catégories spécifiques correspondantes aux concurrents que vous souhaitez
surveiller et bénéficier des mêmes fonctionnalités d’analyse et de reporting que pour votre propre
portefeuille brevet.

PI Planner est il complexe à mettre en œuvre et à utiliser ?

Les fondateurs de PI Motion sont issus du secteur de l’industrie. Cette origine a naturellement conduit
la société à développer des solutions répondant avant tout au juste nécessaire du besoin utilisateur.
Cette approche confère au produit un niveau d’ergonomie et de simplicité d’utilisation peu courant
dans le monde du logiciel.

Quels sont les compétiteurs de PI Planner ?

Il n’existe pas d’autre solution proposant les mêmes fonctionnalités que PI Planner réellement pensée
pour les PME, les entreprises ou structures de taille intermédiaires. Les produits existants dérivent de
solutions sophistiquées développées à l’origine pour de très grands groupes. Elles sont complexes et
coûteuses à mettre en place et sont de ce fait réservées aux structures qui ont les moyens humains et
financiers de les mettre en œuvre.

Y a-t- il une limite concernant le volume des documents stockés ?

Non votre compte PI Planner vous offre une capacité de stockage permettant d’archiver l’ensemble des
documents d’un portefeuille brevet même si celui-ci est très conséquent. De plus, nous ajustons en
permanence la capacité des serveurs d’hébergement pour répondre à la demande de nos clients.

Quid de la sécurité et de la confidentialité des données ?

Vos données sont stockées sur des serveurs sécurisés avec sauvegardes régulières. Le transfert des
données se fait via un protocole sécurisé SSL. Vous pouvez à tout moment demander une sauvegarde
de l’ensemble des données que vous avez stockées et les récupérer sous un format de tableur pour
exploitation ultérieure. La confidentialité des données est garantie par le fait que seuls les détenteurs
du compte auquel elles sont attachées peuvent y accéder.

En quoi PI Planner est il une solution PI collaborative ?

Basé sur une technologie web PI Planner permet la centralisation des données sur un serveur extérieur.
Elles sont donc accessibles à tout moment et avec le même niveau de mise à jour à l’ensemble des
membres de la communauté que vous avez désignés. Elle permet la collaboration entre différents
services au sein d’une entreprise, différents centres R&D d’un même groupe, entre l’entreprise et ses
partenaires extérieurs (CPI, institutions, filiales, …), entre différentes universités ou laboratoire,

L’abonnement est il mono utilisateur ?

Non, vous pouvez à tout moment et sans aucun coût additionnel créer des comptes utilisateur
supplémentaires afin de donner un accès à un collaborateur de votre entreprise ou à un partenaire
extérieur comme votre conseil en propriété intellectuelle. PI Planner peut constituer un espace de
travail collaboratif autour de votre portefeuille brevet.

Que comprend l’abonnement à PI Planner ?

L’abonnement à PI Planner comprend la licence d’utilisation du logiciel de gestion de portefeuille,
l’hébergement de vos données sur nos serveurs sécurisés ainsi que la possibilité de publier un nombre
d’annonces illimité sur la plateforme PI Trader.

Comment serais je averti des mises à jour ?

A chaque connexion, si une mise à jour est disponible, elle sera automatiquement prise en compte.

Comment PI Planner peut ‘il m’aider à valoriser mon portefeuille brevets ?

Un lien direct avec la place de marché PI Trader permet de porter à la connaissance d’un nombre
important de professionnels de l’intermédiation ou d’investisseurs, des brevets détectés comme
« dormants » et que vous souhaitez vendre ou concéder en licence.

 

 

FAQ Patent Pulse

Qu’est-ce que le logiciel Patent Pulse ?

Patent Pulse est le logiciel de veille brevets de PI Motion. Il permet de rechercher, analyser et surveiller les brevets du monde entier afin d’orienter votre R&D, suivre vos concurrents et sécuriser votre liberté d’exploitation.

À qui s’adresse le logiciel PI Patent Pulse ?

Patent Pulse s’adresse en priorité aux PME et ETI qui veulent une solution de veille brevets simple, complète et à tarif attractif, sans la complexité des outils historiquement conçus pour les très grands groupes. Mais il intéresse également les grands comptes qui sont séduits par les fonctionnalités et les performances de Patent Pulse.

Quelle est la couverture de la base de données brevets de Patent Pulse ?

Patent Pulse donne accès à plus de 170 millions de brevets, à partir de la base DOCDB de l’Office Européen des Brevets enrichie de traductions et de données en texte intégral sur une cinquantaine de pays déposants majeurs.

Quelles fonctionnalités de recherche propose Patent Pulse ?

Patent Pulse propose une recherche guidée ou détaillée, des filtres automatiques, un clustering de concepts, des suggestions de mots-clés, une recherche par codes technologiques IPC/CPC et une recherche par image (première page ou dessins).

Patent Pulse permet-il une recherche de brevet  en texte intégral ?

Oui. Patent Pulse permet une recherche en texte intégral sur les demandes de brevet européen, les demandes PCT publiées par l‘OMPI, ainsi que sur les demandes des cinquante pays déposants clés (États-Unis, Chine, Japon, Corée, etc.).

Patent Pulse permet-il de rechercher des brevets par image ?

Oui, vous pouvez rechercher des brevets à partir d’une image, comme la première page d’un document ou un dessin technique, ce qui facilite l’identification de solutions techniques similaires.

Comment Patent Pulse automatise-t-il la veille brevets ?

Vous pouvez sauvegarder vos requêtes et listes de brevets, créer des alertes en temps réel, organiser des dossiers et sous-dossiers par stratégie de recherche, et mettre en place une veille partagée en quelques clics.

Peut-on partager ses recherches et veilles avec ses collaborateurs dans Patent Pulse ?

Oui. Vous pouvez partager vos répertoires de travail en lecture ou en écriture avec vos clients ou collaborateurs, et transmettre une sélection de brevets par email ou réseaux sociaux ; chaque action déclenche une notification aux utilisateurs concernés.

Quels types de rapports automatiques Patent Pulse peut-il générer ?

Patent Pulse génère des rapports automatiques sur les principaux déposants, les technologies majeures, l’évolution des dépôts, le positionnement des concurrents, les tendances émergentes et les brevets clés d’un domaine technologique.

Patent Pulse intègre-t-il l’intelligence artificielle ?

Oui, Patent Pulse propose désormais une version augmentée par l’intelligence artificielle pour renforcer la veille stratégique brevets ; PI Motion organise régulièrement des webinaires pour la présenter.

Quelle est la différence entre Patent Pulse et Google Patents ?

Contrairement à Google Patents, gratuit mais limité, Patent Pulse offre des outils d’analyse statistique avancés, des mises à jour fiables du statut légal des brevets et une sécurité des données indispensable pour l’entreprise.

Quelle est la différence entre Patent Pulse et PI Planner ?

Patent Pulse sert à surveiller les brevets de tiers et de concurrents pour orienter votre R&D, tandis que PI Planner sert à gérer votre propre portefeuille de titres de PI (procédures, coûts, échéances).

Qui développe le logiciel PI Patent Pulse ?

Patent Pulse est développé et distribué par PI Motion, en partenariat avec Matheo Software, société française spécialisée en intelligence économique et traitement de l’information, créée en 2003.

Combien coûte Patent Pulse ?

Patent Pulse est proposé à un tarif attractif et accessible aux PME et ETI, adapté à votre besoin de veille. Contactez PI Motion pour obtenir un devis personnalisé.

Patent Pulse propose-t-il une démonstration gratuite ?

Oui, vous pouvez demander une démonstration gratuite de 45 minutes depuis le site www.pi-motion.fr, ou vous inscrire à un webinaire de présentation organisé régulièrement par PI Motion.

Comment télécharger la brochure du logiciel Patent Pulse ?

Il suffit de remplir le formulaire de demande de brochure sur la page Patent Pulse du site www.pi-motion.fr, en indiquant votre nom, prénom, téléphone et email, pour la recevoir directement par email.

Patent Pulse convient-il pour une recherche d’antériorité avant un dépôt de brevet ?

Oui, Patent Pulse est un outil adapté pour réaliser des recherches d’antériorités structurées avant un dépôt de brevet, en vérifiant l’état de la technique existant sur votre sujet.

Patent Pulse aide-t-il à réaliser une étude de liberté d’exploitation ?

Patent Pulse vous aide à identifier les brevets actifs de tiers dans votre domaine, première étape d’une étude de liberté d’exploitation ; l’analyse juridique finale reste à confier à un Conseil en Propriété Industrielle.

 

 

FAQ sur les brevets

1 – Définition et nature du brevet

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet d’invention est un titre de propriété intellectuelle qui protège une invention technique, conférant à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur un territoire et pour une durée déterminée.

Quel est le rôle principal du brevet ?

Le brevet confère à son titulaire le droit juridique d’empêcher des tiers d’utiliser, de vendre ou d’importer l’invention revendiquée dans les pays concernés. C’est fondamentalement un droit d’interdire.

Quelle est la durée de protection d’un brevet ?

Le brevet confère des droits temporaires valables pour une durée maximale de vingt ans à compter de la date de demande, sous réserve du paiement des annuités.

Un brevet confère-t-il un droit d’exploitation absolu ?

Non, le brevet est un droit d’interdire et ne protège pas l’entreprise contre le risque d’être elle-même contrefactrice si son invention dépend d’un brevet antérieur.

Qu’est-ce qu’une famille de brevets ?

C’est l’ensemble des brevets ou demandes déposés dans plusieurs pays pour protéger la même invention, ces titres étant liés entre eux par un ou plusieurs numéros de priorité communs.

Le brevet peut-il protéger une simple idée ?

Non, il n’est pas possible de protéger une idée par un brevet. Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour concrétiser cette idée, ou la matérialisation d’une idée ou d’un concept, sont protégeables.

Quelle est la différence entre un brevet et une marque ?

Le brevet protège une innovation technique (produit ou procédé) pour une durée maximale de 20 ans. La marque protège les signes distinctifs (noms, logos, slogans) servant à différencier les produits ou services des concurrents et est renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans. La marque est soumise à un critère de disponibilité, et non de nouveauté, tandis que l’invention brevetée doit être nouvelle et inventive.

2 – Critères de brevetabilité du brevet et exclusions

Quelles sont les conditions pour qu’une invention soit brevetable ?

Pour être brevetable, une invention doit satisfaire cumulativement aux critères juridiques suivants : être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

Qu’est-ce que la « nouveauté » pour un brevet ?

La nouveauté est l’un des critères requis, signifiant que l’invention ne doit jamais avoir été divulguée au public, par quelque moyen de diffusion que ce soit, avant le dépôt de la demande de brevet.

Qu’est-ce que « l’activité inventive » ?

Une invention implique une activité inventive si elle n’est pas évidente pour une personne possédant des compétences ordinaires dans le domaine technique concerné (l’« homme du métier »).

Qu’est-ce que « l’application industrielle » ?

L’invention est susceptible d’application industrielle si elle peut être fabriquée ou utilisée dans tous les domaines de l’activité laborieuse (industrie, agriculture, commerce, santé).

Qu’est-ce qui est protégeable par un brevet ?

Un brevet protège une invention technique. Il s’agit d’un produit, d’un procédé ou d’une utilisation. L’invention doit apporter une solution technique nouvelle et inventive à un problème technique donné. Les idées ou les concepts sous-jacents ne sont pas protégeables par brevet.

Le brevet protège-t-il les logiciels ?

Oui, le brevet peut protéger les logiciels. Bien que les programmes d’ordinateur « en tant que tels » soient exclus de la brevetabilité, un brevet peut être délivré si l’invention met en œuvre une solution qui présente un caractère technique. Cette protection est complémentaire au droit d’auteur, qui lui protège le code source.

Les logiciels sont-ils brevetables en Europe ?

Les programmes d’ordinateur en tant que tels sont exclus du champ du brevetable en Europe et en France. Néanmoins, la protection est admise s’il en résulte un effet technique, pour les inventions mises en œuvre par ordinateur.

Les algorithmes sont-ils brevetables ?

Les algorithmes sont généralement considérés comme des idées abstraites ou des méthodes mathématiques, et sont exclus de la protection par brevet en Europe, à moins qu’ils ne soient intégrés à une invention technique brevetable.

3 – Dépôt de brevet et procédure

Où déposer une demande de brevet en France ?

La demande de brevet français est déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Quelles sont les étapes principales du dépôt de brevet en France ?

Les étapes comprennent la recherche d’antériorités, le dépôt de la demande à l’INPI, la réception du Rapport de Recherche Préliminaire (RRP) (environ 9 mois), la publication de la demande (18 mois après le dépôt), et la délivrance du brevet (environ 2 ans après le dépôt).

Quel est l’élément le plus crucial contenu dans la demande de brevet ?

Le cœur du document de brevet est constitué par les revendications. Les revendications définissent l’étendue de la protection juridique demandée et la portée de l’invention. Elles comportent généralement une revendication principale (définissant les caractéristiques techniques essentielles) et des revendications dépendantes qui ajoutent des caractéristiques techniques additionnelles.

Qu’est-ce que le délai de priorité pour un brevet ?

C’est un droit d’un an (12 mois) à compter du dépôt initial en France pour étendre la protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date du dépôt initial, dans les pays ayant ratifié la Convention de l’Union de Paris.

Quelle est l’importance de la date de dépôt de la demande de brevet ?

La date de dépôt est la date à laquelle l’Office de propriété industrielle reçoit la demande. C’est à partir de cette date que commence à courir la durée maximale de protection de 20 ans. Elle est également cruciale pour le droit de priorité : le déposant dispose d’un délai d’un an (12 mois) à partir du dépôt initial pour étendre sa protection dans d’autres pays (membres de la Convention d’Union de Paris ou via PCT) tout en bénéficiant de la date de dépôt initial.

Quand le contenu d’une demande de brevet est-il publié ?

La demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) ainsi que dans les bases de données de brevets 18 mois après son dépôt.

Quand le contenu de la demande de brevet est-il rendu public ?

La demande de brevet est publiée au plus tard 18 mois après sa date de dépôt. Cette publication se fait notamment au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) et est accessible gratuitement dans les bases de données de brevets, telles qu’Espacenet. Le contenu technique détaillé devient alors une source d’information pour le public et les concurrents.

Qu’est-ce que le Rapport de Recherche Préliminaire (RRP) ?

C’est un rapport établi par l’Office de PI (INPI) qui répertorie les documents de l’art antérieur considérés comme pertinents par l’examinateur pour juger de la nouveauté de la demande de brevet.

Est-il conseillé de se faire aider pour la rédaction du brevet ?

Oui, la rédaction requiert une attention particulière et des compétences spécifiques, il est donc recommandé de se faire aider par un professionnel de la PI (Conseil en Propriété Industrielle).

Comment lire un brevet d’invention ?

Un brevet d’invention est structuré en plusieurs parties, dont la page de garde (résumé, références), la description (détails de l’invention et mode de réalisation), et surtout les revendications, qui définissent l’étendue de la protection juridique.

Le fait d’obtenir un brevet me donne-t-il le droit d’exploiter mon invention ?

Non. Un brevet est avant tout un « droit d’interdire », et non un « droit de faire » (liberté d’exploitation). Il est fréquent qu’un brevet soit dépendant d’un brevet antérieur (par exemple, si votre invention est une amélioration de la solution protégée par ce brevet antérieur). Dans ce cas, vous devez obtenir l’autorisation (une licence) du titulaire du brevet antérieur pour exploiter votre propre invention.

Un particulier peut-il déposer un brevet ?

Oui. Tout à fait. Un particulier peut parfaitement déposer un brevet au même titre qu’une entreprise.

Qui est légalement désigné comme l’inventeur ?

L’inventeur est toujours une personne physique, c’est-à-dire l’individu qui a réalisé l’invention. Son nom doit figurer sur le brevet. Ce droit est inaliénable et constitue un droit moral.

Comment faire lorsque plusieurs personnes ont contribué à l’invention ?

Si plusieurs personnes ont co-créé l’invention, elles s’en partagent les droits. Dans ce cas, les co-inventeurs devront désigner un mandataire (par exemple l’un d’entre eux ou bien un mandataire externe de leur choix : avocat, CPI, etc.) pour déposer le brevet en leurs noms communs.

Un salarié peut-il déposer un brevet en son nom ?

Oui, mais cela dépend de la catégorie de son invention. Si l’invention est liée à ses missions ou au domaine de l’entreprise (invention de mission ou hors mission attribuable), l’employeur a des droits de propriété ou d’attribution. Le salarié ne peut déposer seul que si l’invention n’a aucun lien avec son travail (invention hors mission non attribuable).

Quelle est la première étape à suivre lorsqu’un salarié fait une invention ?

Le salarié a l’obligation légale de déclarer immédiatement son invention à son employeur. Cette déclaration permet à l’employeur de déterminer qui détient les droits de dépôt.

Comment une entreprise acquiert-elle les droits d’une invention créée par un salarié ?

Si l’invention est une invention de mission, la propriété du brevet appartient de droit à l’employeur. L’employeur doit cependant verser une rémunération supplémentaire à l’inventeur. L’acte de dépôt par l’employeur formalise le transfert de propriété.

Est-ce qu’une personne ou une entreprise peut déposer un brevet si elle n’est pas l’inventeur ?

Oui, absolument. L’entité qui dépose est le déposant (ou titulaire). Une entreprise peut déposer car elle a acquis les droits du salarié inventeur. Un tiers peut devenir déposant en achetant les droits par une cession (vente).

Pourquoi une entreprise doit-elle déposer elle-même le brevet au lieu de laisser l’inventeur le faire ?

L’entreprise dépose le brevet pour que celui-ci soit un actif inscrit à son bilan. Cela permet à l’entreprise de générer des revenus (royalties) ou de l’utiliser comme garantie pour lever des fonds. Le dépôt par l’entreprise clarifie la titularité légale et protège la liberté d’exploitation de la société.

Est-ce que je peux faire déposer un brevet par quelqu’un d’autre que moi ?

Oui, tout à fait. Vous pouvez désigner un mandataire pour déposer votre brevet en votre nom auprès de l’INPI en France. Ce peut par exemple, être un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) ou un avocat. Il existe d’autres types de mandataires possibles.

Un mineur peut-il déposer un brevet ?

Non. Si l’inventeur est mineur, il n’est pas habilité à déposer un brevet. Il doit se faire représenter par un mandataire (personne physique ou morale) qui fera la demande de brevet en son nom.

Une personne « empêchée » peut-elle déposer un brevet ?

Non. Une personne « empêchée » n’a pas légalement le droit de déposer un brevet. Cela peut être le cas d’une personne sous tutelle administrative. Elle doit, dans ce cas, faire appel à un mandataire. Par exemple, son tuteur légal.

Pourquoi faire une recherche d’antériorité pour un brevet ?

Comme la validité de protection d’une invention dépend des critères de brevetabilité, il est crucial de réaliser des recherches d’antériorités. Cela permet de vérifier l’état antérieur de la technique. Les outils de veille brevets (comme Patent Pulse) aident à effectuer ces recherches de manière structurée et efficace.

Pourquoi est-il crucial de ne pas divulguer l’invention avant de la déposer ?

Ne pas divulguer l’invention avant la date de dépôt (sauf sous contrat de confidentialité) est essentiel pour préserver le critère de nouveauté. Toute divulgation rend l’invention accessible au public et pourrait avoir pour conséquence de la rendre non brevetable. Le droit au brevet appartient au premier à l’avoir déposé.

4 – Protection internationale des brevets

Comment déposer un brevet à l’étranger ?

Plusieurs possibilités existent pour étendre la protection : dépôt direct auprès des offices nationaux de chaque pays, demande unique de Brevet Européen (OEB), ou demande internationale PCT (OMPI).

Qu’est-ce que le Brevet Européen ?

C’est un brevet obtenu par un dépôt unique auprès de l’Office européen des brevets (OEB), permettant de choisir l’étendue de la protection parmi les pays signataires de la Convention sur le Brevet Européen (CBE).

Qu’est-ce que la demande PCT ?

La demande PCT (Patent Cooperation Treaty) est une procédure internationale gérée par l’OMPI permettant d’étendre la protection à plus de 150 pays par une seule demande, souvent utilisée pour retarder l’engagement des coûts nationaux.

Quel est l’avantage de la demande PCT ?

La procédure PCT permet de retarder les procédures nationales individuelles coûteuses, offrant ainsi plus de temps pour observer l’intérêt et l’accueil du marché pour la technologie brevetée et mieux estimer son succès commercial.

5 – Coût et fiscalité des brevets

Combien coûte un brevet ?

Le coût varie grandement, dépendant de facteurs tels que les frais de rédaction, le nombre de revendications, le montant des redevances annuelles, et surtout la liste des pays choisis pour l’extension et les frais de traduction associés.

Comment un brevet est-il maintenu en vigueur ?

Pour maintenir un brevet en vigueur sur sa durée maximale (20 ans), il faut payer annuellement une taxe de maintien, appelée annuité, auprès de l’office de brevets concerné.

Les dépenses liées aux brevets sont-elles éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?

Non. Elles ne le sont hélas plus. Elles l’ont été dans le passé sous certaines conditions, mais cet avantage a été supprimé.

Comment les frais de création de brevet sont-ils traités fiscalement ?

Les brevets créés en interne sont généralement inscrits à l’actif immobilisé du bilan de l’entreprise. Le traitement des frais de dépôt suit celui des frais de développement (déduction immédiate en charge ou inscription à l’actif).

Quelles sont les taxes incluses dans les frais de prise de brevets à l’INPI ?

Les frais de prise de brevets incluent la taxe versée au moment du dépôt (couvrant la première annuité de maintenance) et la taxe de délivrance et d’impression des fascicules.

6 – Valorisation et transactions de brevets

Comment définit-on la valeur d’un brevet ?

La valeur d’un brevet est le bénéfice commercial qui peut résulter de son exploitation. Elle inclut une valeur monétaire (redevances, cession) et une valeur non monétaire (image, réputation, avantage concurrentiel).

Quelles sont les principales méthodes d’évaluation monétaire des brevets ?

Les trois méthodes principales sont : l’approche par les coûts historiques (coûts de R&D, dépôt, maintenance), l’approche par les comparables (valeur de marché si transaction similaire), et la méthode des recettes (prévisions des flux futurs actualisés).

Qu’est-ce que la concession de licence d’un brevet ?

La concession de licence (licensing) est l’acte par lequel le titulaire (concédant) donne à un tiers (preneur de licence) le droit d’exploiter l’invention, moyennant généralement une contrepartie financière (redevances ou forfait), tout en conservant la propriété du brevet.

Qu’est-ce que la cession d’un brevet ?

C’est le contrat par lequel le titulaire (cédant) transfère la propriété totale ou partielle du brevet à un acquéreur (cessionnaire), souvent contre un prix forfaitaire ou proportionnel aux résultats d’exploitation.

Qui peut céder ou concéder un brevet ?

Seul le titulaire du brevet (la personne physique ou morale qui a déposé et détient les droits) peut céder la propriété ou concéder des licences d’exploitation. Tout acte de cession ou de licence doit être réalisé par écrit et inscrit au Registre national des brevets (RNB) pour être opposable à des tiers.

La cession d’un brevet est-elle imposable ?

La cession d’un brevet inscrit à l’actif donne lieu à une plus-value, imposable au taux réduit de 15 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions.

Quelle est la différence entre une cession de brevet et une licence ?

La cession est une vente : vous transférez la propriété du brevet et ne détenez plus de droits dessus.
La licence est une location : vous restez propriétaire mais autorisez un tiers à utiliser l’invention, généralement contre des redevances (royalties), pour une durée et un territoire définis.

Quelle est la différence entre le coût et la valeur d’un brevet ?

Le coût correspond aux dépenses engagées (historiques ou de remplacement) pour obtenir et maintenir le brevet (frais de R&D, taxes, honoraires). La valeur correspond aux bénéfices économiques futurs que le brevet peut générer (revenus de licence, avantage concurrentiel, prix de vente). Un brevet peut coûter cher en R&D mais avoir une valeur nulle s’il n’a pas de marché, et inversement.

Qu’est-ce que le coût de remplacement à neuf moins dépréciation (RCNLD) ?

C’est une méthode d’évaluation qui estime le coût actuel pour recréer un brevet de même utilité, en incluant non seulement les coûts directs, mais aussi le profit du développeur et l’incitation entrepreneuriale, tout en déduisant l’obsolescence technique et économique.

Quelles bases de données utiliser pour l’évaluation du brevet par l’approche par le marché ?

Pour appliquer la méthode des transactions comparables (CUT), les experts utilisent des bases de données spécialisées comme RoyaltySource, ktMINE ou RoyaltyStat qui recensent les taux de redevances et les accords de licence du secteur.

Comment déterminer le prix de vente d’un brevet ?

Il n’y a pas de prix fixe. L’évaluation combine plusieurs méthodes : les coûts engagés (R&D, procédure), les données comparables du marché (transactions similaires) et surtout les revenus futurs attendus (approche par les revenus). La solidité juridique et la portée géographique du brevet influencent aussi fortement le prix final.

Que se passe-t-il si j’arrête de payer les annuités de mon brevet ?

Le paiement des annuités est obligatoire pour maintenir le brevet en vigueur. Si vous cessez de payer, le brevet tombe en déchéance prématurée. Il entre dans le domaine public, ce qui signifie que n’importe qui peut exploiter l’invention gratuitement et légalement. C’est une décision irréversible.

Est-il possible d’abandonner un brevet dans certains pays et de le garder dans d’autres ?

Oui, c’est une stratégie de rationalisation courante. Les brevets sont des titres nationaux (ou régionaux). Vous pouvez décider d’arrêter de payer les taxes de maintien dans des pays où vous n’avez plus de marché, tout en conservant la protection dans vos pays clés. Cela permet de réduire les coûts globaux du portefeuille.

Pourquoi faire un audit de portefeuille brevets ?

L’audit permet d’identifier les brevets « dormants » (inutiles), les brevets à forte valeur (à renforcer) et les opportunités de licences. Sans audit, vous risquez de payer pour des titres inutiles ou de rater des occasions de revenus. C’est un outil d’aide à la décision pour aligner la PI avec la stratégie de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un « brevet dormant » ?

Un brevet dormant est un brevet qui est maintenu en vigueur (annuités payées) mais qui n’est pas exploité par l’entreprise (pas de produit, pas de licence). Il représente un centre de coûts. Il doit être soit valorisé (licence/vente), soit abandonné, soit conservé uniquement s’il a une valeur stratégique de blocage avérée.

Peut-on évaluer un brevet seul ou doit-on évaluer le portefeuille ?

Il est souvent plus pertinent d’évaluer un portefeuille ou une « grappe » de brevets. La valeur d’un ensemble de brevets protégeant une même technologie est souvent supérieure à la somme des valeurs individuelles, car cela crée une barrière plus difficile à contourner pour les concurrents.

Pourquoi la durée de vie résiduelle d’un brevet est-elle importante pour l’évaluation ?

La valeur d’un brevet réside dans les revenus futurs qu’il peut générer. Un brevet proche de son expiration (20 ans maximum) ou d’une obsolescence technologique aura une valeur plus faible, car la période durant laquelle il générera des flux financiers est réduite.

Qu’est-ce que la méthode d’évaluation dite des « redevances économisées » ?

C’est une méthode d’évaluation qui consiste à estimer les royalties que l’entreprise aurait dû payer à un tiers si elle n’était pas propriétaire du brevet et devait l’exploiter sous licence. Cette économie théorique est considérée comme la valeur du brevet.

Qu’est-ce qu’analyser un brevet ?

L’analyse des brevets se fonde sur les informations relatives aux brevets pour apporter des éclairages et faire ressortir de grandes tendances en matière d’innovation dans un domaine ou un secteur technologique donné.

Le fait d’avoir un brevet rend-il plus facile l’obtention de financements ?

Oui. Les start-up et PME utilisant le brevet affichent une probabilité accrue de trouver un investisseur ou d’obtenir un prêt (avec le brevet en garantie). Le brevet est considéré comme un actif incorporel valorisable, augmentant la crédibilité et l’attractivité de l’entreprise auprès des partenaires financiers.

Le brevet peut-il servir de garantie pour obtenir un prêt ?

Oui, l’hypothèque ou nantissement de titres de propriété industrielle permet d’utiliser les brevets comme garanties pour obtenir un prêt bancaire. 

Un brevet délivré possède une valeur financière intrinsèque. Il peut faire l’objet d’un nantissement auprès d’une banque classique. L’établissement bancaire prend le brevet en garantie pour accorder un financement. Cette technique permet de trouver du capital sans céder des actions. C’est un levier majeur pour les entreprises technologiques en forte croissance.

Pourquoi les investisseurs exigent-ils des brevets pour investir dans une entreprise ?

Les fonds cherchent à minimiser leur risque financier global. Un brevet garantit un monopole d’exploitation sur le marché cible. Il empêche les géants de l’industrie de copier la jeune entreprise. Les brevets constituent également un actif revendable en cas de faillite. Ils justifient mathématiquement une valorisation financière beaucoup plus élevée.

7 – Rôles et stratégie du brevet

Quels sont les rôles stratégiques du brevet, au-delà de la protection ?

Les brevets servent d’outil de veille technologique, de créativité (pour contourner l’existant), de négociation pour l’accès aux technologies de tiers, d’optimisation fiscale, de motivation des salariés et d’outil de knowledge management.

Le brevet peut-il servir d’outil de dissuasion ?

Oui, la détention d’un portefeuille de brevets important décourage les attaques juridiques des concurrents, car cela augmente la probabilité de contre-attaque ou de litiges croisés.

Qu’est-ce que la « liberté d’exploitation » d’un brevet ?

C’est l’objectif de s’assurer que l’offre ou l’invention de l’entreprise n’est pas déjà couverte par des brevets ou droits détenus par des tiers, permettant d’anticiper et réduire le risque juridique.

Un brevet non exploité a-t-il de la valeur ?

Oui, il peut avoir une valeur stratégique. Il peut servir à bloquer des concurrents (« brevet de barrage »), à dissuader des procès en contrefaçon, ou être valorisé plus tard via une cession ou une licence si le marché évolue. Cependant, un brevet dormant coûteux sans perspective d’utilisation peut aussi être un passif à abandonner.

Qu’est-ce que l’analyse des brevets des concurrents peut apporter ?

Elle permet de comprendre les stratégies de ses compétiteurs, d’identifier les dernières tendances technologiques, de chercher comment affaiblir leur position concurrentielle, ou de se préparer à la négociation de licences croisées.

Quel est l’impact de la détention d’un brevet pour une start-up ?

La détention d’un brevet augmente les opportunités de levées de fonds et les chances de succès (fusion, rachat, introduction en bourse) seraient multipliées par trois par rapport à celles qui n’en ont pas.

À quelle fréquence dois-je réaliser ma veille brevet ?

Cela dépend de la dynamique de votre secteur. Pour les concurrents directs et les technologies clés, une fréquence hebdomadaire ou mensuelle est recommandée. Pour des domaines connexes ou des surveillances technologiques plus larges, une fréquence trimestrielle peut suffire.

Quelle est la différence entre une veille brevet et une recherche d’antériorité ?

La recherche d’antériorité est une action ponctuelle, réalisée avant un dépôt de brevet, pour vérifier si une invention est nouvelle à un instant T. La veille brevet est un processus continu et récurrent (hebdomadaire, mensuel) qui vise à surveiller les nouvelles publications pour anticiper les évolutions du marché et les actions des concurrents.

Puis-je faire ma veille brevet uniquement avec Google Patents ?

Bien que Google Patents soit gratuit, il présente des limites pour une veille professionnelle : manque de fonctionnalités d’analyse statistique, pas de mises à jour garanties des statuts légaux en temps réel, et risques liés à la confidentialité de vos recherches. Des outils professionnels comme Patent Pulse offrent une couverture plus fiable, des analyses graphiques et une sécurité des données indispensables pour l’entreprise.

Qu’est-ce que la classification CIB ou CPC et pourquoi l’utiliser ?

La CIB (Classification Internationale des Brevets) et la CPC (Classification Coopérative des Brevets) sont des systèmes de codes qui classent les brevets par domaine technique (ex: A63C pour le matériel de sport). Les utiliser permet de trouver des brevets pertinents quelle que soit la langue dans laquelle ils sont rédigés et d’éviter les erreurs liées aux synonymes ou aux traductions de mots-clés.

La veille brevet permet-elle de savoir si je peux commercialiser mon produit ?

La veille brevet vous alerte sur l’existence de brevets potentiellement gênants. Cependant, pour certifier que vous avez le droit de commercialiser sans contrefaire (liberté d’exploitation), une analyse juridique approfondie de ces brevets par un spécialiste (Conseil en Propriété Industrielle) est nécessaire. La veille est l’outil d’alerte, l’étude de liberté d’exploitation est l’analyse juridique.

Comment surveiller un concurrent s’il dépose des brevets sous différents noms de filiales ?

C’est une difficulté courante. Les outils professionnels permettent souvent de regrouper les variantes de noms. Une bonne étape préparatoire consiste à identifier les noms des filiales, les rachats récents et parfois les noms des inventeurs clés de ce concurrent pour construire une requête de surveillance exhaustive.

Comment le brevet et le secret des affaires se distinguent-ils ?

Le brevet confère un droit d’interdire (droit de monopole), mais expose l’invention au public après 18 mois. Le secret des affaires ne crée aucun droit de monopole, mais conserve l’information confidentielle.

8 – Spécificités des brevet de médicaments et des brevets pharmaceutique

Quelle est la durée de vie d’un brevet pharmaceutique ?

La durée légale est d’au plus 20 ans à compter du dépôt. Cependant, un Certificat Complémentaire de Protection (CCP) peut prolonger ce monopole jusqu’à 5 ans pour compenser les délais d’autorisation de mise sur le marché (AMM).

Qu’est-ce qu’une deuxième application thérapeutique concrètement ?

Il s’agit de la protection par brevet d’une substance ou d’une composition déjà connue (et éventuellement déjà brevetée pour une première indication), mais dont on découvre une nouvelle utilisation thérapeutique spécifique. Le droit européen permet de protéger cet usage inédit, même si la molécule elle-même fait déjà partie de l’état de la technique.

Peut-on breveter un nouveau dosage pour un médicament connu ?

Oui. La décision G 2/08 de l’OEB permet de protéger une nouvelle posologie si elle est nouvelle et inventive.

Quelle est la différence entre une substance et un dispositif médical pour la 2ème application ?

Seules les substances ou compositions bénéficient de l’exception à la nouveauté de l’article 54(5). Les dispositifs médicaux (outils, machines) ne sont pas éligibles à cette protection spécifique.

La protection de la 2^ème application thérapeutique s’applique-t-elle aux dispositifs médicaux (exemple : IRM, prothèses) ?

Non. Cette exception à la nouveauté est exclusivement réservée aux substances ou compositions. Un dispositif médical, comme une membrane de dialyse ou un instrument chirurgical, ne peut pas bénéficier de la protection pour une seconde indication médicale au titre de l’article 54(5).

Pourquoi mon brevet pourrait-il être annulé pour insuffisance de description ?

Si vous ne fournissez pas de preuves expérimentales de l’effet thérapeutique à la date du dépôt, le brevet est considéré comme une simple « idée » et peut être invalidé par la justice.

Comment Pi Motion aide-t-il les laboratoires pharmaceutiques à gérer leurs brevets ?

Nos logiciels comme PI Planner permettent de suivre les coûts, les extensions mondiales et les annuités de vos familles de brevets pour éviter toute perte de droits.

Les « revendications de type suisse » sont-elles encore valables ?

Non, pour les demandes déposées après le 29 janvier 2011, ce formalisme (exemple : « Utilisation de X pour l’obtention d’un médicament destiné à… ») est devenu obsolète. Depuis l’entrée en vigueur de la CBE 2000, la protection est plus directe grâce à l’article 54(5), qui permet de revendiquer directement le produit pour une utilisation spécifique (exemple : « Produit X pour utilisation dans le traitement de la maladie Y »).

Peut-on breveter un simple changement de dosage (posologie) ?

Oui. La décision G 2/08 de la Grande Chambre de recours de l’OEB a confirmé qu’une « nouvelle utilisation spécifique » peut consister en une nouvelle posologie ou un nouveau mode d’administration. L’invention peut résider dans le fait de passer, par exemple, de plusieurs prises quotidiennes à une prise unique, à condition que cela ne soit pas évident pour l’homme du métier.

Est-il obligatoire de fournir des tests cliniques lors du dépôt du brevet pour un médicament ?

La description doit être suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse exécuter l’invention. En pharmacologie, il est crucial de démontrer que le résultat technique a été recherché et qu’il existe réellement. Une simple intuition ou une idée sans données expérimentales à la date du dépôt risque d’entraîner l’annulation du brevet pour insuffisance de description.

Quel est l’intérêt stratégique de la seconde indication médicale face aux fabricants de médicament génériques ?

Déposer un brevet de médicament de seconde indication permet de prolonger le monopole commercial sur un usage précis d’une molécule. Même si le brevet de base de la molécule est expiré, les laboratoires pharmaceutiques concurrents (génériqueurs) ne peuvent pas, en principe, promouvoir leur produit pour l’indication spécifique encore sous protection.

Comment vérifier si une nouvelle application d’un médicament est déjà brevetée ?

Il est indispensable de réaliser une recherche d’antériorité approfondie dans les bases de données brevets (veille brevet). Des outils comme Patent Pulse permettent de cartographier l’état de la technique et d’identifier si la nouvelle indication médicale (ou un dosage similaire) a déjà été divulguée ou revendiquée par un tiers.

 

 

FAQ Le droit des marques

La marque est un actif immatériel fondamental de la stratégie de toute entreprise. Elle permet de rallier la clientèle et de garantir la qualité de vos produits et services. Contrairement à d’autres titres de propriété industrielle, la protection d’une marque peut être illimitée dans le temps, à condition de respecter des formalités strictes. Une gestion rigoureuse, incluant l’anticipation des renouvellements et la défense contre la contrefaçon, est indispensable pour conserver ce monopole.

Pour vous aider à sécuriser votre avantage concurrentiel, voici une Foire aux questions (FAQ) détaillée sur le droit des marques, élaborée à partir des meilleures pratiques.

1 – Définition et caractéristiques fondamentales

Qu’est-ce qu’une marque selon l’INPI ?

Une marque est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui protège un signe distinctif. Ce signe sert à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents.

Qu’est-ce qu’une marque au sens du droit de la propriété industrielle ?

Une marque est un signe distinctif servant à identifier les produits ou services d’une personne physique ou morale et à les distinguer de ceux de ses concurrents.

A quoi sert une marque ?

La fonction première et essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou client l’identité d’origine du produit ou service désigné, assurant ainsi qu’ils proviennent d’une entreprise unique responsable de leur qualité.

Quelles formes peut prendre une marque ?

Plusieurs formes sont possibles. Une marque peut prendre la forme d’une dénomination (mot isolé, assemblage de mots, slogan, chiffres), d’un signe figuratif (dessin, logo, forme d’un produit) en 2D ou en 3D ou d’un signe sonore (jingle).

Quelle protection apporte une marque pour mon activité ?

La marque confère un droit exclusif permettant à son titulaire d’en avoir le monopole d’exploitation sur un territoire déterminé. Vous êtes le seul à pouvoir l’utiliser. La marque est ainsi un signe de ralliement auquel vos clients peuvent se rattacher et en lequel ils peuvent avoir confiance. La notoriété de votre marque est un gage de fidélisation de vos clients. D’où son importance.

Comment la marque se distingue-t-elle des autres droits de propriété intellectuelle (PI) ?

La marque appartient à la propriété industrielle, comme le brevet et le dessin et modèle, mais protège des éléments différents.

Droit de PI	Élément Protégé	Durée de Protection
Marque	Les signes distinctifs (nom, logo,…) qui rallient la clientèle.	10 ans, renouvelable indéfiniment.
Brevet (Rappel)	Les aspects techniques et les inventions.	Maximum 20 ans.
Dessin et Modèle (Rappel)	L’apparence esthétique (le design) des produits.	Maximum 25 ans.

 

2 – Dépôt et enregistrement de la marque

Quelles sont les conditions essentielles pour qu’un signe puisse être enregistré comme marque ?

Le signe choisi doit impérativement être distinctif par rapport aux produits ou services qu’il est censé désigner. Ce critère est à prendre en compte dans le cadre du secteur d’activité où vous exercez.

 Quels types de signes ne sont pas valables en tant que marque ?

Les signes qui décrivent le produit ou le service ne sont pas valables. Les termes génériques, les expressions élogieuses (comme « Super ») ou les appellations d’origine (comme « bordeaux » seul pour le vin) sont exclus du dépôt. La marque doit être distinctive pour être enregistrée.

Si je dépose une marque, est-ce qu’elle me sera accordée automatiquement ?

Non. Il y a des critères d’invalidité. Exemple d’invalidité : Une dénomination qui sert à désigner le produit ou le service lui-même n’est pas valable (exemple : le mot « chocolat » pour désigner du chocolat).
Autres critères d’exclusions : Certains signes ne peuvent être déposés, notamment ceux contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (ex. : un slogan raciste), ou encore les appellations d’origine.
 Nous ne listerons pas ici tous les types d’exclusion : contactez-nous si vous avez une question précise.

Quelle démarche préalable est essentielle avant de déposer une marque ?

Avant toute demande de dépôt de marque, il est crucial d’effectuer une recherche de disponibilité pour vérifier si la marque que vous souhaitez déposer est libre.

À quoi sert de faire une recherche de disponibilité d’une marque ?

L’objectif d’une recherche de marque est de s’assurer que le signe distinctif envisagé ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie déjà d’un droit antérieur (marque existante, nom de société, etc.) pour des produits et/ou services similaires. Sans cela, vous pourriez sans le savoir vous rendre coupable de contrefaçon de marque.

Auprès de quel organisme peut-on déposer une marque ?

En France, c’et l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui enregistre et délivre un titre de propriété concernant les marques.

Est-ce que l’INPI vérifie si une marque est disponible ?

Non. L’INPI ne vérifie pas la disponibilité de la marque. La responsabilité de cette vérification incombe entièrement au déposant (c’est à dire vous). Il est conseillé de faire appel à un spécialiste pour l’interprétation des résultats de la recherche pour éviter de commettre une erreur et que le dépôt de votre marque ne vous soit refusé.

L’INPI vérifie-t-il si ma marque est disponible avant l’enregistrement ?

Non, l’INPI ne vérifie pas si votre marque est disponible par rapport aux droits antérieurs existants. Cette vérification, appelée recherche d’antériorité, relève entièrement de la responsabilité de votre entreprise. Si vous omettez cette recherche, vous risquez un litige coûteux et la nullité de votre marque.

Qu’est-ce que le droit de priorité dans le dépôt de marque ?

Le droit de priorité est un avantage temporel qui vous permet d’étendre la protection de votre marque à l’étranger tout en bénéficiant de la date de votre dépôt français. Vous disposez d’un délai de six mois à compter du dépôt français pour effectuer ce dépôt international

Doit-on déclarer les produits et services que l’on souhaite protéger ?

Oui, vous devez déterminer les catégories de produits et/ou de services couvertes par le dépôt. Cette liste est établie selon la Classification internationale de Nice. La protection de la marque s’étend uniquement aux produits et services que vous avez désignés lors de l’enregistrement.

Comment définir le périmètre de protection de ma marque ?

Le périmètre de protection est strictement limité par le principe de spécialité. Il existe pour cela ce que l’on appelle des classifications : les « classes de Nice ». Vous devez déterminer les catégories de produits et/ou de services couvertes par le dépôt, selon la Classification internationale de Nice.

Comment faire si je veux étendre la protection de ma marque à de nouveaux secteurs d’activité ?

Vous pouvez décider à tout moment d’élargir la protection de votre marque à de nouveaux secteurs d’activité (« classes de Nice ».). Ce sera nécessaire si vous faites évoluer votre production, vos prestations ou vos services.

-> Stratégie d’élargissement : Il est pertinent d’anticiper et d’élargir la liste des produits et/ou services protégés dès le départ à ceux que vous envisagez de commercialiser à court et moyen terme. Car cela verrouille le périmètre de protection en termes d’activités. Dans le cas contraire, vous prenez le risque que vos concurrents prennent position avant vous dans l’intervalle et vous bloquent.

Une société a-t-elle le droit de déposer la même marque que moi dans un secteur d’activité différent ?

Tout à fait. Le principe est : « premier arrivé, premier servi ». C’est à vous de choisir avec soin les secteurs d’activité que votre dépôt de marque va couvrir. Les autres secteurs restent libre d’usage.

Quelles sont les étapes principales du dépôt de marque en France ?

Après avoir déterminé les catégories et vérifié la disponibilité, vous devez faire votre dépôt de marque en ligne sur le site de l’INPI. Voici les 3 étapes clés :

1. L’INPI publie le dépôt de la marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) environ six semaines après la date de dépôt.
2. L’INPI examine la demande sur le fond et la forme, mais n’examine pas la disponibilité.
3. L’enregistrement de la marque est publié au BOPI environ cinq mois après le dépôt, et le certificat d’enregistrement est envoyé à l’entreprise.

Comment étendre la protection d’une marque française à l’étranger ?

La protection est territoriale (une marque enregistrée à l’INPI n’est valable que sur le territoire français). Pour protéger votre marque à l’international, vous devez faire des démarches spécifiques. Par exemple, auprès de l’OMPI pour déposer une marque au niveau mondial.

 IMPORTANT : Le fait de déposer votre marque en France vous permet d’avoir un délai supplémentaire pour étendre sa protection dans un ou plusieurs pays étrangers.

Quel délai ai-je pour protéger ma marque à l’étranger après l’avoir enregistrée en France ?

Vous bénéficiez d’un délai de six mois à compter de la date du dépôt français pour étendre la protection à l’international tout en conservant la date du dépôt initial (droit de priorité de la Convention d’Union de Paris).

Comment faire pour protéger ma marque dans l’Union européenne ?

Pour protéger une marque dans l’Union européenne, vous devrez faire une demande unique auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) : cette démarche permet d’obtenir un titre unitaire couvrant tous les pays de l’UE.

Comment faire pour protéger ma marque dans le monde entier ou hors UE ? 

À partir d’une demande française, vous pouvez demander une extension auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour plus de 110 pays membres (Système de Madrid).

 

3 – Maintien, renouvellement et usage

Pendant combien de temps une marque déposée est-elle protégée ?

Une marque est protégée pour dix ans, renouvelable indéfiniment.

Quelle est la durée de validité d’une marque ?

Une marque enregistrée est valable pour une période initiale de dix ans. Cette période de protection est renouvelable indéfiniment par tranches successives de dix ans si elle est exploitée sérieusement et régulièrement.

Auprès de qui renouveler ma marque ?

En France : auprès de l’INPI.
Dans l’UE : auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pour le reste du monde : auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Quand renouveler une marque ?

En France, la formalité de renouvellement de marque doit être accomplie auprès de l’INPI dans les six mois qui précèdent l’échéance du titre. Pour les autres pays, nous vous conseillons de vérifier les délais auprès de chaque organisme compétent.

Quel est le délai pour effectuer le renouvellement de ma marque ?

Vous devez accomplir la formalité de renouvellement auprès de l’office (INPI) dans les six mois qui précèdent l’échéance de votre marque.

Mon logo a changé. Est-ce que cela a une incidence sur le renouvellement de ma marque ?

Absolument. C’est même important. Si l’un des éléments caractérisant votre marque (votre logo par exemple) a changé ou simplement été modifié (même si la modification est minime) un nouveau dépôt est nécessaire, car le renouvellement ne porte que sur le titre initial.

Le renouvellement est-il suffisant si mon logo a changé ?

Non. Si votre logo a évolué ou si vous souhaitez couvrir de nouvelles catégories de produits ou services, vous devez effectuer un nouveau dépôt. Le renouvellement ne fait que prolonger la protection du signe tel qu’il a été déposé initialement.

Dois-je faire un nouveau dépôt de marque si je souhaite étendre la protection à de nouveaux produits ou services ?

Tout à fait. Vous devez faire un nouveau dépôt, en choisissant les Classes de Nice correspondantes : cela viendra compléter votre dépôt de marque initial.

Quelles sont les conséquences si je ne renouvelle pas ma marque à temps ?

Si vous ne renouvelez pas votre marque, elle risque de tomber dans le domaine public. Un tiers peut alors demander la déchéance de votre monopole. Vous perdez également l’opportunité de bénéficier du droit de priorité si vous souhaitiez l’étendre à l’étranger.

Le renouvellement implique-t-il l’obligation d’utiliser ma marque ?

Oui. Pour renouveler votre marque et la maintenir active, vous devez l’exploiter de manière régulière et sérieuse. Si elle n’est pas utilisée, un concurrent peut demander sa déchéance pour défaut d’usage. Vous devez donc conserver des preuves d’usage.

Que se passe-t-il si je n’exploite pas ma marque ?

Si l’entreprise n’exploite pas sérieusement sa marque, elle risque d’en perdre le monopole. Un tiers peut demander la déchéance de la marque pour défaut d’usage.

Qu’est-ce que l’obligation d’usage sérieux d’une marque ?

Le titulaire d’une marque doit exploiter sa marque de manière régulière et sérieuse. Si la marque n’est pas exploitée, un tiers peut en demander la déchéance, mettant fin au monopole.

Comment prouver que l’on fait un usage sérieux de sa marque ?

Il est impératif de conserver des preuves matérielles d’usage pour tous les produits et services désignés, car certains pays les demandent systématiquement lors du renouvellement de votre marque. Ces preuves peuvent revêtir des formes très différentes : tout ce qui permet de matérialiser l’usage de votre marque vous sera utile.

Comment les frais liés aux marques sont-ils traités fiscalement pour une entreprise ?

Le traitement comptable et fiscal dépend de l’origine de la marque.

• Marque créée en interne : Les frais de création (dépôt, recherche d’antériorité) et d’entretien (renouvellement) sont des charges déductibles des revenus imposables. Une marque créée en interne ne peut pas être inscrite à l’actif du bilan ni faire l’objet d’amortissement.

• Marque acquise : Les marques acquises peuvent être inscrites à l’actif sous certaines conditions (génération de revenus, cessibilité, durée de vie utile > 1 an). Par défaut, elles ne sont pas amortissables, sauf si leur durée d’exploitation est limitée.

-> Recommandation : ces questions fiscales sont pointues et nécessitent une approche et un conseil sur mesure. N’hésitez-pas à un CPI ou à nous contacter pour en savoir plus.

Pourquoi l’inscription au Registre national des marques est-elle importante ?

Il est recommandé de faire inscrire tout événement affectant la vie de la marque (cession, licence) au Registre national des marques. L’inscription permet de rendre l’acte opposable aux tiers. Sans cette formalité, un acquéreur de droits (cessionnaire) pourrait ne pas pouvoir faire valoir ses droits de propriété face à un tiers.

 

4 – Défense de la marque et contrefaçon

-> Avertissement : la contrefaçon de marque est un sujet très sensible et crucial pour votre activité. Les éléments définis ci-dessous ne sont pas exhaustifs. Les questions/réponses que nous avons listées ne sont que quelques exemples de l’organisation que vous pouvez mettre en place pour vous protéger. Prenez conseil avec un CPI, un avocat spécialisé et n’hésitez-pas à nous contacter pour en savoir plus. 

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque ?

La contrefaçon est l’atteinte à un droit de PI (reproduction ou imitation frauduleuse). Cela peut prendre de multiples formes.

Comment une entreprise peut-elle lutter contre la contrefaçon de marque ?

Pour protéger votre marque contre la contrefaçon, vous devez mettre en place trois niveaux au niveau de votre organisation : la prévention, la veille pour détecter toute contrefaçon de votre marque et ensuite, si la contrefaçon est avérée, toute une série d’actions juridiques sont possibles (rapprochez-vous de votre conseil si vous avez un besoin précis).

Quel type de protection puis-je mettre en place pour protéger ma marque ?

La prévention est la première chose à mettre en place : protégez la création par un dépôt de marque. Ensuite, évaluez toutes les mesures que vous pouvez prendre en interne pour diminuer le risque de contrefaçon. Par exemple, rendez la contrefaçon de vos produits plus difficile en utilisant des procédés d’identification sécurisés (hologrammes, puces RFID, etc.). Enfin, l’entreprise doit mettre en place une veille concurrentielle pour s’assurer que personne n’utilise ou n’imite sa marque pour des produits identiques ou similaires. Les logiciels développés par PI Motion ont des fonctions de veille avancée : lisez les sections PI Planner et Patent Pulse de notre site.

Est-ce que je peux contester une marque si j’estime qu’elle est une contrefaçon de ma marque ?

Oui. La première chose à faire est d’exercer une opposition auprès de l’INPI dans les deux mois suivant la publication du dépôt d’une marque nouvelle jugée litigieuse. Ensuite, vous pouvez engager une action en contrefaçon en justice. Vous pouvez même informer la douane en déposant une demande d’intervention, ce qui permet à la douane de retenir provisoirement des marchandises suspectées de contrefaçon. Ce sont là trois exemples d’actions possibles : il y a d’autres moyens d’agir. Renseignez-vous auprès d’un CPI ou d’un avocat spécialisé.

Comment éviter d’être moi-même contrefacteur ?

Avant tout lancement de produit, il est essentiel de vérifier que ce dernier n’enfreint pas un droit de PI existant, par une recherche de disponibilité et par la vérification de la validité de la marque :

• Recherche de disponibilité : Utiliser les bases de données de PI (marques, dessins et modèles) pour rechercher la disponibilité d’une marque avant de la mettre sur le marché.
• Vérification de la validité : En cas d’acquisition d’une marque ou de lancement d’une action, il faut toujours s’assurer que le titre est antérieur à l’exploitation du contrefacteur et qu’il est toujours en vigueur (renouvellement et annuités payés).

Quels sont les risques liés à la marque dans l’environnement numérique (noms de domaine et Adwords) ?

La marque est l’élément fédérateur dans le monde numérique, se déclinant en noms de domaine et mots-clés.

• Noms de domaine (NDD) : Lorsque l’entreprise réserve et utilise un nom de domaine, il est fortement souhaitable qu’elle enregistre également ce nom sous la forme d’une marque pour le protéger juridiquement. Un NDD identique à une marque existante peut être attaqué.
• Référencement payant (Adwords) : L’utilisation de la marque d’un concurrent comme mot-clé dans les services de référencement payant (Adwords) peut être sanctionnée pour contrefaçon ou concurrence déloyale. L’achat du mot-clé est toléré si la marque ne figure ni dans le titre ni dans le texte de l’annonce, mais cela pose un risque de confusion pour l’internaute. Le titulaire doit surveiller et utiliser les procédures de notification en ligne contre les référencements abusifs.

Le dépôt d’une marque tridimensionnelle peut-il protéger la forme d’un objet ?

Oui, un signe peut être constitué de formes, notamment celles du produit. Une marque peut donc être déposée en 3D.

• Avantages : Contrairement aux dessins et modèles (D&M) ou au droit d’auteur, la protection de la marque est indéfiniment renouvelable. Sa validité n’est pas soumise à l’originalité.
• Inconvénient majeur : La validité de la marque tridimensionnelle est strictement appréciée. Seront rejetées les demandes d’enregistrement portant sur une forme présentant essentiellement une fonction technique. L’objectif est d’éviter que les entreprises ne s’approprient indûment des formes incorporant une solution technique dont l’enregistrement en tant que marque gênerait l’utilisation de cette solution technique par d’autres entreprises.

 

 

FAQ Invention et innovation

Puis-je protéger une simple idée ?

Non. Ni le brevet, ni le droit d’auteur, ni la PI en général ne protègent une simple idée ou un concept abstrait. Seule la matérialisation d’une idée ou d’un concept peut être protégée.

Comment choisir entre le brevet et le secret pour protéger une invention ?

Le choix dépend de la nature de l’invention et de votre stratégie.

• Le brevet confère un droit d’interdire exclusif (monopole) pour 20 ans. En contrepartie, vous devez divulguer publiquement l’invention.
• Le secret (savoir-faire) ne confère aucun droit de monopole. Il protège l’information tant qu’elle reste secrète et que des mesures raisonnables sont prises pour la sécuriser.

Le secret est souvent préféré pour les procédés difficilement vérifiables par la rétro-ingénierie.

Pendant combien de temps un brevet protège-t-il une invention ?

La durée de vie maximale d’un brevet est de 20 ans. Pour maintenir ce droit en vigueur, vous devez payer des annuités sur chaque territoire couvert pour protéger une invention.

Comment prouver l’existence et la date de mon invention ?

Vous devez constituer des preuves d’usage de vos créations. Pour cela, vous pouvez utiliser des outils probatoires comme l’enveloppe e-Soleau de l’INPI. L’utilisation de cahiers de laboratoire ou la formalisation via un Mémo-innovation sont également recommandées pour conserver la trace de vos créations.
L’INPI propose des services en ligne pour le dépôt e-Soleau.

Quelles sont les conséquences de ne pas protéger mon invention ?

Si vous ne protégez pas votre invention, vous risquez le pillage et l’imitation par des concurrents. Vous perdez la possibilité d’obtenir un monopole sur le marché. Cela diminue également vos chances d’attirer des investisseurs, car le portefeuille de PI est un critère majeur lors des levées de fonds.

Qu’est-ce que l’étude de liberté d’exploitation d’une invention ?

L’étude de liberté d’exploitation est une analyse des brevets existants détenus par des tiers. Elle est indispensable pour s’assurer que vous pouvez exploiter votre invention sans risquer d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle des autres (contrefaçon). Mener cette étude avant d’investir des moyens humains et financiers est essentiel.

Le droit d’auteur peut-il remplacer le brevet ?

Non, car ils protègent des choses différentes. Le brevet protège la solution technique de l’invention, tandis que le droit d’auteur protège la forme d’expression de la création (par exemple, le code source d’un logiciel ou des éléments artistiques). Ils sont complémentaires.

Comment puis-je prouver la date de ma création sans brevet ?

Vous pouvez utiliser l’Enveloppe Soleau de l’INPI, ou tenir des cahiers de laboratoire. Ces outils servent de preuve de l’existence et de l’antériorité de vos créations et de votre savoir-faire.

Si je garde le secret, est-ce que je risque d’être bloqué plus tard ?

Oui. Si vous gardez le secret sur une invention potentiellement brevetable, un tiers pourrait la développer indépendamment et la breveter à son profit, ce qui pourrait vous obliger à payer une licence pour l’exploiter ultérieurement. Cependant, en France, si vous pouvez prouver une possession personnelle antérieure (grâce à votre traçabilité), vous pourriez conserver le droit d’exploiter personnellement votre invention.

Quelle est la différence entre innovation de rupture et innovation radicale ?

L’innovation radicale repose sur une nouveauté technologique majeure (ex : l’invention du transistor). L’innovation de rupture (ou disruptive) repose souvent sur un nouveau modèle d’affaires ou une technologie plus simple qui rend le produit accessible à une nouvelle clientèle (ex : la photo numérique à ses débuts, moins qualitative mais plus pratique).

Peut-on breveter une innovation incrémentale ?

Oui, absolument. C’est même le cas le plus fréquent. Tant que l’amélioration apporte une solution technique nouvelle et non évidente à un problème technique (critère d’activité inventive), elle est brevetable. Ces brevets sont essentiels pour maintenir une avance sur la concurrence.

Comment financer une innovation radicale ?

L’innovation radicale demande du « temps long ». Elle est souvent financée par un mix de fonds propres, d’aides publiques (Crédit Impôt Recherche, subventions Bpifrance) et de capital-risque, attirés par la solidité de la propriété intellectuelle (brevets) qui protège la future technologie.

L’innovation adjacente nécessite-t-elle de nouveaux brevets ?

Pas toujours sur la technologie elle-même si elle est déjà protégée, mais souvent sur les nouvelles applications de cette technologie. Il est crucial de vérifier si votre brevet d’origine couvre ce nouveau domaine d’application ou si de nouveaux dépôts sont nécessaires pour verrouiller ce nouveau marché.

Pourquoi utiliser un logiciel pour gérer ces innovations ?

Gérer simultanément des projets courts (incrémentaux) et longs (radicaux) crée une complexité administrative et stratégique. Un logiciel comme PI Planner permet de segmenter votre portefeuille, de suivre les coûts par type de projet et d’assurer que chaque innovation bénéficie de la protection adéquate sans gaspiller de ressources.

Qu’est-ce que l’innovation incrémentale ?

L’innovation incrémentale se définit par l’amélioration progressive de produits, de services ou de procédés déjà existants. L’approche incrémentale vise à consolider les positions de l’entreprise sur un marché qu’elle maîtrise déjà.

Quelle est la différence entre innovation incrémentale et innovation de rupture ?

L’innovation incrémentale améliore un produit ou un service existant pour une clientèle existante (exemple : passer de l’iPhone 13 à l’iPhone 14). L’innovation de rupture (ou l’innovation radicale) crée un nouveau marché ou transforme profondément les usages, souvent avec une technologie nouvelle, rendant les produits antérieurs obsolètes (exemple : le passage de la photo argentique au numérique).

Peut-on breveter une innovation incrémentale ?

Oui, absolument. C’est même le cas le plus fréquent. Tant que l’amélioration apporte une solution technique nouvelle et non évidente à un problème technique (critère d’activité inventive), elle est brevetable. Ces brevets sont essentiels pour maintenir une avance sur la concurrence et bloquer les imitateurs.

L’innovation incrémentale est-elle éligible au Crédit Impôt Recherche (CIR) ?

Oui, à condition qu’elle implique la résolution de difficultés techniques (verrous technologiques) et qu’elle ne découle pas d’une simple application des savoir-faire existants. Si l’innovation concerne la conception de nouveaux produits avec des performances supérieures (ergonomie, fonctionnalités) sans levée de verrou technologique majeur, elle peut être éligible au Crédit Impôt Innovation (CII) pour les PME.

Quels sont les risques de l’innovation incrémentale ?

Le risque principal est le « dilemme de l’innovateur » : à force de se concentrer uniquement sur l’amélioration de ses produits actuels pour ses clients actuels, l’entreprise peut ne pas voir arriver une technologie de rupture qui rendra son offre obsolète. Il faut aussi gérer le risque de contrefaçon de brevets tiers, très présent sur les marchés matures.

Pourquoi utiliser un logiciel pour gérer l’innovation incrémentale ?

L’innovation incrémentale génère souvent un grand nombre de brevets et de titres de PI à gérer (dépôts, extensions, annuités). Un logiciel comme PI Planner permet de centraliser ces données, de surveiller les coûts et de s’assurer que chaque titre est maintenu en vigueur de manière stratégique, évitant les dépenses inutiles sur des technologies dépassées.

Qu’est-ce que l’innovation de rupture ?

L’innovation de rupture, ou « disruptive innovation« , ne se définit pas par la complexité de la technologie employée, mais par son impact sur le marché et la chaîne de valeur. Elle décrit un processus par lequel un produit ou un service vient initialement s’implanter dans des applications simples au bas du marché, avant de remonter inexorablement en gamme pour déplacer les concurrents établis.

Quelle est la différence entre innovation de rupture et innovation radicale ?

L’innovation radicale désigne une percée technologique majeure (nouveauté technique). L’innovation de rupture (disruptive) se réfère à un changement de modèle d’affaires ou de marché. Une rupture commence souvent avec une technologie moins performante mais moins chère, qui finit par remplacer la technologie établie.

Une start-up doit-elle breveter son innovation de rupture ?

Oui, c’est fortement recommandé. Le brevet protège l’invention contre la copie par des acteurs plus puissants et augmente considérablement la valorisation de la start-up et ses chances de lever des fonds. C’est un actif crédible pour les investisseurs.

Pourquoi les grandes entreprises ratent-elles souvent les innovations de rupture ?

C’est le « dilemme de l’innovateur ». Elles sont rationnelles : elles investissent là où les marges sont les plus fortes (leurs clients actuels). Elles délaissent les petits marchés émergents ou peu rentables qui sont le berceau des ruptures, laissant le champ libre aux nouveaux entrants.

Peut-on prévoir une innovation de rupture ?

Il est difficile de la prévoir avec certitude, mais on peut détecter des signaux faibles. La veille brevets, l’analyse des investissements des concurrents et l’observation des usages clients non satisfaits (ou des non-consommateurs) sont des indicateurs clés.

L’Uberisation est-elle une innovation de rupture ?

Oui, c’est une forme de rupture qui utilise les plateformes numériques pour désintermédier un marché existant, souvent en réduisant les coûts de transaction et en améliorant l’expérience utilisateur, changeant ainsi la chaîne de valeur traditionnelle.

Pourquoi utiliser un logiciel PI pour gérer l’innovation de rupture ?

L’innovation de rupture nécessite d’être à l’écoute du marché. Un logiciel comme PI Planner permet de centraliser des données PI et de surveiller les tendances émergentes. vous avez les bonnes infos au bon moment.

Qu’est-ce que l’innovation radicale ?

L’innovation radicale se définit par l’introduction d’un produit, d’un procédé ou d’un service qui rompt totalement avec les pratiques antérieures. Elle résulte de la combinaison d’une technologie nouvelle et d’un modèle d’affaires inédit.

Une innovation radicale est-elle toujours technologique ?

Souvent, oui, elle repose sur une percée scientifique ou technique. Mais elle peut aussi être une innovation de modèle d’affaires radicale qui change la façon dont la valeur est créée et capturée (exemple : le modèle SaaS pour le logiciel).

Pourquoi déposer un brevet pour une innovation radicale ?

C’est indispensable pour sécuriser l’investissement. Le dépôt de brevet offre un monopole de 20 ans qui permet de rentabiliser les coûts de R&D élevés sans être copié immédiatement. C’est aussi un actif clé pour lever des fonds auprès d’investisseurs.

Quels sont les risques de l’innovation radicale ?

Le risque principal est le rejet par le marché ou l’échec technologique. Il y a aussi un risque financier élevé car les retours sur investissement sont longs. Enfin, il y a un risque de résistance interne au sein de l’entreprise.

Comment financer une innovation radicale ?

Elle nécessite des capitaux « patients » qui misent sur le long terme : fonds propres, capital-risque (Venture capital), aides publiques à l’innovation (comme le Concours i-Lab ou les aides Deeptech de Bpifrance), ou encore le Crédit Impôt Recherche (CIR).

L’innovation radicale concerne-t-elle les PME ?

Oui, absolument. Les startups et PME agiles sont souvent à l’origine des innovations de rupture car elles n’ont pas de rente de situation à protéger et peuvent prendre plus de risques que les grands groupes.

Pourquoi le manque d’innovation radicale conduit à la banalisation des produits ?

Si vous vous contentez d’améliorer légèrement l’existant (innovation incrémentale ou produits « me-too »), vous finissez par proposer la même chose que vos concurrents. Vous ne créez pas de différence majeure ou de barrière à l’entrée.

Qu’est-ce que l’innovation adjacente ?

L’innovation adjacente se situe à mi-chemin entre l’amélioration continue (innovation incrémentale) et la révolution totale (innovation radicale). Elle est souvent mal comprise, et pourtant, elle constitue le pivot stratégique majeur des entreprises qui réussissent à scaler (changer d’échelle). Comprendre sa mécanique est indispensable pour ne pas gaspiller vos ressources R&D et pour éviter des litiges coûteux en propriété intellectuelle.

Quelle différence entre innovation adjacente et diversification ?

La diversification est un terme générique qui peut inclure des activités sans aucun lien avec votre métier (exemple : un constructeur auto qui achète une banque). L’innovation adjacente garde un lien fort : soit la technologie est commune, soit le client est le même. Elle capitalise sur un actif existant pour réduire le risque.

Mon brevet actuel me protège-t-il sur un marché adjacent ?

Cela dépend de la rédaction de vos revendications. Si elles sont rédigées en termes de « fonction » (exemple : « dispositif de mélange »), vous êtes protégé quel que soit l’usage. Si elles sont rédigées en termes d’application spécifique (exemple : « mélangeur de peinture »), vous n’êtes probablement pas protégé pour une application alimentaire. Un audit de votre portefeuille PI est nécessaire.

Faut-il déposer un nouveau brevet pour une innovation adjacente ?

Oui, si l’adaptation de votre technologie au nouveau marché a nécessité des modifications techniques inventives (nouvelle activité inventive). Ce « brevet de perfectionnement » ou « de sélection » renforcera votre position et prolongera votre monopole sur ce nouvel usage.

Comment savoir si un marché adjacent est libre de brevets ?

Il est indispensable de réaliser une étude de liberté d’exploitation de votre invention (Freedom to Operate) ciblée sur ce nouveau secteur. Les logiciels PI comme Patent Pulse permettent de scanner les brevets actifs dans ce domaine spécifique pour identifier les risques de contrefaçon avant de lancer le produit.

Puis-je financer mon innovation adjacente avec le Crédit Impôt Recherche ?

Oui, si le passage vers le marché adjacent nécessite de résoudre des problèmes techniques nouveaux (incertitudes techniques) et ne relève pas de la simple routine d’ingénierie. L’adaptation d’une technologie à un nouvel environnement est souvent source de difficultés techniques éligibles.

Est-il obligatoire de verser une prime à un salarié pour une invention de mission ?

Oui. La convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail doit prévoir les conditions de cette rémunération supplémentaire. Le salarié ne peut pas renoncer à ce droit par avance.

Quelle est la différence entre rémunération supplémentaire et juste prix ?

La « rémunération supplémentaire » concerne les inventions de mission (faites dans le cadre du travail). Le « juste prix » concerne les inventions hors mission attribuables (faites en dehors de la mission mais avec un lien avec l’entreprise) que l’employeur décide d’acquérir.

Comment est calculé le montant de la rémunération ?

La loi ne fixe pas de montant. Il est généralement défini par accord d’entreprise (forfait ou proportionnel). Cependant, le montant doit être en rapport avec la valeur de l’invention. En cas de désaccord, la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) ou le tribunal judiciaire peut être saisi pour fixer le montant.

Un développeur de logiciel a-t-il droit à une rémunération supplémentaire ?

En principe, non. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, les logiciels créés par des salariés dans l’exercice de leurs fonctions appartiennent à l’employeur sans rémunération supplémentaire obligatoire, contrairement aux inventions brevetables.

Peut-on inclure les primes d’invention dans le Crédit Impôt Recherche (CIR) ?

Oui. Les rémunérations et justes prix versés aux salariés auteurs d’inventions résultant d’opérations de recherche sont des dépenses éligibles au CIR, ainsi que les charges sociales afférentes.

Que se passe-t-il si l’inventeur quitte l’entreprise avant la délivrance du brevet ?

Le départ du salarié ne le prive pas de son droit à rémunération supplémentaire pour les inventions réalisées pendant son contrat. L’entreprise doit maintenir le contact pour verser les sommes dues, sous peine de contentieux prud’homal ou civil ultérieur.

Que se passe-t-il si l’inventeur quitte l’entreprise ?

Le départ du salarié n’éteint pas son droit à rémunération. Si l’invention a été réalisée pendant la durée du contrat de travail, l’entreprise doit continuer à verser les primes dues (notamment si un système de prime à l’exploitation ou à la délivrance du brevet est en place), même des années après le départ du salarié. L’employeur doit donc conserver les coordonnées de l’inventeur pour assurer ces versements et éviter un contentieux tardif.

La rémunération de l’inventeur est-elle imposable ? (cotisations sociales vs fiscalité)

Oui, mais le régime diffère selon la catégorie.

• Invention de mission : La « rémunération supplémentaire » a la nature d’un salaire. Elle est soumise à l’intégralité des cotisations sociales (patronales et salariales) et à l’impôt sur le revenu (traitements et salaires).
• Invention hors mission attribuable : Le « juste prix » est considéré comme le prix de vente d’un bien. Il n’est pas soumis aux cotisations sociales (sauf CSG/CRDS) et peut bénéficier, sous conditions, d’un régime fiscal plus favorable (plus-values de cession de biens meubles).

Un stagiaire a-t-il droit à une rémunération d’inventeur ?

En principe, non. Le régime des inventions de salariés (article L611-7 CPI) s’applique aux personnes liées par un contrat de travail. Le stagiaire n’étant pas salarié, l’invention lui appartient, sauf si une clause de cession de droits a été signée ou si le règlement du laboratoire d’accueil (notamment public) prévoit une dévolution automatique. Dans l’affaire Puech c/ CNRS, il a été jugé que le stagiaire restait propriétaire de son invention en l’absence de contrat spécifique valide. Il est donc crucial pour l’entreprise de faire signer un accord de cession de droits spécifique aux stagiaires avant le début de leur mission.

 

 

FAQ Propriété industrielle et intellectuelle

1 – Les concepts de base de la propriété intellectuelle

Quelle est la différence entre le droit d’auteur et le brevet pour une idée ?

Le droit d’auteur protège la forme (l’expression) de l’idée, sans formalité, pour une durée longue (70 ans après la mort). Le brevet protège la solution technique découlant de l’idée, nécessite un dépôt et un examen, et dure 20 ans. Les deux peuvent parfois se cumuler pour un même produit.

Je viens d’avoir une idée de service innovant, comment la protéger immédiatement ?

Vous ne pouvez pas protéger l’idée du service en elle-même. En revanche, vous pouvez protéger le nom (marque), le logo (droit d’auteur/marque), et éventuellement les outils techniques développés pour ce service (brevet/logiciel). Dans l’immédiat, la meilleure protection est le secret : formalisez votre idée par écrit, datez-la (e-Soleau) et ne la divulguez que sous accord de confidentialité (NDA).

L’enveloppe Soleau me donne-t-elle un droit exclusif sur mon idée ?

Non. L’enveloppe Soleau (ou e-Soleau) est un moyen de preuve, pas un titre de propriété. Elle prouve que vous déteniez l’idée à une date précise. Elle ne vous permet pas d’interdire à d’autres d’utiliser la même idée s’ils l’ont trouvée indépendamment. Elle sert à vous défendre si on vous accuse de copier une idée que vous aviez déjà.

Puis-je breveter un concept marketing ?

Non. En Europe, les méthodes intellectuelles, commerciales et les plans dans l’exercice d’activités économiques sont exclus de la brevetabilité. Un concept marketing n’est pas une solution technique à un problème technique.

Comment protéger un concept d’émission TV ou de jeu ?

Le concept abstrait n’est pas protégeable. Vous devez protéger le « format » en rédigeant une « bible » très détaillée qui décrit le déroulement, les règles, le décor, les personnages, etc. C’est cette mise en forme précise qui sera protégée par le droit d’auteur contre une reprise servile.

Si je raconte mon idée à un investisseur sans NDA, est-elle perdue ?

Juridiquement, vous avez divulgué votre idée. Si elle était brevetable, cette divulgation détruit sa nouveauté et vous empêche de déposer un brevet par la suite. Si elle relevait du savoir-faire, elle n’est plus secrète. Il est très difficile d’agir ensuite, sauf à prouver un comportement déloyal ou parasitaire, ce qui est complexe et coûteux.

Qu’est-ce que le mémo-innovation ?

Le mémo-innovation est un outil pratique de management de l’innovation développé par Yann de Kermadec, expert en propriété intellectuelle et innovation. Cet outil s’inspire directement de la structure des brevets pour guider et formaliser les processus d’innovation dans les entreprises.

2 – Propriété intellectuelle pour les entreprises innovantes

Quels sont les principaux risques PI pour une start-up deeptech ?

Le premier risque est la divulgation prématurée de l’invention. Parler de sa technologie avant le dépôt annule la brevetabilité. Le second danger est l’absence de vérification de la liberté d’exploitation. L’entreprise risque d’être poursuivie pour contrefaçon par un tiers. Enfin, une mauvaise gestion des contrats de travail menace la titularité. L’entreprise doit posséder tous les droits patrimoniaux sur les créations.

Comment protéger ses droits PI pendant une levée de fonds ?

Exigez toujours la signature d’un accord de confidentialité (NDA). Ne transmettez jamais de secrets de fabrication dans les présentations publiques. Regroupez les documents sensibles dans une data room hautement sécurisée. Tracez toutes vos réunions et gardez des preuves écrites. Présentez un portefeuille bien structuré pour prouver votre professionnalisme absolu.

À quoi sert un logiciel de gestion PI pour une scale-up ?

Il centralise les informations dispersées et élimine les fichiers obsolètes. L’outil calcule les budgets futurs pour les extensions et les annuités. Il alerte les dirigeants sur les échéances légales incontournables. Ce type d’interface facilite énormément le partage d’informations en interne. La due diligence devient rapide, transparente et très rassurante.

Les logiciels et algorithmes sont-ils protégeables pour une deeptech ?

Le code source d’un logiciel se protège efficacement par le droit d’auteur. Un algorithme peut parfois s’intégrer dans un brevet s’il résout un problème technique précis. Les méthodes mathématiques pures sont strictement exclues de la brevetabilité. Le secret d’affaires reste une excellente protection complémentaire indispensable.

3 – Gestion des bases de données et indicateurs d’innovation et de recherche et développement

Faut-il privilégier la quantité ou la qualité des brevets dans ses KPI ?

La qualité prime toujours. Un portefeuille volumineux de brevets de faible valeur coûte cher en annuités et ne bloque pas efficacement les concurrents. Il vaut mieux suivre des indicateurs qualitatifs comme le nombre de citations reçues, l’étendue géographique des extensions ou le taux de délivrance, plutôt que le simple nombre de dépôts.

Quelle est la différence entre un indicateur d’output et un indicateur d’outcome ?

Un indicateur d’output mesure ce que vous produisez directement (exemple : nombre de brevets déposés, nombre de prototypes). Un indicateur d’outcome mesure l’effet ou l’impact de cette production sur votre business (exemple : part de marché gagnée, chiffre d’affaires généré par les nouveaux produits). Le second est plus difficile à mesurer mais plus pertinent pour la stratégie.

Qu’est-ce que le « Grant Ratio » et pourquoi le suivre ?

Le Grant Ratio est le taux de délivrance (brevets délivrés / demandes déposées). Il mesure l’efficacité de vos procédures. Un taux faible signifie que vous dépensez de l’argent pour déposer des demandes qui sont rejetées par les offices (manque de nouveauté ou d’activité inventive). C’est un indicateur d’alerte sur la qualité de vos inventions ou de vos mandataires.

Comment mesurer l’innovation ouverte (Open innovation) ?

Vous pouvez utiliser des indicateurs comme le pourcentage de brevets en copropriété, le nombre de partenariats R&D actifs, ou le budget R&D externalisé vers des laboratoires ou des start-ups. Ces métriques évaluent votre capacité à capter de la connaissance hors de vos murs.

Pourquoi utiliser un logiciel spécialisé pour suivre ces KPI ?

Les données nécessaires pour analyser l’innovation (dates de dépôt, coûts, citations, statuts juridiques) sont complexes et évolutives. Les suivre sur Excel génère des erreurs et prend un temps considérable. Un logiciel comme PI Planner automatise la collecte et le calcul, fiabilise les données financières et permet de générer des tableaux de bord en temps réel pour la direction.

Que signifie l’expression « data intelligence pour la gestion de portefeuilles PI » ?

Cette expression désigne l’utilisation d’outils analytiques avancés. Ils exploitent massivement les données issues des brevets. La méthode transforme des informations techniques brutes en indicateurs stratégiques pour la gestion de votre PI. Le processus permet d’évaluer la concurrence et d’orienter la R&D.

Pourquoi automatisation et gestion de la PI sont-elles indissociables ?

La gestion manuelle de vos droits PÏ peut engendrer des erreurs humaines catastrophiques et coûteuses. Un logiciel PI gère les rappels d’échéances et le calcul des annuités. Les inventeurs évitent la perte accidentelle de leurs droits fondamentaux.

Comment la data intelligence réduit-elle les coûts de gestion d’un portefeuille PI ?

L’analyse automatisée des données permet d’identifier rapidement les brevets obsolètes ou inutiles. Les entreprises peuvent arrêter de payer des taxes pour des titres PI sans valeur. Votre société rationalise intelligemment son budget de protection globale.

Où trouver les bases de données mondiales de brevets ?

Les outils exploitent les registres de divers offices mondiaux. Ils consultent, par exemple, l’OMPI pour les brevets internationaux et l’INPI pour la France. Le croisement de ces immenses volumes de données garantit une surveillance exhaustive.

4 – Propriété intellectuelle, partenariats et collaborations

Est-il obligatoire de signer un accord de copropriété pour un brevet commun ?

Ce n’est pas légalement obligatoire, mais c’est fortement recommandé. Sans accord, le régime légal de la copropriété s’applique (art L. 613-29 CPI), ce qui peut bloquer l’exploitation (exemple : obligation d’indemniser les autres copropriétaires si vous exploitez seul, impossibilité de concéder une licence exclusive sans l’accord de tous).

Peut-on céder un brevet tout en continuant à l’utiliser ?

Oui, cela se fait via une « cession avec licence en retour » (Grant-back). Vous vendez le brevet à un tiers mais le contrat prévoit qu’il vous accorde immédiatement une licence pour que vous puissiez continuer à exploiter la technologie.

Quelle est la différence entre Background et Foreground dans un partenariat ?

Le Background (connaissances antérieures) désigne tout ce que les partenaires possèdent avant de commencer le projet (brevets, savoir-faire). Le Foreground (connaissances nouvelles) désigne les résultats générés pendant et par le projet. Distinguer les deux est crucial pour déterminer qui est propriétaire de quoi à la fin.

Comment fixer le taux de royalties d’une licence ?

Il n’y a pas de taux standard. Il dépend du secteur (pharmacie vs électronique), de la marge du produit, de l’exclusivité accordée et de la maturité de la technologie. On utilise souvent la méthode des « 25% » (25% du profit brut espéré) ou des comparables de marché.

Qu’est-ce qu’une licence FRAND ?

FRAND signifie « Fair, Reasonable And Non-Discriminatory ». C’est un engagement, souvent pris dans le cadre de normes techniques, de concéder des licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, pour éviter qu’un brevet essentiel ne bloque tout un marché.

Pourquoi utiliser un logiciel pour gérer ses partenariats PI ?

Un logiciel comme PI Planner permet de centraliser les contrats, de lier les brevets aux accords, et surtout d’automatiser le suivi des échéances financières (royalties) et juridiques, évitant ainsi les erreurs humaines et les pertes de revenus.

5 – Questions diverses sur la propriété intellectuelle

Que signifie l’expression « Enforcement des droits PI » ?

L’expression « enforcement » (souvent traduite par « respect » ou « application » des droits) désigne l’ensemble des moyens, procédures et sanctions juridiques mis en œuvre pour faire respecter un droit de propriété intellectuelle. Il s’agit de passer de la théorie (la possession du titre) à la pratique (poursuivre un contrefacteur, saisir des marchandises, obtenir des dommages et intérêts devant un tribunal).

Quelle est l’utilité de la directive 2004/48/CE ?

Cette directive européenne vise à harmoniser les législations des États membres concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Elle instaure des règles communes pour le calcul des dommages-intérêts, le droit d’obtenir des informations sur les réseaux de pirates, et la mise en place de mesures provisoires pour conserver les preuves.

Qu’est-ce que le droit d’information dans un procès en contrefaçon ?

C’est un mécanisme juridique qui permet au juge d’ordonner à une personne (le contrefacteur ou un intermédiaire comme un transporteur) de fournir des informations précises sur l’origine et les réseaux de distribution des produits illicites. Cela permet de remonter la filière jusqu’au fabricant initial.

Comment fonctionne la conservation des preuves devant la JUB ?

La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) prévoit une procédure de saisie très puissante (Rule 196). Contrairement à la France où un huissier mène les opérations, la JUB s’appuie principalement sur un « saisie-expert » technique, désigné par la cour, pour décrire et saisir les preuves de la contrefaçon directement dans les locaux du défendeur, souvent sans préavis.

Puis-je bloquer des contrefaçons venant de l’étranger sans aller au tribunal ?

Oui, dans un premier temps. Vous pouvez déposer une demande d’intervention douanière. Les douanes européennes pourront retenir les marchandises suspectes aux frontières (procédure de retenue en douane). Vous aurez ensuite quelques jours (généralement 10) pour confirmer l’atteinte et engager les suites judiciaires nécessaires pour obtenir la destruction des biens.

 

 

FAQ Le savoir-faire en matière de PI

Qu’est-ce que le savoir-faire et comment est-il protégé ?

Le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques et techniques, secrètes, substantielles et identifiées. Il est protégé uniquement par le maintien du secret et la mise en place de mesures de confidentialité et de traçabilité. Il ne confère pas de monopole.

Qu’est-ce que le savoir-faire selon la propriété intellectuelle ?

Le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques résultant de l’expérience et testées par l’entreprise. Il est caractérisé par trois critères juridiques : secret, substantialité, et identification. Il inclut les procédés, formules de fabrication, méthodes de gestion et autres innovations, qu’elles soient ou non brevetables. Le savoir-faire est une ressource stratégique qui contribue au capital immatériel de l’entreprise.

Quelles sont les conditions légales pour qu’un savoir-faire soit protégé ?

Un savoir-faire est juridiquement protégé s’il remplit trois conditions cumulatives :

1. Secret : Il n’est pas généralement connu ou facilement accessible aux personnes du secteur.
2. Substantialité : Il doit être important et utile pour la production des produits ou services (produits contractuels).
3. Identification : Il est décrit de manière suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il est secret et substantiel.

Le savoir-faire est-il un titre de propriété industrielle comme le brevet ou la marque ?

Non, le savoir-faire n’est pas un titre de propriété industrielle. Les titres de PI (brevets, marques, dessins et modèles) confèrent un monopole en échange d’une publication. Le savoir-faire, lui, est protégé uniquement par son maintien au secret.

Comment l’entreprise peut-elle protéger son savoir-faire secret ?

La protection du savoir-faire repose sur des mesures actives de confidentialité et de formalisation. Les mesures doivent être raisonnables.

Les méthodes essentielles sont :

• Contractualisation : Faire signer des accords de confidentialité (NDA) aux employés et partenaires externes.
• Sécurité : Mettre en place des mesures de sécurité physiques et électroniques strictes pour restreindre l’accès aux informations.
• Traçabilité : Constituer des preuves datées de l’existence et du contenu (cahiers de laboratoire, dépôts e-Soleau de l’INPI).

Que se passe-t-il si le savoir-faire est divulgué ?

Si le savoir-faire est divulgué ou tombe dans le domaine public, il perd son caractère secret. Par conséquent, il perd sa protection légale en tant que secret d’affaires. L’entreprise ne peut plus interdire son utilisation par des tiers qui l’ont obtenu licitement.

Cependant, si la divulgation est illicite (par exemple, par un salarié ayant signé une clause de confidentialité), l’entreprise peut engager une action en concurrence déloyale ou parasitaire, ou une action pénale (violation du secret de fabrique).

Pourquoi est-il important de formaliser son savoir-faire s’il doit rester secret ?

La formalisation est obligatoire car elle permet d’identifier clairement l’information et de prouver sa substantialité. Une formalisation précise permet de:

• Faciliter la transmission du savoir-faire à d’autres employés ou à un licencié.
• Renforcer la preuve en cas de litige ou de détournement.
• Augmenter la valeur lors d’un transfert de technologie, car le savoir-faire devient plus aisément transférable et exploitable.

Quel est le lien entre le savoir-faire et le brevet ?

Le brevet et le savoir-faire sont souvent des alternatives, mais ils sont complémentaires dans une stratégie globale. Si une invention est brevetée, les informations techniques sont publiées. Cependant, l’entreprise peut garder secrètes les modalités de mise en œuvre, comme les réglages ou les tours de main spécifiques, qui constituent le savoir-faire associé. Lors d’une négociation de licence de brevet, la mention d’un savoir-faire secret associé augmente fortement la valeur totale de l’offre, en raison de sa nature illimitée dans le temps et l’espace.

Comment la traçabilité du savoir-faire protège-t-elle l’entreprise contre les concurrents ?

La traçabilité permet de constituer une preuve de l’existence de la connaissance à une date certaine. En France, le brevet est délivré au premier déposant. Si une autre entreprise dépose un brevet sur une invention similaire, l’entreprise qui a tracé son savoir-faire peut prouver sa « possession personnelle antérieure ». Cela lui permet d’exploiter personnellement son invention même après la délivrance du brevet au tiers.

Qu’est-ce que la rétro-ingénierie ?

La rétro-ingénierie (également appelée ingénierie inversée, rétro-conception ou conception inverse) est une méthode qui consiste à analyser un mécanisme, dispositif, système ou programme existant pour comprendre son fonctionnement interne sans disposer de documentation technique complète. Elle procède par déduction et analyse systémique pour découvrir comment un objet accomplit sa tâche. On pourrait prendre la métaphore d’un Geek qui démonterait un ordinateur pièce par pièce pour comprendre comment il marche.

La rétro-ingénierie est-elle légale et menace-t-elle le savoir-faire ?

La rétro-ingénierie (ou ingénierie inverse) n’est pas un délit en soi. Par conséquent, elle est un moyen licite de s’approprier un secret s’il n’y a pas de contrat l’interdisant. Si vous souhaitez interdire la rétro-ingénierie pour protéger votre savoir-faire, vous devez l’interdire contractuellement dans vos accords.

Pourquoi le savoir-faire a-t-il une valeur économique importante ?

Le savoir-faire est un actif intangible qui, contrairement aux brevets, n’a pas de limite de durée s’il est maintenu secret. Il confère un avantage compétitif. Il est un critère majeur pour les investisseurs évaluant la qualité du patrimoine immatériel d’une entreprise, par exemple lors d’opérations de fusion-acquisition ou de levées de fonds. Il figure dans les grilles d’évaluation des actifs de PI, à côté des brevets et des marques.

 

 

FAQ Certificat d’utilité et protection intellectuelle

Qu’est-ce qui distingue le certificat d’utilité du brevet d’invention ?

Le certificat d’utilité offre une protection beaucoup plus limitée que le brevet. Il ne confère pas un monopole d’exploitation et n’est pas opposable aux tiers. La seconde distinction réside dans sa durée du de vie, qui est plus courte (10 ans) au lieu de 20 ans pour le brevet.

Le certificat d’utilité me protège-t-il aussi bien qu’un brevet ?

Absolument pas. Seul le brevet d’invention vous garantit est un monopole par le droit d’interdire et est opposable aux tiers.

Quelles sont les conditions requises pour obtenir un certificat d’utilité ?

Pour être protégé par un certificat d’utilité, une invention doit respecter les critères de brevetabilité appliqués au brevet. Cela signifie que l’invention doit être nouvelle et impliquer une activité inventive.

Quelle est la procédure de dépôt d’un certificat d’utilité ?

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI. La demande doit être déposée auprès de cet office. L’INPI ne fait pas de recherche d’antériorités. C’est une démarche purement de forme et administrative.

Peut-on céder ou accorder une licence sur un certificat d’utilité ?

Le certificat d’utilité ne conférant pas un monopole d’exploitation sur une invention et étant opposable aux tiers, il ne représente pas de valeur réelle négociable comme peut l’être un brevet. Cela est néanmoins juridiquement possible : mais quel intérêt pour le cessionnaire ?

Est-il obligatoire d’enregistrer la cession d’un certificat d’utilité ?

Oui, tout acte modifiant les droits attachés à ce type de titre doit être inscrit sur un registre, le Registre national des brevets (RNB), tenu par l’INPI. Cette inscription est indispensable. Ne pas enregistrer un transfert fait courir un risque juridique.

Le certificat d’utilité est-il un actif valorisable pour l’entreprise ?

Oui, en tant que titre de propriété industrielle, le certificat d’utilité fait partie des actifs immatériels de l’entreprise. Il peut être valorisé, par exemple, dans le cadre d’une cession ou de la concession de licences d’exploitation.

Comment s’assurer qu’une invention est éligible pour un certificat d’utilité ?

Les critères de brevetabilité sont les mêmes que pour un brevet : la création technique, la nouveauté, l’application industrielle, l’activité inventive.

 

 

FAQ Propriété intellectuelle site internet, DNS et Hébergement

Que signifie le terme DNS ?

Le terme DNS signifie Domain Name System (en français, Système de noms de domaine). C’est un service informatique essentiel qui fait le lien entre les noms de domaine compréhensibles par les humains et les adresses IP numériques utilisées par les machines pour localiser un site web.

Si je paie un freelance pour créer mon site, suis-je automatiquement propriétaire du code et du design ?

Non. En droit d’auteur, le paiement de la prestation n’entraîne pas le transfert de propriété. Le freelance reste auteur et propriétaire des droits tant qu’un contrat de cession écrit, précis et distinct n’a pas été signé.

Un nom de domaine me protège-t-il comme une marque ?

Non. Le nom de domaine est une adresse technique. Il ne confère pas de droit de propriété intellectuelle équivalent à une marque. Il est fortement recommandé de déposer le nom de votre site en tant que marque pour bénéficier d’un monopole d’exploitation et d’une protection juridique forte.

Quelle est la responsabilité de l’hébergeur de mon site internet ?

L’hébergeur bénéficie d’un régime de responsabilité allégée. Il n’est pas responsable des contenus illicites stockés sur le site (contrefaçon, diffamation) tant qu’il n’en a pas eu connaissance effective. Dès qu’il est notifié d’un contenu illicite, il doit agir promptement pour le retirer, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Qu’est-ce que le cybersquatting et comment réagir ?

Le cybersquatting consiste à enregistrer un nom de domaine identique ou similaire à votre marque pour profiter de votre notoriété ou vous le revendre cher. Si vous êtes victime, vous pouvez engager des procédures de résolution de litiges spécifiques (comme les procédures UDRP ou SYRELI) pour récupérer le nom de domaine, à condition de prouver votre droit antérieur et la mauvaise foi du cybersquatteur.

Le « scraping » de ma base de données est-il légal ?

Le « scraping » (extraction automatisée de données) peut être illégal s’il porte atteinte au droit sui generis du producteur de bases de données. Vous pouvez interdire cette pratique si vous prouvez que vous avez réalisé un investissement substantiel pour constituer votre base et que l’extraction porte sur une partie substantielle de celle-ci.

Où enregistrer mon site internet ?

Pour enregistrer votre site et réserver votre nom de domaine, vous devez passer par un prestataire appelé « bureau d’enregistrement » (ou registrar). Il s’agit d’intermédiaires accrédités auprès des organismes gérant les extensions, comme l’AFNIC pour les domaines en « .fr » ou l’Eurid pour les domaines en « .eu ». Le choix de l’hébergeur est critique pour la sécurité des données, pour la qualité du trafic et pour la rapidité d’accès à votre site.

Quels sont les principaux hébergeurs web français et européens ?

Il en existe beaucoup. La liste ci-dessous est donnée à titre indicative. Elle présente les principaux hébergeurs français et européens (liste non exhaustive).

Hébergeur	Origine	Type de services & Spécificités
OVHcloud	France	Leader européen du cloud. Propose une gamme complète : noms de domaine, hébergement mutualisé, serveurs dédiés, et cloud public/privé.
Gandi	France	Historiquement reconnu pour sa gestion éthique des noms de domaine (« No Bullshit »). Très populaire auprès des développeurs et des PME.
O2Switch	France	Se distingue par une offre unique « tout illimité », simplifiant le choix pour les hébergements mutualisés.
Scaleway	France	Filiale du groupe Iliad (Free). Très orienté vers les développeurs et le cloud computing (IaaS), concurrent direct des géants américains sur le cloud.
IONOS	Allemagne	(Anciennement 1&1). L’un des plus grands hébergeurs en Europe, offrant des solutions pour les TPE/PME (création de sites, hébergement, marketing).
Hostinger	Lituanie	Acteur européen à forte croissance, connu pour ses tarifs très agressifs et ses performances optimisées pour WordPress.
Infomaniak	Suisse	Acteur majeur en Europe francophone, positionné sur le haut de gamme et l’écologie (datacenters écologiques), respectant des normes de confidentialité strictes.
Amen	Europe	Filiale du groupe européen Dada (italien), proposant des services classiques d’enregistrement et d’hébergement.