Guide du dépôt de brevets pour particuliers et entreprises

Qui peut déposer un brevet ? La réponse est simple : tout le monde. Un brevet d’invention peut être déposé aussi bien par un ou plusieurs particuliers (personne physique) que par une ou plusieurs entreprises, laboratoires, associations (personne morale), voire par un mandataire que vous désignez pour déposer un brevet en votre nom. Dans cet article, Pi Motion vous explique qui peut déposer un brevet et comment.

C’est parti pour une petite explication didactique.

Le dépôt de brevet, acte fondateur

Le dépôt de brevet est l’acte fondateur pour sécuriser votre avantage compétitif. La question de savoir qui peut déposer un brevet est essentielle et juridique. Une erreur dans cette désignation fait perdre un temps précieux et compromet la protection. Si vous ne déposez pas votre invention avant divulgation, vous détruisez irréversiblement sa nouveauté. Comprendre les règles de titularité détermine si vous conservez les droits et si vous pouvez générer des revenus futurs. Pour transformer votre innovation en actif valorisable, consultez nos solutions logicielles sur Pi Motion.

Trois types d’entités différentes peuvent déposer un brevet :

• Un particulier
• Une entreprise
• Un mandataire (désigné par un particulier ou une entreprise)

En France, la demande de brevet se fait auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Mais tout d’abord, il faut distinguer le statut d’inventeur de celui de déposant.

I – Comprendre la distinction entre inventeur et déposant

La loi distingue clairement le créateur technique de l’invention de l’entité qui possède légalement et dépose la demande de brevet. Négliger cette différence fragilise la solidité juridique de votre titre.

1) L’inventeur : le créateur réel de l’invention

L’inventeur est nécessairement la ou les personne(s) physique(s) qui ont réalisé l’invention. Il est le cerveau derrière la nouvelle solution technique.

• Le nom de l’inventeur doit toujours figurer dans le document de brevet, sur la page de garde.
• Ce droit est un droit moral et ne peut être cédé.
• Le brevet est un outil de reconnaissance pour les inventeurs qui font preuve de créativité.

Le brevet est souvent l’espoir secret d’un ingénieur de devenir inventeur. Cette reconnaissance peut impacter la motivation et l’implication de l’individu.

2) Le déposant : le titulaire légal des droits sur le brevet

Le déposant détient les droits d’exploitation et d’interdiction. C’est lui qui dispose du droit de céder ou de concéder des licences. C’est aussi lui qui supporte les frais de dépôt et les annuités de maintien.

Le droit au brevet appartient au premier déposant et non pas au premier inventeur. Il est donc vital d’agir vite pour déposer votre invention. Si vous tardez, un concurrent peut déposer la même invention avant vous. Vous perdrez alors toute possibilité de protection.

II – le dépôt du brevet par une personne physique (l’inventeur ou l’acquéreur)

Une personne physique peut déposer un brevet. Ce dépôt est possible si elle est l’inventeur ou si elle a acquis les droits par cession.

1) Pourquoi l’inventeur individuel doit agir rapidement

Si vous êtes un inventeur, vous devez déposer ou faire déposer avant toute divulgation même celle provenant de vous-même. Ne pas déposer rapidement vous fait courir le risque de perdre la nouveauté.

La date de dépôt est la référence juridique cruciale. C’est elle qui détermine le point de départ de votre protection et celle à partir de laquelle les antériorités seront constatées pour déterminer si les conditions de brevetabilité sont satisfaites. En outre, la date de dépôt conditionne aussi le droit de priorité pour étendre la protection à l’étranger pour cette invention. Vous disposez alors d’un délai d’un an pour exercer ce droit. Si vous dépassez ce délai, vous perdez cet avantage majeur.

III – Le dépôt par une personne morale (l’entreprise)

Le dépôt par une personne morale (PME, ETI, grand groupe) est le cas le plus fréquent. Il s’agit d’une entreprise ou d’un organisme public.

1) Prédominance des entreprises dans le dépôt de brevet

Les entreprises déposent des brevets pour consolider leurs avantages concurrentiels. Elles visent à sécuriser leur activité et à freiner l’imitation.

Les groupes et filiales constituent plus de la moitié des déposants personnes morales françaises nantissant leurs brevets. Les PME représentent plus du quart de ces déposants. Le tissu économique français utilise donc massivement le nantissement de brevets pour lever des fonds.

2) Le brevet d’invention actif stratégique et financier

Pour l’entreprise, le dépôt de brevet est un investissement. Il crée un actif incorporel valorisable au bilan.

IV – Cas spécifique des inventions de salariés

Un salarié d’une entreprise peut aussi déposer un brevet. Cela dépend des circonstances qui ont amené à la création de l’invention.

En France, la question de savoir si un salarié peut déposer un brevet est encadrée par le Code de la propriété intellectuelle (CPI).

1) L’obligation de déclaration de l’invention

Chaque salarié a l’obligation légale de déclarer à son employeur toute invention qu’il réalise. Cela s’applique qu’il s’agisse d’une invention de mission ou d’une invention hors mission.

Cette démarche permet à l’employeur de déterminer les droits qu’il détient sur l’invention. C’est l’employeur qui doit ensuite définir qui peut déposer le brevet. Seul le salarié (l’inventeur) ayant le statut de salarié est concerné. Les mandataires sociaux, stagiaires, ou prestataires sont exclus de ce régime.

2) Les trois catégories d’inventions de salariés

La loi distingue trois types d’inventions de salariés. Il est important de distinguer s’il s’agit d’une « invention de mission » ou d’une « invention hors mission ». Le statut de l’invention détermine ainsi qui détient les droits de dépôt.

a) L’invention de mission :

Elle découle directement des études et recherches confiées au salarié investi de cette tâche au sein de l’entreprise. Elle appartient obligatoirement à l’employeur. Le dépôt du brevet par l’employeur clarifie la propriété de l’invention. L’inventeur (le salarié) a droit à une rémunération supplémentaire pour cette invention.

b) L’invention hors mission attribuable :

L’invention n’est pas issue de la mission confiée au salarié par son employeur. Cependant, elle est réalisée au cours de l’exécution des fonctions du salarié, dans le domaine d’activité de l’entreprise. Elle utilise aussi les moyens ou les connaissances de l’entreprise.

L’employeur a le droit de se faire attribuer la propriété du brevet ou de demander une licence d’exploitation. En contrepartie, une juste rémunération est due au salarié.

c) L’invention hors mission non attribuable :

L’invention n’a aucun lien avec la mission ou l’activité de l’entreprise. Dans ce cas, les droits appartiennent pleinement au salarié. Il peut déposer la demande de brevet en son nom propre.

👉 Important : Si l’employeur est incertain de la catégorie de l’invention, il doit prouver la nature de la mission confiée à son salarié. La convention collective ou un contrat de travail ne peut modifier ces règles que si les dispositions sont plus favorables au salarié.

3) L’invention de mission et l’acquisition des droits par l’employeur

Le dépôt par l’employeur pour une invention de mission permet le transfert officiel de la propriété du savoir technique à l’entreprise. L’acte même de déposer clarifie la propriété. Cela permet à l’entreprise de consolider ses actifs immatériels.

Si l’entreprise omet de déposer pour une invention de mission, elle perd la preuve formelle de son acquisition de savoir-faire. Le brevet devient un moyen d’identification et de datation des savoirs techniques et de leurs auteurs.

👉 A lire : Pour en savoir plus, consultez aussi notre article sur le dépôt de brevet.

V – Un mandataire peut aussi déposer un brevet en votre nom

Qui peut être désigné comme mandataire pour déposer un brevet ?

Pour effectuer un dépôt, le déposant peut être représenté par un mandataire établi dans un pays membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen, conformément à l’article R612-2 du CPI.

Peuvent remplir ce rôle :

• un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) habilité pour les « brevets d’invention », conformément aux articles L422-1 et L422-4 du CPI ;
• un avocat (de préférence spécialisé de droit de la PI) ;
• une personne figurant sur la liste spéciale mentionnée à l’article L422-5 du CPI (il s’agit des spécialistes bénéficiant de l’ancienne clause dite « grand-père », aujourd’hui très peu nombreux) ;
• une société ou un organisme public ayant un lien contractuel avec le déposant ;
• une organisation professionnelle disposant des compétences nécessaires ;
• un mandataire étranger résidant dans un État membre de la CE ou de la CEE, habilité à intervenir dans son pays, lorsqu’il agit devant l’INPI de manière ponctuelle.

👉 À savoir : Lorsque le représentant n’est ni avocat, ni CPI, la remise d’un pouvoir est obligatoire, conformément au dernier alinéa de l’article R612-2 du CPI.

Enfin, dans le cas où plusieurs personnes physiques ont contribué à l’invention et s’en partagent les droits, les co-créateurs de l’invention peuvent désigner l’un d’entre eux (personne physique) pour déposer la demande de brevet en leurs noms communs.

VI – L’acquisition et la cession de brevets : obtenir un brevet par transfert de droits

Un tiers, qui n’est ni l’inventeur ni le déposant initial, peut devenir le titulaire ou le bénéficiaire des droits.

1) Le déposant acquéreur des droits

Le droit de déposer un brevet est transmissible en totalité ou en partie. Cette transmission peut prendre deux formes principales :

• la cession de brevet
• la concession de licence

a) La cession de brevet :

Le titulaire vend à un tiers le droit de propriété de son invention. La cession est l’équivalent de la vente d’un bien immatériel. Le cessionnaire (l’acheteur) devient le nouveau titulaire du brevet. Dans le cas d’une cession, l’acquéreur peut exercer les droits du brevet, y compris le droit d’agir en contrefaçon pour les actes postérieurs à la cession. L’acte de cession doit être constaté par écrit, sous peine de nullité.

b) La concession de licence :

Le titulaire (le concédant) accorde à un tiers (le licencié) le droit d’exploiter son invention, tout en conservant la propriété du titre. La concession de licence est équivalente à une mise en location. Dans le cas d’une licence, le licencié EXCLUSIF peut exercer les droits du brevet, y compris le droit d’agir en contrefaçon si celui-ci est inclus dans le contrat de licence. L’acte de licence doit être constatée par écrit.

2) L’importance de l’inscription du brevet au registre

Tous les actes qui transmettent ou modifient les droits attachés à une demande de brevet doivent être inscrits sur le Registre national des brevets (RNB).

L’inscription de la cession est essentielle pour que l’acte soit opposable aux tiers. Si l’acquéreur ne fait pas publier son acte d’acquisition, il ne pourra pas agir en contrefaçon contre des tiers. Le RNB contient également des informations sur le nantissement (gage) du brevet. Le brevet est donné en garantie pour sécuriser le paiement d’une dette.

VII – Déposer un brevet : comment PI Motion sécurise votre démarche

La gestion des droits de propriété industrielle, notamment la démarche de dépôt de brevet, requiert des compétences pointues. Une rédaction de demande de brevet inadaptée ou incomplète peut ruiner des années de R&D.

Pi Motion aide à structurer et sécuriser cette étape fondamentale.

1) Gestion des déclarations d’inventions :

Notre plateforme permet de centraliser et de gérer les déclarations d’inventions faites par les salariés. Ce suivi est essentiel pour déterminer rapidement si l’invention est de mission, et donc si l’entreprise peut déposer le brevet.

2) Aide à la décision de dépôt et d’extension :

 Nous fournissons des outils pour visualiser les extensions pays et élaborer le budget lié aux dépôts futurs. Une PME, par exemple, perd de l’argent si elle ne choisit pas judicieusement les pays où étendre son brevet.

3)Identification des inventeurs du brevet :

La plateforme assure la gestion des inventeurs. Cela permet de garantir le respect du droit moral de l’inventeur.

En utilisant des outils structurés dès la phase de formalisation (comme le Mémo-innovation), vous facilitez la préparation d’un éventuel dépôt de brevet. Une mauvaise estimation des efforts ou des moyens peut conduire à des objectifs de valorisation trop élevés.

VIII – En résumé, savoir qui peut déposer un brevet nécessite une gestion proactive

Le droit de déposer un brevet appartient soit à la personne physique qui l’a créé (l’inventeur), soit à la personne morale (l’entreprise) si elle est l’employeur ou si elle acquiert les droits. Dans le cas des salariés, l’employeur détient souvent les droits par défaut (invention de mission).

• Action rapide : déposer le brevet dès que possible

Le dépôt de brevet doit être effectué avant toute divulgation pour conserver la nouveauté. Le droit au brevet revient au premier déposant.

• Sécurisation :

Les entreprises déposent pour sécuriser leur liberté d’exploitation et se prémunir contre les attaques.

• Transfert des droits liés au brevet :

Tout transfert de propriété, y compris le nantissement pour lever des fonds, doit être inscrit au Registre national des brevets (RNB) pour être opposable aux tiers.

Maîtriser qui peut déposer un brevet et doit donc effectuer la demande de brevet est le premier pas vers une stratégie de propriété intellectuelle réussie. Vous évitez ainsi de voir vos efforts de R&D pillés par des concurrents.

Alors… Qui peut déposer un brevet ? Vous ? Vous avez encore un doute ?

Passez à l’action.
Contactez Pi Motion, dès aujourd’hui, pour transformer vos inventions en actifs protégés et valorisables.

👉 Je contacte Pi Motion pour analyser ma stratégie de dépôt de brevet

FAQ : Qui peut déposer un brevet ?

Un particulier peut-il déposer un brevet ?

Oui. Tout à fait. Un particulier peut parfaitement déposer un brevet au même titre qu’une entreprise.

Qui est légalement désigné comme l’inventeur ?

L’inventeur est toujours une personne physique, c’est-à-dire l’individu qui a réalisé l’invention. Son nom doit figurer sur le brevet. Ce droit est inaliénable et constitue un droit moral.

Comment faire lorsque plusieurs personnes ont contribué à l’invention ?

Si plusieurs personnes ont co-créé l’invention, elles s’en partagent les droits. Dans ce cas, les co-inventeurs devront désigner un mandataire (par exemple l’un d’entre eux ou bien un mandataire externe de leur choix : avocat, CPI, etc.) pour déposer le brevet en leurs noms communs.

Un salarié peut-il déposer un brevet en son nom ?

Oui, mais cela dépend de la catégorie de son invention. Si l’invention est liée à ses missions ou au domaine de l’entreprise (invention de mission ou hors mission attribuable), l’employeur a des droits de propriété ou d’attribution. Le salarié ne peut déposer seul que si l’invention n’a aucun lien avec son travail (invention hors mission non attribuable).

Quelle est la première étape à suivre lorsqu’un salarié fait une invention ?

Le salarié a l’obligation légale de déclarer immédiatement son invention à son employeur. Cette déclaration permet à l’employeur de déterminer qui détient les droits de dépôt.

Comment une entreprise acquiert-elle les droits d’une invention créée par un salarié ?

Si l’invention est une invention de mission, la propriété du brevet appartient de droit à l’employeur. L’employeur doit cependant verser une rémunération supplémentaire à l’inventeur. L’acte de dépôt par l’employeur formalise le transfert de propriété.

Est-ce qu’une personne ou une entreprise peut déposer un brevet si elle n’est pas l’inventeur ?

Oui, absolument. L’entité qui dépose est le déposant (ou titulaire). Une entreprise peut déposer car elle a acquis les droits du salarié inventeur. Un tiers peut devenir déposant en achetant les droits par une cession (vente).

Pourquoi une entreprise doit-elle déposer elle-même le brevet au lieu de laisser l’inventeur le faire ?

L’entreprise dépose le brevet pour que celui-ci soit un actif inscrit à son bilan. Cela permet à l’entreprise de générer des revenus (royalties) ou de l’utiliser comme garantie pour lever des fonds. Le dépôt par l’entreprise clarifie la titularité légale et protège la liberté d’exploitation de la société.

Qui peut céder ou concéder un brevet ?

Seul le titulaire du brevet (la personne physique ou morale qui a déposé et détient les droits) peut céder la propriété ou concéder des licences d’exploitation. Tout acte de cession ou de licence doit être réalisé par écrit et inscrit au Registre national des brevets (RNB) pour être opposable à des tiers.

Est-ce que je peux faire déposer un brevet par quelqu’un d’autre que moi ?

Oui, tout à fait. Vous pouvez désigner un mandataire pour déposer votre brevet en votre nom auprès de l’INPI en France. Ce peut par exemple, être un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) ou un avocat. Il existe d’autres types de mandataires possibles.

Un mineur peut-il déposer un brevet ?

Non. Si l’inventeur est mineur, il n’est pas habilité à déposer un brevet. Il doit se faire représenter par un mandataire (personne physique ou morale) qui fera la demande de brevet en son nom.

Une personne « empêchée » peut-elle déposer un brevet ?

Non. Une personne « empêchée » n’a pas légalement le droit de déposer un brevet. Cela peut être le cas d’une personne sous tutelle administrative. Elle doit, dans ce cas, faire appel à un mandataire. Par exemple, son tuteur légal.

Le fait d’avoir un brevet rend-il plus facile l’obtention de financements ?

Oui. Les start-up et PME utilisant le brevet affichent une probabilité accrue de trouver un investisseur ou d’obtenir un prêt (avec le brevet en garantie). Le brevet est considéré comme un actif incorporel valorisable, augmentant la crédibilité et l’attractivité de l’entreprise auprès des partenaires financiers.