Comment protéger la propriété intellectuelle d’un site internet ?

Votre site internet constitue souvent la vitrine principale de votre activité, voire le cœur de votre modèle économique. Pourtant, la question de sa propriété est fréquemment négligée, exposant votre entreprise à des risques majeurs. Penser que le paiement d’une facture à une agence web suffit à vous transférer les droits est une erreur coûteuse. Sans une stratégie rigoureuse, vous risquez de perdre le contrôle de votre actif numérique au profit de tiers. Pire, vous pourriez vous retrouver en situation de contrefaçon sans le savoir. Sécuriser vos droits est indispensable pour pérenniser votre investissement. Pour savoir comment obtenir la propriété intellectuelle d’un site internet, découvrez les solutions de Pi Motion.

Propriété intellectuelle d’un site internet : sécurisez votre actif numérique

La création d’un site web est une œuvre complexe. Elle agrège du code informatique, du design, des bases de données, des textes et des éléments multimédias. Chacun de ces éléments obéit à des règles de protection spécifiques. Ne pas maîtriser ces règles vous expose à la perte de vos droits d’exploitation. Vous devez comprendre les mécanismes juridiques pour éviter de voir votre investissement pillé ou bloqué par un prestataire indélicat.

I – À qui revient réellement la propriété intellectuelle d’un site internet ?

La question de la titularité des droits d’un site internet est la source de nombreux litiges. Il est crucial de distinguer ce que vous croyez posséder de ce que la loi vous attribue réellement.

1) Le piège de la commande et du paiement du site web

Une idée reçue tenace laisse croire que le client devient propriétaire de ce qu’il a payé. En matière de propriété intellectuelle, c’est faux. Le principe fondamental du droit d’auteur est que le droit naissant appartient d’abord à son créateur. Ainsi, si vous confiez la réalisation de votre site à une agence ou à un freelance, celui-ci reste l’auteur légal des créations (design, code spécifique, textes).

Le paiement de la prestation n’entraîne pas le transfert automatique des droits de propriété intellectuelle. Sans un contrat de cession écrit et précis, vous ne disposez que d’un droit d’utilisation, souvent restreint. Vous risquez de devoir payer à nouveau pour modifier votre site ou pour changer de prestataire. Il est impératif de prévoir une clause de cession des droits d’auteur dans vos contrats de commande.

2) L’œuvre multimédia : un assemblage complexe

Un site internet n’est pas un bloc monolithique. Il s’agit juridiquement d’une œuvre multimédia ou d’une œuvre collective, composée de multiples éléments.

• Le contenant : L’architecture technique, le code source et le design de l’interface.
• Le contenu : Les textes, images, vidéos et sons.

Chaque composant peut appartenir à un auteur différent. Vous devez vous assurer de détenir les droits pour chaque brique de votre site. L’omission d’un seul auteur dans la chaîne des droits peut bloquer_ en théorie _ l’exploitation de l’ensemble du site. Une gestion rigoureuse impose de lister chaque contribution et de sécuriser les cessions correspondantes.

II – Protéger logiciels et algorithmes : les éléments techniques du site internet

Le moteur de votre site internet repose sur du code informatique. Sa protection est essentielle pour empêcher vos concurrents de copier vos fonctionnalités innovantes.

1) La protection du logiciel par le droit d’auteur

Le code source de votre site web, ainsi que le matériel de conception préparatoire, sont protégés par le droit d’auteur. Cette protection naît du seul fait de la création, sans dépôt formel. Elle vous permet d’interdire la reproduction de votre code.

Cependant, cette protection ne couvre que l’expression du programme, pas les idées ou les fonctionnalités. Si un concurrent réécrit le code pour obtenir les mêmes fonctions, le droit d’auteur ne vous protègera pas nécessairement. Vous devez donc documenter précisément vos développements pour prouver l’originalité de votre code en cas de litige. Pensez à utiliser des dépôts probatoires (type e-Soleau auprès de l’INPI) pour dater vos créations numériques.

2) Le cas spécifique des algorithmes d’un site web

Les algorithmes, souvent au cœur des sites e-commerce ou des plateformes de données, sont des méthodes mathématiques. En tant que telles, elles sont exclues de la brevetabilité en Europe. Mais la particularité d’un algorithme est qu’il peut être protégé par le droit d’auteur. On peut ainsi rechercher la protection par le droit d’auteur au travers d’un dépôt : l’horodatage auprès d’une société de gestion des droits d’auteur spécialisée dans les codes sources.

L’Agence de Protection des Programmes (APP) permet d’horodater successivement toutes les versions d’un programme et d’avoir quelque chcose d’opposable, reconnu par tous (et notamment par un juge) le moment venu.

Sinon, l’autre alternative pour protéger un algorithme performant, restera le secret des affaires. Pour cela, vous devez mettre en place des mesures de protection strictes :

• Accès restreint au code source.
• Clauses de confidentialité robustes avec vos développeurs.
• Sécurisation technique des serveurs.

Divulguer votre algorithme sans protection contractuelle équivaut à l’offrir à vos concurrents. Une fois le secret éventé, la valeur économique de votre actif s’effondre.

👉 Alerte : aujourd‘hui, avec des IA générative, il est très facile de « reproduire » un code source, à partir d’une fonctionnalité explicitée. Le secret peut être éventé de la sorte.

III – Protéger vos bases de données : une valeur économique à verrouiller

Votre site internet collecte et organise des données (catalogue produits, fichiers clients, annuaires). Ces bases de données constituent souvent la valeur principale de votre fonds de commerce numérique.

1) Le droit d’auteur sur la structure du site web

La structure de votre base de données peut être protégée par le droit d’auteur si elle reflète une originalité dans le choix ou la disposition des matières. C’est la protection du « contenant ».

Cependant, cette protection est souvent difficile à obtenir pour des structures standards. Ne comptez pas uniquement sur ce droit pour protéger vos investissements.

2) Le droit sui generis du producteur

Le droit le plus puissant pour protéger vos données est le droit sui generis du producteur de bases de données. Il vous permet d’interdire l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de votre base.

Pour bénéficier de ce droit, vous devez prouver que vous avez réalisé un investissement financier, matériel ou humain substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation de la base. Conservez précieusement toutes les preuves de ces investissements (factures, temps passé, coûts de serveurs). Sans ces preuves, vous ne pourrez pas agir contre un concurrent qui pillerait vos données (scraping).

IV – Identité visuelle et contenus : le visage de votre site internet

L’apparence de votre site web est le premier vecteur de votre image de marque. Elle doit être verrouillée pour éviter le parasitisme.

1) Design et interface graphique du site web

Le design de vos pages web (la charte graphique, la disposition des éléments) peut être protégé par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles. Déposer vos interfaces graphiques à titre de dessins et modèles renforce votre protection. Cela vous donne un titre de propriété industrielle officiel, plus facile à faire valoir qu’un simple droit d’auteur en cas de contrefaçon.

Négliger ce dépôt laisse le champ libre aux imitateurs qui pourront reprendre votre « look and feel » sans craindre de sanctions immédiates.

👉 Alerte : malgré tout, veillez bien à faire transférer les droits de PI si vous fait appel à un designer ou graphiste consultant.

2) Protéger les contenus éditoriaux et multimédias d’un site internet

Les textes, photographies et vidéos présents sur votre site sont des œuvres protégées par le droit d’auteur. Si vous utilisez des images trouvées sur Internet sans autorisation, vous devenez contrefacteur. Les sanctions financières peuvent être lourdes. Vérifiez systématiquement les licences des contenus que vous intégrez.

À l’inverse, pour protéger vos propres contenus, affichez clairement vos mentions de copyright. Utilisez des outils de traçabilité pour détecter les copies illicites de vos textes ou images sur d’autres sites.

V – Noms de domaine (DNS) : la clé de voûte de votre visibilité

Le nom de domaine, appelé communément DNS, est votre adresse sur le réseau. C’est un actif stratégique qui nécessite une gestion proactive.

1) Distinction entre marque et nom de domaine (DNS)

Posséder une marque ne vous donne pas automatiquement le nom de domaine correspondant. Inversement, réserver un nom de domaine ne vous confère pas de droit de marque. Ce sont deux actifs distincts qu’il faut gérer conjointement.

La règle du nom de domaine est le « premier arrivé, premier servi ». Si vous tardez à réserver votre nom, un tiers peut le faire avant vous (cybersquatting). Récupérer un nom de domaine usurpé est une procédure coûteuse et incertaine.

2) Stratégie de réservation défensive des DNS

Ne vous contentez pas d’une seule extension (exemple : déposer un DNS en .fr). Vous devez verrouiller les extensions principales (.com, .eu, .net) et celles des pays où vous opérez. Une association déposera, elle, un nom de domaine en .org

👉 A savoir : il existe des centaines de terminaisons possibles. Par exemples : .io pour la tech ; .shop pour les e-commerçants… Choisissez celles qui correspondant à votre activité avec soin.

Il est également prudent de réserver les variantes orthographiques de votre nom pour éviter que des sites parasites ne captent votre trafic. L’économie réalisée sur quelques dizaines d’euros de renouvellement annuel peut vous coûter des milliers d’euros en perte de trafic et en frais juridiques.

👉 Interdictions : les extensions nationales sont réservées aux résidents du pays. Ainsi, vous ne pourrez pas déposer un .de si vous n’êtes pas basé en Allemagne (filiale, locaux officiels…).

VI – Comment Pi Motion vous aide à gérer la PI de vos actifs numériques

La gestion de la propriété intellectuelle d’un site internet génère une multitude d’informations et d’échéances. Gérer cela manuellement est source d’erreurs.

1) Centralisation et sécurité de vos titres

Le logiciel PI Planner de Pi Motion vous permet de centraliser tous vos actifs dans une interface unique sécurisée. Vous pouvez y référencer vos marques, vos noms de domaine et vos dépôts de dessins et modèles. Vous évitez ainsi la dispersion des informations entre différents services ou fichiers Excel, réduisant le risque de perte de données critiques.

2) Suivi des renouvellements de vos droits de PI et des contrats

La perte d’un nom de domaine ou d’une marque pour cause d’oubli de renouvellement est une catastrophe industrielle. Les outils de Pi Motion intègrent des alertes automatiques pour les échéances de vos titres. De plus, vous pouvez stocker et lier vos contrats (cessions de droits d’auteur, licences logicielles, contrats d’hébergement) directement aux actifs concernés. Vous savez immédiatement qui détient quoi et quelles sont vos obligations, vous évitant des pénalités contractuelles coûteuses.

VII – Les contrats indispensables pour sécuriser votre site web

La technique ne suffit pas. Le droit des contrats est votre meilleure armure.

1) Propriété intellectuelle d’un site internet : les clauses de cession de droits

Tout contrat avec un développeur web, un graphiste ou un rédacteur doit inclure une clause de cession de droits de propriété intellectuelle de votre site internet. Cette clause doit être explicite et détailler :

• L’étendue des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation).
• La destination (site internet, application mobile).
• La durée et le territoire (généralement le monde entier pour internet).

Une clause floue telle que « tous droits cédés » est juridiquement nulle en droit français. Vous payeriez pour une coquille vide.

2) Les mentions légales du site internet et les CGU

Les mentions légales sont obligatoires. Elles identifient l’éditeur du site internet et l’hébergeur. Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles du jeu avec vos visiteurs. Elles sont essentielles pour limiter votre responsabilité en cas de contenu illicite posté par des utilisateurs (commentaires, forum). Elles permettent aussi d’affirmer vos droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site.

VIII – En résumé, la propriété intellectuelle d’un site internet est un actif PI stratégique

La propriété intellectuelle d’un site internet est un actif composite qui nécessite une vigilance constante. Vous devez sécuriser la titularité des droits dès la commande, protéger vos codes et vos bases de données, et gérer activement vos noms de domaine. L’absence de protection transforme votre site en une cible facile pour la concurrence et diminue la valorisation de votre entreprise. Utilisez les outils contractuels et techniques appropriés pour verrouiller votre territoire numérique. Ne laissez pas le fruit de votre travail enrichir les autres.

 Vous voulez en savoir plus ? Passez à l’action.

Pour auditer la protection de vos actifs numériques et optimiser leur gestion, contactez les experts de Pi Motion. Nous étudierons votre cas particulier ensemble.

👉 Contactez Pi Motion

FAQ Foire aux questions : « Propriété intellectuelle site internet, DNS et Hébergement »

Si je paie un freelance pour créer mon site, suis-je automatiquement propriétaire du code et du design ?

Non. En droit d’auteur, le paiement de la prestation n’entraîne pas le transfert de propriété. Le freelance reste auteur et propriétaire des droits tant qu’un contrat de cession écrit, précis et distinct n’a pas été signé.

Que signifie le terme DNS ?

Le terme DNS signifie Domain Name System (en français, Système de noms de domaine). C’est un service informatique essentiel qui fait le lien entre les noms de domaine compréhensibles par les humains et les adresses IP numériques utilisées par les machines pour localiser un site web.

Un nom de domaine (DNS) me protège-t-il comme une marque ?

Non. Le nom de domaine est une adresse technique. Il ne confère pas de droit de propriété intellectuelle équivalent à une marque. Il est fortement recommandé de déposer le nom de votre site en tant que marque pour bénéficier d’un monopole d’exploitation et d’une protection juridique forte.

Quelle est la responsabilité de l’hébergeur de mon site internet ?

L’hébergeur bénéficie d’un régime de responsabilité allégée. Il n’est pas responsable des contenus illicites stockés sur le site (contrefaçon, diffamation) tant qu’il n’en a pas eu connaissance effective. Dès qu’il est notifié d’un contenu illicite, il doit agir promptement pour le retirer, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Qu’est-ce que le cybersquatting et comment réagir ?

Le cybersquatting consiste à enregistrer un nom de domaine identique ou similaire à votre marque pour profiter de votre notoriété ou vous le revendre cher. Si vous êtes victime, vous pouvez engager des procédures de résolution de litiges spécifiques (comme les procédures UDRP ou SYRELI) pour récupérer le nom de domaine, à condition de prouver votre droit antérieur et la mauvaise foi du cybersquatteur.

Le « scraping » de ma base de données est-il légal ?

Le « scraping » (extraction automatisée de données) peut être illégal s’il porte atteinte au droit sui generis du producteur de bases de données. Vous pouvez interdire cette pratique si vous prouvez que vous avez réalisé un investissement substantiel pour constituer votre base et que l’extraction porte sur une partie substantielle de celle-ci.

Où enregistrer mon site internet ?

Pour enregistrer votre site et réserver votre nom de domaine, vous devez passer par un prestataire appelé « bureau d’enregistrement » (ou registrar). Il s’agit d’intermédiaires accrédités auprès des organismes gérant les extensions, comme l’AFNIC pour les domaines en « .fr » ou l’Eurid pour les domaines en « .eu ». Le choix de l’hébergeur est critique pour la sécurité des données, pour la qualité du trafic et pour la rapidité d’accès à votre site.

Quels sont les principaux hébergeurs web français et européens ?

Il en existe beaucoup. La liste ci-dessous est donnée à titre indicative. Elle présente les principaux hébergeurs français et européens (liste non exhaustive).