La propriété intellectuelle est un domaine juridique, se subdivisant en deux branches distinctes : la propriété intellectuelle littéraire et artistique, qui englobe notamment les droits d’auteur et leurs droits voisins, et la propriété industrielle qui comprend deux catégories majeures : les droits liés aux créations industrielles et ceux relatifs aux signes distinctifs. Ces droits tiennent une place importante au sein d’une entreprise, en comprendre les distinctions et les conséquences associées est fondamental pour une protection efficace des actifs. Propriété Industrielle versus Propriété Intellectuelle : quelle différence ? est donc la question juridique que nous allons aborder.
Cet article explorera successivement les principes fondamentaux de la propriété industrielle, avant de se plonger dans le monde de la propriété intellectuelle et de ses deux aspects littéraire et artistique. Nous examinerons ensuite les différences clés entre ces deux domaines, et conclurons par l’analyse de leur impact sur la créativité et l’innovation.
I – Propriété Industrielle
La propriété industrielle est un pilier de la propriété intellectuelle englobant un ensemble de droits spécifiques qui dérivent directement de différents titres juridiques distincts, parmi lesquels on trouve notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, et les indications géographiques.
La caractéristique majeure de la propriété industrielle réside dans le fait que les droits rattachés aux différents titres juridiques n’émanent pas automatiquement de la création intellectuelle de l’objet du droit, mais qu’ils découlent de formalités administratives spécifiques aux dépôts et procédures d’obtention des titres juridiques relevant des droits de propriété industrielle.
Le domaine de la propriété industrielle se subdivise en deux catégories bien distinctes. La première catégorie adresse les créations à caractère technique, tandis que la deuxième catégorie adresse les signes distinctifs afin de permettre l’identification ou la désignation d’un produit ou d’un service.
A. La Création Industrielle
1. Le Brevet
Le droit des brevets est protéiforme et dépend des domaines techniques des objets protégés par les brevets, s’intégrant ainsi dans un contexte interdisciplinaire où le droit converge avec d’autres domaines de connaissance, comme la science.
Le brevet est un titre délivré par les autorités publiques compétentes d’un État ou d’une région donnée. Il confère à son titulaire un monopole temporaire et géographique sur l’exploitation de l’invention à laquelle il se réfère, qu’il s’agisse d’un produit, d’un processus ou d’une méthode.
Les brevets ont une durée de vie de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement de taxes de maintien auprès des offices concernés. Cette durée de 20 ans permet au créateur de l’invention de bénéficier d’une période d’exclusivité pour exploiter et commercialiser son innovation, tout en protégeant ses intérêts. Au-delà de cette durée ou à défaut de paiement des taxes de maintien, l’invention retombe dans le domaine public.
Les décideurs au sein des entreprises doivent prendre en compte différents aspects liés aux brevets lors de l’élaboration de leur stratégie de propriété intellectuelle. Dans ce contexte, le décideur a souvent recours au conseillé en propriété intellectuelle (CPI). Toutefois, l’utilisation d’un logiciel de gestion de brevets peut s’avérer être un outil idéal. Il permet d’obtenir une vision globale des échéances, des formalités et des coûts associés à la détention d’un portefeuille de brevets.
2. Droit des Dessins et Modèles
Le droit des dessins et modèles porte sur l’apparence des produits, engageant principalement les sens de la vue et du toucher. Il distingue deux catégories : les dessins, qui concernent les éléments en deux dimensions et les modèles, qui se rapportent aux éléments en trois dimensions.
Parmi les droits de propriété industrielle, les dessins et modèles servent à protéger une apparence spécifique, qu’il s’agisse d’un produit, d’un élément de design ou encore d’un objet numérique dans une interface utilisateur d’un logiciel ou d’une application mobile. Ces droits ne se limitent pas à la forme et englobent également l’aspect visible d’un objet. Ils offrent ainsi un large champ d’action, souvent complémentaire aux brevets d’invention, et permettant au détenteur de ces actifs de propriété industrielle d’exercer un contrôle exclusif sur l’exploitation de l’objet via des outils juridiques un peu différents que ceux disponibles pour l’exercice des droits associés aux brevets.
Un point essentiel à retenir est qu’un dessin et modèle peut être renouvelé tous les cinq ans, par le paiement d’une taxe de maintien en vigueur, pour une durée maximale de 25 ans.
De même que pour les brevets, un logiciel de gestion peut également offrir une vision globale des formalités, notamment compte tenu des délais de renouvellement tous les 5ans, associées aux droits des dessins et modèles
B. Les signes distinctifs : le droit des marques
Outre les brevets, la propriété industrielle englobe également la protection des signes distinctifs qui incluent les marques.
La marque est un signe perceptible apposé sur un produit ou accompagnant un produit ou un service, destiné à le distinguer des produits similaires de concurrents ou des services fournis par d’autres. Il existe différents types de marques, parmi lesquelles on peut citer les marques sonores, comme les jingles publicitaires, les marques visuelles, telles que les logos et les emblèmes, les marques verbales, comprenant des mots ou expressions spécifiques
La durée du droit de marque est généralement de 10 ans à partir de la date de la demande d’enregistrement. Cette demande peut être renouvelée indéfiniment tous les 10 ans en payant des taxes de renouvellement aux offices compétents. Ainsi, contrairement aux autres droits de propriété intellectuelle c’est le seul droit qui peut être renouvelé indéfiniment. Toutefois, la protection est limitée au territoire sur lequel la demande a été faite et limitée au sein des classifications choisies.
Ce mécanisme garantit la protection à long terme des marques, ce qui permet aux entreprises de maintenir leur identité et de renforcer leur position sur le marché en cultivant une image de marque qui les rend identifiable par rapport aux autres acteurs.
Dans le cas de la marque, l’utilisation d’un outil de gestion du portefeuille permet de centraliser et de suivre toutes les informations liées aux marques de l’entreprise, y compris les dates de dépôt, les renouvellements, les enregistrements, et les litiges potentiels. Ce mode de gestion permettra de garantir une protection continue et efficace des marques, à éviter des coûts inutiles, à identifier les opportunités d’expansion de la marque, et à maintenir la conformité avec les réglementations en vigueur.
II. Propriété intellectuelle : le domaine de la création littéraire et artistique
La propriété intellectuelle, à travers ses deux composantes littéraire et artistique, s’attache à protéger les créations de l’esprit, en particulier celles de nature littéraire, artistique, musicale, et même les logiciels. Elle se divise en deux catégories majeures de droits : les droits d’auteur et les droits voisins.
Dans la propriété intellectuelle littéraire et artistique, les droits naissent spontanément dès la création d’une œuvre et la durée de protection est généralement toute la vie de l’auteur, plus environ 50 ans après sa mort (cette durée varie selon les pays), après quoi l’œuvre devient accessible à tous. En France, la protection de l‘oeuvre littéraire sera ainsi de 70 ans après le décès de l’auteur. Avec une exception (la France aime bien les cas particuliers) pour les auteurs morts pour la France comme Antoine de Saint-Exupéry qui bénéficient de 30 années de protection supplémentaire. Dans ce cas précis, la protection du droit d’auteur est portée à 100 ans.
Il convient de souligner la nécessité de pouvoir prouver de manière efficace ses droits de propriété intellectuelle. Pour ce faire, il est impératif de pouvoir documenter la date de création de l’œuvre artistique, marquant ainsi l’apparition du droit d’auteur.
Dans ce contexte, l’horodatage, un processus qui consiste à apposer une marque de temps à un document électronique ou à des données informatiques, joue un rôle crucial. L’utilisation d’outils de gestion de portefeuille permettent dans ce cas de suivre précisément les horodatages associés à chaque création, garantissant ainsi la preuve de la chronologie des créations artistiques.
A. Droits d’auteur : protéger la créativité
Les droits d’auteur constituent l’épine dorsale de la propriété littéraire et artistique. Ils protègent des œuvres originales telles que des romans, des films, des peintures, des compositions musicales, et bien d’autres. L’élément essentiel est que la création soit le fruit d’un effort intellectuel original de son auteur.
Les droits d’auteur accordent au créateur un ensemble de droits exclusifs, notamment le droit de reproduction, le droit de distribution, et le droit de représentation.
Ils favorisent ainsi la créativité artistique en assurant aux auteurs et aux artistes une compensation pour leur travail.
B. Droits voisins : protéger les interprètes et producteurs
En complément des droits d’auteur, les droits voisins se concentrent sur la protection des interprètes, des artistes exécutants, et des producteurs de phonogrammes.
Ces droits visent à garantir une rémunération équitable pour ceux qui contribuent à la création et à la diffusion d’œuvres originales. Par exemple, un musicien qui interprète une chanson a droit à des redevances en vertu des droits voisins, tout comme le producteur qui a enregistré la chanson.
III. Différences entre les branches de propriété intellectuelle
Les différences juridiques entre les 2 branches de la propriété intellectuelle que sont la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique sont significatives et découlent de l’acquisition, des modalités de protection et de la durée de ces droits.
A. Acquisition des droits de propriété
1. Les droits de propriété industrielle
Les droits de propriété industrielle sont généralement obtenus par le biais d’une demande officielle soumise à une autorité compétente, telle qu’un office des brevets ou un office des marques. Ces droits font l’objet d’un examen approfondi pour évaluer leur originalité et leur nouveauté.
Le processus standard pour l’acquisition de droits de propriété industrielle se déroule comme suit : Initialement, une personne ou une entreprise souhaitant obtenir un tel droit doit soumettre une demande à un office des brevets, qui sont l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France, et l’Office Européenne des Brevets (OEB) au niveau de l’Union Européenne. Une fois la demande déposée, l’organisme prend en charge son traitement et mène des vérifications détaillées. Il faut remarquer que pour le brevet il y aura un examen tant sur la forme que le fond, tandis qu’en ce qui concerne la marque et les dessins et modèles l’examen portera essentiellement sur la forme. Si la demande satisfait aux critères établis, elle peut être soumise à une première publication pour informer le public de la demande en cours. Après l’examen et la publication, l’organisme gouvernemental prend l’une de deux décisions : soit il approuve la demande, délivrant ainsi un titre officiel et rendant la nouvelle de la délivrance publique, soit il rejette la demande.
2. Les droits de propriété intellectuelle
En ce qui concerne les droits de propriété littéraire et artistique, les droits d’auteur et les droits voisins sont automatiquement acquis dès la création de l’œuvre, sans nécessiter de demande ou d’enregistrement. L’auteur d’une œuvre intellectuelle possède un droit de propriété exclusif dès la création de l’œuvre, opposable à tous. Cela signifie qu’aucune formalité de dépôt n’est requise pour bénéficier d’une protection légale de son œuvre, contrairement au domaine de la propriété industrielle.
Les droits d’auteur naissent au moment de la création de l’œuvre, mais la question cruciale réside dans la capacité à prouver la date de création, un élément essentiel pour déterminer qui détient les droits et qui commet une contrefaçon. C’est pourquoi l’enregistrement du droit peut être réalisé pour établir une preuve légale de la propriété.
B. Modalités de protection de vos droits
En propriété industrielle, la propriété industrielle représente un ensemble de droits qui garantit à leur détenteur un monopole d’exploitation, l’objectif de la protection est alors de s’opposer à l’utilisation non autorisée de cette invention.
Par exemple, dans le domaine des brevets, le détenteur du brevet n’obtient pas un droit légal pour exploiter son invention, mais plutôt un droit légal pour empêcher autrui de l’exploiter à des fins commerciales, cela sur un territoire donné et pour une durée donnée. Les titulaires de brevets peuvent donner leur accord ou accorder une licence à des tiers, sous certaines conditions mutuellement acceptées, en vue de l’exploitation de leurs inventions. Ils peuvent également céder leurs droits de brevet à une autre personne, qui devient alors le nouveau détenteur du brevet.
Autre exemple, l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel assure une protection contre l’utilisation non autorisée de ce dessin ou modèle dans des produits industriels. Il accorde au propriétaire le droit exclusif de fabriquer, importer, vendre, louer ou proposer à la vente des produits auxquels le dessin ou modèle s’applique ou dans lesquels il est incorporé.
En ce qui concerne les droits d’auteur, ils se divisent en droits moraux et droits patrimoniaux de l’auteur. Les droits patrimoniaux représentent le monopole d’exploitation conféré à l’auteur par le Code de la propriété intellectuelle. La violation des droits de propriété intellectuelle de l’auteur constitue une « contrefaçon » et est une infraction pénale sanctionnée par les juridictions correctionnelles. Dans le langage courant, on utilise souvent l’expression « droits d’auteur » pour désigner les redevances, c’est-à-dire les sommes d’argent que l’auteur perçoit pour l’exploitation de ses droits patrimoniaux sur son œuvre.
Il est essentiel de souligner que les droits moraux conférés par l’acquisition des droits d’auteur sont puissants, car ils autorisent l’auteur à surveiller l’utilisation de son œuvre, tandis que dans le domaine de la propriété industrielle. La Convention de Paris de 1883 prévoit un droit moral à l’inventeur d’être reconnu comme tel et cité dans toute demande de brevet, toutefois la portée de ce droit moral est nettement moindre comparé à celui accordé aux auteurs.
C. Durées de protection des droits
Dans le domaine de la propriété industrielle, la durée de protection de la propriété industrielle varie en fonction du type de droit. Par exemple, la protection par brevet dure généralement 20 ans à partir de la date de dépôt de la demande, tandis que la protection des marques peut être renouvelée indéfiniment, tant que la marque est utilisée de manière continue et distincte.
En ce qui concerne le domaine de la propriété littéraire et artistique, la durée de protection des droits d’auteur est généralement plus longue et s’étend souvent jusqu’à la vie de l’auteur plus 50 ans, voire plus dans certaines juridictions. Les droits voisins peuvent avoir des durées de protection variables, mais elles sont généralement plus courtes que celles des droits d’auteur.
IV. Conclusion
La gestion efficace d’un portefeuille de propriété intellectuelle nécessite une compréhension approfondie des nuances entre la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Ces deux domaines de la propriété intellectuelle remplissent des fonctions distinctes et jouent un rôle essentiel dans la préservation de la créativité et la stimulation de l’innovation. La diversité des objets et des droits qui s’appliquent, ainsi que les contextes variés d’utilisation de ces droits, incluant des facteurs économiques, concurrentiels, et géographiques, soulignent la nécessité d’outils spécialisés pour piloter efficacement un portefeuille d’actifs PI.
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