Propriété intellectuelle vs propriété industrielle : définition

La Propriété Intellectuelle (PI) est un terme générique qui regroupe l’ensemble des droits portant sur les créations de l’esprit. Elle vise à protéger ces créations en conférant à leurs titulaires un droit exclusif d’exploitation, généralement pour une durée limitée. Ce droit d’interdire permet aux innovateurs de capter les bénéfices de leurs innovations et de se différencier sur le marché. Cet article rédigé par Pi Motion vous donnera les clés pour bien comprendre la différence entre Propriété Intellectuelle et Propriété Industrielle.

La Propriété Intellectuelle se divise en deux branches principales, chacune offrant des protections adaptées à la nature variée des créations intellectuelles :

• La Propriété Industrielle : Elle protège les créations techniques et les signes distinctifs. Elle est traditionnellement centrée sur la protection de l’industrie (personnes morales).

• La Propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin) : Elle protège les œuvres de l’esprit. Elle est avant tout focalisée sur la protection des auteurs (personnes physiques).

La Propriété Intellectuelle couvre ainsi une grande variété de créations, allant des inventions techniques aux œuvres littéraires et artistiques, en passant par les symboles, les noms et les images utilisés dans le commerce. Pour un dirigeant, la PI est une source d’avantages concurrentiels et une ressource clé pour le développement de l’entreprise. Le but fondamental du droit de la PI est de permettre à ceux qui font des créations intellectuelles nouvelles d’interdire aux autres de les utiliser (avec une limitation dans le temps comme on l’a vu plus haut).

Voici une liste détaillée de ce que recouvre chaque partie :

La Propriété Intellectuelle (PI) recouvre :

• L’ensemble des créations intellectuelles.
• Les inventions.
• Les œuvres littéraires et artistiques.
• Les symboles, noms, images et dessins utilisés dans le commerce.
• Elle comprend deux volets principaux :
  • La Propriété Industrielle.
  • La Propriété Littéraire et Artistique (Droit d’Auteur et Droits Voisins).
• Elle inclut également des formes de protection non statutaires comme le secret (secret des affaires, complexité de conception, avantage au premier entrant).

La Propriété Industrielle : sous-catégorie de la Propriété Intellectuelle

La propriété industrielle est donc une sous-catégorie de la Propriété Intellectuelle. Elle regroupe les droits de PI portant sur des créations industrielles et des signes distinctifs. Ces droits permettent aux entreprises de consolider leurs avantages concurrentiels.

Elle recouvre :

• Les créations industrielles et les signes distinctifs.
• Les Brevets d’invention : Protègent les aspects techniques d’une invention (produit, procédé ou utilisation) apportant une solution technique nouvelle et inventive à un problème technique donné. La durée maximale de protection est de 20 ans.
• Les Marques : Protègent les signes distinctifs (noms, slogans, logos) servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Elles sont renouvelables tous les 10 ans, indéfiniment.
• Les dessins et modèles : Protègent l’apparence esthétique d’un produit ou d’une partie de produit, caractérisée par ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériaux. La durée de protection peut aller jusqu’à 25 ans.
• Les topographies de semi-conducteurs (circuits intégrés à une puce électronique).
• Les certificats d’obtention végétale (nouvelles variétés de semences).
• Les Indications Géographiques (IGP) et Appellations d’Origine Contrôlée (AOC).

Les titres de propriété industrielle sont les outils du monopole

Ils sont essentiels pour formaliser et protéger juridiquement les innovations d’une entreprise. Déposer un titre de propriété industrielle confère à l’entreprise un droit exclusif d’exploiter ses créations.

Tableau récapitulatif :

La Propriété Littéraire et Artistique (droit d’auteur et droits voisins)

La propriété littéraire et artistique inclut le droit d’auteur pour les œuvres de l’esprit. Contrairement à la propriété industrielle, l’auteur jouit de cette protection dès la matérialisation de son œuvre, sans qu’aucun dépôt préalable ne soit nécessaire, à condition que l’œuvre ait un caractère original.

Cela recouvre :

Le Droit d’auteur :

Protège les œuvres littéraires, musicales, graphiques et plastiques. Il s’applique également aux logiciels, aux créations d’art appliqué et de mode. Ce droit protège l’expression d’une idée, et non l’idée ou le concept en tant que tel. La durée de protection est de 70 ans post mortem pour l’auteur en France. Exception : les auteurs morts pour la France, comme Antoine de Saint-Exupéry), bénéficient de 30 ans supplémentaires.
Nota: cette durée varie selon les pays (50 ans aux USA par exemple).

Les Droits voisins :

Droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle.

Les Bases de données :

Peuvent être protégées par le droit d’auteur pour leur structure ou par un droit sui generis du producteur pour l’investissement substantiel dans leur constitution, vérification ou présentation.

Autres éléments importants liés à la Propriété Intellectuelle

(qui peuvent recouper les catégories ci-dessus) :

• Le Savoir-faire (Know-how) : Informations techniques, industrielles ou commerciales identifiées, substantielles, non accessibles au public et transmissibles. Il ne confère pas un droit de propriété intellectuelle exclusif direct mais est protégé contre le détournement ou la divulgation illicite.
• Les Noms de domaine Internet (DNS).
• Les Licences : Contrats permettant à un tiers d’utiliser un droit de PI (brevet, marque, logiciel, savoir-faire) en échange d’une rémunération (redevances ou royalties).
• Le Fonds de commerce : Composé d’éléments incorporels, y compris les droits de propriété intellectuelle qui lui sont attachés (brevets, marques, dessins et modèles, licences).
• Les actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme : Sanctionnés par la loi pour atteinte aux droits de PI ou à la réputation d’une entreprise.

Comment la Propriété Intellectuelle et la PI Industrielle se complètent pour la compétitivité des entreprises

Une stratégie de propriété intellectuelle réussie ne consiste pas à choisir une seule forme de protection, mais à combiner les différents outils de la PI pour sécuriser l’innovation sous tous ses aspects.

L’exemple du smartphone en matière de PI

Un produit complexe intègre souvent plusieurs types de créations, nécessitant une protection par des droits de PI différents, y compris ceux de la Propriété Industrielle et ceux du Droit d’Auteur.

Pour l’exemple du smartphone, l’utilisation complémentaire des brevets, marques, dessins et modèles et droits d’auteur est indispensable pour sécuriser l’intégralité du produit.

En résumé : différence entre Propriété Intellectuelle et Propriété Industrielle

La Propriété Intellectuelle (PI) est le domaine global qui englobe toutes les créations de l’esprit, tandis que la Propriété Industrielle en est une sous-catégorie spécifique, axée sur les innovations techniques et les signes distinctifs dans le domaine industriel et commercial.

La PI se divise donc en deux branches fondamentales : la Propriété Industrielle et la Propriété littéraire et artistique (droit d’auteur/droits voisins).

La Propriété Industrielle protège les inventions techniques (brevets), les signes distinctifs (marques), et l’apparence des produits (dessins et modèles). Ces droits s’acquièrent généralement par dépôt auprès d’organismes officiels comme l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Le Droit d’Auteur, quant à lui, protège la forme d’expression des œuvres, y compris le code source des logiciels.

Une gestion stratégique de ces droits est vitale. Les titres de PI Industrielle constituent des actifs essentiels pour la croissance, le financement (levées de fonds, prêts garantis) et l’établissement d’un avantage concurrentiel. Négliger cette protection expose l’entreprise à la contrefaçon et à une perte de valeur significative.

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FAQ : sur la différence entre Propriété Intellectuelle et Propriété Industrielle

La Propriété Industrielle est-elle une partie de la Propriété Intellectuelle ?

Oui, la Propriété Industrielle est une des deux branches de la Propriété Intellectuelle (PI). La PI est l’ensemble qui couvre toutes les créations de l’esprit. La PIndustrielle se concentre spécifiquement sur les créations industrielles et les signes distinctifs, tandis que l’autre branche, la Propriété Littéraire et Artistique, couvre le droit d’auteur.

Quels sont les principaux droits couverts par la propriété industrielle ?

La Propriété Industrielle couvre principalement les brevets d’invention, les marques, et les dessins et modèles. Elle inclut également, dans certaines définitions, le savoir-faire secret qui, bien que non statutaire, concerne des connaissances techniques essentielles.

Comment savoir si mon innovation relève de la propriété industrielle ou du droit d’auteur ?

La distinction repose sur la nature de la création :

• Propriété Industrielle : Si votre création est une solution technique (un produit ou un procédé nouveau) ou un signe distinctif (nom, logo), elle relève de la Propriété Industrielle (brevet ou marque).
• Droit d’Auteur : Si votre création est une forme d’expression (texte, image, code logiciel), elle relève du droit d’auteur.

Souvent, un produit innovant, comme un objet connecté, nécessite la protection complémentaire des deux branches (brevet pour la technique, droit d’auteur pour le logiciel, et marque pour le nom).

La protection est-elle automatique en propriété industrielle ?

Non. Contrairement au droit d’auteur qui est automatique dès la création pour l’œuvre originale, la protection par les titres de Propriété Industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) nécessite un dépôt formel auprès d’un office, comme l’INPI. Ce dépôt est essentiel pour obtenir un droit de monopole exclusif.

Où dois-je me renseigner officiellement sur ces sujets ?

Vous pouvez vous référer à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) (Lien INPI: http://www.inpi.fr/) ou à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (Lien OMPI: http://www.wipo.int/). Ces organismes publient des guides et des informations détaillées sur les procédures, la fiscalité et la gestion de la PI.

Pourquoi est-ce si important de maîtriser les deux branches de la PI pour ma start-up ?

Pour les start-ups, la PI est souvent vitale. Maîtriser les deux branches permet de sécuriser l’ensemble de vos actifs immatériels : le brevet protège vos avancées technologiques contre l’imitation, tandis que la marque protège l’identité de votre produit et construit votre image sur le marché. Une stratégie PI complète est un facteur d’accélération de la croissance et de succès pour trouver des financements.