I – Déposer une marque : un actif essentiel que vous devez sécuriser

La marque est un droit de propriété intellectuelle qui permet de protéger tout signe distinctif indispensable permettant à votre entreprise de se différencier de la concurrence. Elle représente l’image de votre société et garantit aux yeux de vos clients une constance de qualité. Si vous ne la protégez pas rapidement, vous risquez de laisser des concurrents s’en emparer, bénéficiant ainsi gratuitement de vos efforts et de votre notoriété. Déposer une marque est la première étape pour sécuriser cet atout précieux. Nous vous invitons à lire ce petit guide d’usage du dépôt de marque rédigé par Pi Motion.

II – Pourquoi déposer une marque est un impératif stratégique

Déposer une marque est plus qu’une simple formalité. C’est un acte fondateur qui vous confère un monopole d’exploitation exclusif sur le signe choisi.

Ce monopole est presque illimité dans le temps : il dure dix ans, mais il est renouvelable indéfiniment par périodes de 10 années. Il est également limité à un territoire déterminé. Enfin, le monopole ne s’applique que pour des classes de produits ou de services que vous avez désignées lors du dépôt de votre marque.

Par contre, si vous ne déposez pas votre marque, vous offrez la possibilité à vos concurrents de l’utiliser. Imaginez que vous perdiez l’identité pour laquelle vous avez investi du temps et de l’argent. Vous perdriez alors le point de repère essentiel qu’elle représente pour vos consommateurs. Le dépôt de marque est un impératif stratégique pour vous protéger et pérenniser la reconnaissance de votre société ou de vos produits/services.

Déposer sa marque permet aussi de convertir votre capital immatériel en un actif de propriété intellectuelle concret. Pour les personnes morales, les dépenses engagées pour la création de la marque, comme les frais de recherche d’antériorité ou les frais de dépôt à l’INPI, constituent des charges déductibles de vos revenus imposables.

III – Déposer une marque : la recherche d’antériorité est cruciale

L’un des premiers pièges à éviter est de choisir un signe distinctif qui imite ou reproduit un droit antérieur. La recherche de disponibilité est donc une étape préalable nécessaire avant tout dépôt. La disponibilité d’une marque est réalisée pour un territoire donné, et il est tout à fait possible qu’une marque soit disponible en France tout en demeurant indisponible en Belgique par exemple. Dans ce cas, une protection pourra être obtenue en France, mais pas en Belgique.

Vous devez donc vous interroger sur la disponibilité du signe que vous souhaitez protéger. Ne pas effectuer cette vérification, bien que cela ne soit pas une obligation légale, vous expose à des litiges ultérieurs. Ces litiges peuvent entraîner l’annulation de votre marque et la perte de tous les investissements associés.

1) L’INPI ne vérifie pas la disponibilité d’une marque pour vous

C’est une erreur coûteuse de penser que l’INPI va vérifier l’existence de droits antérieurs à votre place. L’INPI ne vérifie pas la disponibilité de la marque que vous souhaitez déposer.

La responsabilité de cette recherche incombe entièrement à votre entreprise. Vous devez donc être capable d’analyser finement les résultats de vos recherches d’antériorité. Si l’interprétation des résultats s’avère difficile, il est fortement conseillé de faire appel à un spécialiste pour éviter de commettre une erreur fatale.

Une marque est considérée comme disponible si elle ne reproduit pas ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur. Cette comparaison doit être effectuée pour des produits ou services similaires. Ainsi un même nom de marque pourra être déposée dans des secteurs très différents qui n’ont rien en commun.

2) Signes distinctifs : ce que vous ne pouvez pas protéger

La validité d’une marque repose sur plusieurs critères, le plus important étant la distinctivité. Un signe doit pouvoir distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Si votre signe est trop descriptif ou générique pour les produits désignés, il ne sera pas valable.

👉 Cas d’école : un maraîcher n’aurait pas pu déposer le nom « Apple » (pomme) en anglais. Par contre, la célèbre firme américaine d’ordinateurs le pouvait, car ce mot n’avait aucun aspect générique en matière d’informatique.

Vous devez aussi vous assurer que le signe choisi ne tombe pas sous le coup d’une interdiction légale. Si votre signe est jugé non valable, vous perdez le monopole d’exploitation et le signe que vous pensiez avoir sécurisé tombe dans le domaine public.

Voici les types de signes que vous risquez de ne pas pouvoir déposer comme marque :

• Signes descriptifs ou génériques : un mot ou une expression servant à désigner purement et simplement le produit ou le service. Par exemple, le mot « baba » seul ne peut pas désigner de la pâtisserie. De même, l’expression « pure laine » ne peut être choisie seule pour un tapis en laine.
• Termes élogieux : des mots seuls, comme « Super » ou « Plus ».
• Termes trompeurs : un terme qui induirait le consommateur en erreur sur la provenance, les caractéristiques ou la nature du produit. Par exemple, déposer « Genéva » pour des montres fabriquées en France est interdit.
• Signes contraires à l’ordre public : un mot ou une expression qui serait contraire aux bonnes mœurs.
• Appellations d’origine : vous ne pouvez pas déposer une appellation d’origine, comme « bordeaux » seul pour un vin.
• Certains signes officiels : armoiries publiques ou drapeaux qui sont déjà protégés. Exemple : reproduire le drapeau français est interdit.

Même si la validité d’une marque n’est pas soumise à la condition d’originalité ou de caractère propre, sa distinctivité reste essentielle pour identifier clairement l’origine des produits ou services.

3) Comment déposer une marque à l’INPI ?

Le dépôt d’une marque se fait auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en France. Suivre scrupuleusement les étapes suivantes vous permet de sécuriser votre droit et de rendre votre protection opposable aux tiers.

Les 10 étapes clés du dépôt de marque

1. Déterminer les catégories de produits et services : vous devez définir très précisément les classes de produits et/ou de services que votre dépôt doit couvrir. Posez-vous la question de ce que vous allez commercialiser immédiatement, mais aussi des produits et services que vous envisagez à moyen terme, pour ne pas perdre une future opportunité. C’est ce périmètre qui définira l’étendue de votre protection en termes d’activités.
2. Vérifier la disponibilité et la validité de la marque : avant de payer, assurez-vous que votre marque est à la fois disponible (pas de droit antérieur) et valable (distinctive).
3. Remplir le formulaire de dépôt : la démarche se fait directement en ligne sur le site de l’INPI (www.inpi.fr).
4. Déposer et payer les redevances : vous devez déposer votre dossier et vous acquitter des redevances demandées. Soyez très attentif, car chaque rectification pendant la procédure entraîne des frais supplémentaires.
5. L’accusé de réception : dans les jours suivants, l’INPI vous envoie un accusé de réception. Celui-ci porte la date et le numéro national de votre dépôt.
6. Publication au BOPI : votre dépôt est ensuite publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) environ six semaines après la date de dépôt.
7. Examen par l’INPI : l’INPI examine votre demande sur la forme (respect des règles de procédure) et le fond (validité de la marque). L’INPI vous avertira par courrier si le dossier présente une irrégularité.
8. Répondre aux objections : vous devez répondre aux éventuelles objections formulées par l’INPI dans les délais impartis.
9. Enregistrement : l’enregistrement de la marque est publié au BOPI environ cinq mois après le dépôt initial.
10. Certificat d’enregistrement : l’INPI vous envoie votre certificat d’enregistrement au moment de la publication.

IV – Déposer une marque à l’international

Le droit des marques est territorial. Étendre la protection de votre marque à l’international ne se fait pas tout seul. En effet, une marque enregistrée à l’INPI est valide uniquement sur le territoire français. Si vous exportez vos produits ou services, vous devez absolument étendre la protection de votre marque aux pays ciblés. Si vous ne le faites pas, vous laissez le champ libre à vos concurrents qui peuvent vous copier légalement à l’étranger.

1) Le droit de priorité pour le dépôt de marque à l’étranger

À partir de la date de votre dépôt français, vous bénéficiez d’un droit de priorité de six mois pour étendre votre protection à l’international. Si vous agissez dans cet intervalle de 6 mois, les dépôts effectués par des tiers dans les pays que vous avez choisis ne pourront pas vous être opposés.

La fenêtre de tir est courte : il est donc crucial de réfléchir à vos marchés étrangers potentiels dès le dépôt initial.

Bien entendu, le droit des marques étant un droit de RÉSERVATION, il demeure possible de déposer une marque à l’étranger même après le délai de priorité…. La date de début de protection sera simplement décalée et on s’exposera à d’éventuelles réservations locales qui empêcheront l’enregistrement de la marque.

Contrairement au brevet où le critère de nouveauté est absolu, ici l’examen de la marque déposée est « local ».

2) Protéger une marque à l’étranger : les modalités d’extension

Pour protéger ou étendre votre marque à l’étranger, plusieurs options s’offrent à vous :

• Système de Madrid : ce système permet un enregistrement international centralisé. C’est une voie simplifiée pour étendre rapidement votre protection.
• Dépôts nationaux : vous pouvez déposer directement auprès des offices nationaux de chaque pays. Pour les pays hors Union européenne, vous devrez souvent désigner un mandataire local pour effectuer les formalités.

Vous devez soigneusement choisir les pays où vous souhaitez exporter vos produits ou services.

V – Récapitulatif des grands points abordés

On a vu que pour déposer une marque, vous devez passer par des étapes incontournables. La marque est un actif renouvelable indéfiniment, mais son dépôt et son maintien exigent vigilance et action. Les points essentiels à retenir :

• Priorité à la validité : votre marque doit être distinctive et ne pas être un terme générique ou descriptif pour les produits et services désignés.
• La recherche d’antériorité : c’est votre responsabilité unique et elle est cruciale pour éviter les litiges coûteux et la nullité de votre titre.
• Le processus INPI : déposez en ligne, listez précisément vos produits/services, et préparez-vous à répondre aux objections dans les délais.
• L’obligation d’usage : vous devez exploiter sérieusement votre marque et conserver des preuves d’usage pour éviter la déchéance de vos droits.
• Extension internationale : si vous avez des ambitions à l’étranger, agissez dans le délai de priorité de 6 mois pour étendre votre protection.

Chaque manquement à ces étapes représente une perte potentielle de valeur pour votre entreprise et un risque de litige. Sécurisez cet actif essentiel dès aujourd’hui.

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FAQ foire aux questions : déposer une marque

Qu’est-ce qu’une marque selon l’INPI ?

Une marque est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui protège un signe distinctif. Ce signe sert à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents.

L’INPI vérifie-t-il si ma marque est disponible avant l’enregistrement ?

Non, l’INPI ne vérifie pas si votre marque est disponible par rapport aux droits antérieurs existants. Cette vérification, appelée recherche d’antériorité, relève entièrement de la responsabilité de votre entreprise. Si vous omettez cette recherche, vous risquez un litige coûteux et la nullité de votre marque.

Quelle est la durée de validité d’une marque ?

Une marque enregistrée est valable pour une période initiale de dix ans. Cette période de protection est renouvelable indéfiniment par tranches successives de dix ans si elle est exploitée sérieusement et régulièrement.

Qu’est-ce que le droit de priorité dans le dépôt de marque ?

Le droit de priorité est un avantage temporel qui vous permet d’étendre la protection de votre marque à l’étranger tout en bénéficiant de la date de votre dépôt français. Vous disposez d’un délai de six mois à compter du dépôt français pour effectuer ce dépôt international.

Que se passe-t-il si je n’exploite pas ma marque ?

Si l’entreprise n’exploite pas sérieusement sa marque, elle risque d’en perdre le monopole. Un tiers peut demander la déchéance de la marque pour défaut d’usage sérieux.