Demande de brevet

On nous pose parfois la question sur la différence entre les termes « Demande de brevet » et « Déposer un brevet ». Pour vous aider à vous y retrouver, PI Motion vous explique la distinction à comprendre entre ces deux termes

Avant-propos : le terme précis que l’on devrait employer est « Déposer une demande de brevet » (ou encore « Dépôt d’une demande de brevet ») et non pas le terme « Déposer un brevet » qui n’est pas le terme juridique strict d’un point de vue sémantique. Néanmoins, même l’INPI utilise cette terminologie. Aussi, c’est en ce sens et dans ces conditions d’usage que nous l’utilisons dans cet article.

I – Qu’est-ce qu’une Demande de brevet ?

Une demande de brevet d’invention est l’instrument juridique formel visant à protéger une innovation technique. C’est le dossier technico-administratif-juridique déposé devant un office de propriété intellectuelle, en vue de solliciter son examen pour vérifier, notamment, si les conditions de brevetabilité sont satisfaites par l’invention telle que décrite et revendiquée. Elle va permettre de définir l’objet de la protection demandée et doit permettre de valider les critères de brevetabilité requis pour protéger une invention.

Un brevet (sous entendu un brevet délivré), correspond à un titre (quasi) définitif. Le brevet est le titre obtenu, délivré, une fois que l’examen de la demande de brevet est parvenue à son terme, positivement.

Le « dépôt de brevet » doit être compris comme étant l’action (on agit) pour faire une demande de brevet. On DÉPOSE (« action ») donc une DEMANDE DE BREVET (« document ») en espérant qu’un BREVET (« le titre juridique ») soit délivré.

La distinction est subtile…

1) Définition et objet de la protection :

• L’invention technique : Au sens de la propriété industrielle, le brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.

• Exclusion des idées : Il est crucial de noter qu’une simple idée ou une découverte ne peut pas être protégée par un brevet. Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour concrétiser cette idée sont brevetables. Ce sont deux exemples d’exclusion parmi d’autres. Il existe d’autres exceptions de brevetabilité que nous aborderons dans un prochain article.

  N’hésitez pas à nous contacter si vous voulez avoir la liste complète des exclusions, dès à présent.

• Le droit d’interdire : Le brevet, une fois délivré, confère à son titulaire un droit d’exclusivité d’usage sur l’invention, communément appelé un droit d’interdire (droit de monopole). Ce droit permet d’empêcher les concurrents de fabriquer, vendre ou exploiter l’invention ou le procédé breveté sur un territoire déterminé, et ce pour une durée maximale de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande.

A noter : Ce droit existe aussi pour la demande de brevet en cours d’examen. On parle de droit provisoire jusqu’à la délivrance. Le droit nait à compter de la date de dépôt (ou de priorité). Donc il existe bien durant la procédure d’examen de la demande de brevet et avant la délivrance du brevet.

2) Critères de brevetabilité :

Pour que l’invention sur laquelle porte la demande soit finalement protégée (délivrée), elle doit satisfaire à quatre critères juridiques cumulatifs :

1. Elle doit être une invention au sens du droit des brevets (c’est-à-dire, ne pas tomber dans le cadre des exceptions prévues par la loi)
2. Elle doit être nouvelle : elle ne doit jamais avoir été divulguée au public.
3. Elle doit impliquer une activité inventive : elle doit résulter d’une ingéniosité et d’une intuition unique, dépassant les connaissances et pratiques ordinaires de « l’homme du métier ».
4. Elle doit être susceptible d’application industrielle : l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée industriellement, dans tout type d’industrie.

3) Contenu de la demande de brevet :

La demande de brevet est un document structuré composé de plusieurs parties :

• La description détaillée de l’invention et de ses caractéristiques techniques.
• Les schémas (figures).
• Les revendications, qui constituent le cœur du brevet et définissent l’étendue de la protection juridique souhaitée.
• La page de garde, incluant le titre de l’invention, un résumé technique (abrégé), les références bibliographiques et la classification internationale des brevets (CIB).

II – Demande de brevet vs déposer un brevet

Rappel : On l’a vu en avant-propos, le terme exacte devrait être « Déposer une demande de brevet » plutôt que « Déposer un brevet ».

Petite synthèse sous forme de tableau :

En résumé, la « Demande de dépôt de brevet » (ou « dépôt de brevet ») doit être comprise comme étant l’action (on agit) pour faire une demande de brevet. On DÉPOSE donc (« action ») une DEMANDE DE BREVET (« document »).

En pratique, les deux termes sont souvent synonymes et se réfèrent à l’étape initiale de la protection de l’innovation.

• Le point de départ : Obtenir un brevet commence toujours par le dépôt par écrit d’une description de l’invention. Ce dépôt se fait généralement auprès de l’Office des brevets du pays d’origine (en France, l’INPI).
• Coûts : Les frais engagés pour obtenir un brevet sont appelés « frais de prise de brevets », et ils englobent notamment les frais de dépôt.
• Importance du Dépôt : Le choix du moment de déposer est crucial, car le droit au brevet appartient au premier à l’avoir déposé. De plus, toute divulgation de l’invention avant la date de dépôt (sauf sous contrat de confidentialité) peut détruire la nouveauté et la rendre non brevetable.

Processus de dépôt de brevet (dépôt et post-dépôt) :

Une fois la demande déposée (le document soumis = étape 1 ci-dessous), la procédure suit plusieurs étapes complémentaires :

1. Dépôt : Soumission de la demande (à l’INPI en France).
2. Délai de priorité : Le déposant dispose d’un an pour étendre sa protection à l’étranger s’il le souhaite (dépôt sous priorité française).
3. Rapport de Recherche : Reçu environ 9 mois après le dépôt.
4. Publication : La demande de brevet est publiée au bout de 18 mois, rendant son contenu accessible au public.
5. Délivrance : En France, le brevet est généralement délivré par l’INPI environ 2 ans après le dépôt, après examen de la nouveauté et de l’activité inventive.

A noter : nous ne décrivons pas en détail pas toutes les étapes/processus post-dépôt. Cela pourrait faire l’objet d’un article dédié complet. Nous listons simplement ici certaines dates/délais officiels essentiels, propres aux procédures d’examen telles que prévus par la loi à avoir en tête.

Si vous souhaitez aborder ces démarches plus en détail, contactez-nous.

Le dépôt du brevet est une démarche stratégique qui permet non seulement d’obtenir une protection contre l’imitation, mais aussi de véhiculer une image d’innovateur, de servir d’outil de négociation, d’identifier les savoirs internes, et de constituer un actif valorisable pour l’entreprise.

En résumé, voici une analogie pour clarifier la différence entre « Demande de brevet » et « Déposer un brevet » :

Le processus de dépôt d’une demande de brevet est comparable à l’inscription à un marathon. Le fait de déposer un brevet est l’équivalent de l’acte d’inscription (l’action initiale). La demande de brevet est le dossier que vous remplissez (le document technique/juridique) et qui est examiné par les organisateurs. Si votre dossier est accepté et que vous payez vos frais (annuités), vous recevez le dossard (le brevet délivré) qui vous donne le droit exclusif d’exploiter la piste (droit d’interdire aux autres d’utiliser votre invention), un droit que vous ne déteniez pas avant le dépôt, même si vous aviez déjà conçu la course (l’idée).

 Vous voulez en savoir plus ?

Passez à l’action.

N’hésitez pas à prendre contact avec PI Motion pour aller plus loin dans une démarche visant à formaliser une demande de brevet.

FAQ foire aux questions : « Demande de brevet »

Quelle est l’importance de la date de dépôt de la demande de brevet ?

La date de dépôt est la date à laquelle l’Office de propriété industrielle reçoit la demande. C’est à partir de cette date que commence à courir la durée maximale de protection de 20 ans. Elle est également cruciale pour le droit de priorité : le déposant dispose d’un délai d’un an (12 mois) à partir du dépôt initial pour étendre sa protection dans d’autres pays (membres de la Convention d’Union de Paris ou via PCT) tout en bénéficiant de la date de dépôt initial.

Quel est l’élément le plus crucial contenu dans la demande de brevet ?

Le cœur du document de brevet est constitué par les revendications. Les revendications définissent l’étendue de la protection juridique demandée et la portée de l’invention. Elles comportent généralement une revendication principale (définissant les caractéristiques techniques essentielles) et des revendications dépendantes qui ajoutent des caractéristiques techniques additionnelles.

Quand le contenu de la demande de brevet est-il rendu public ?

La demande de brevet est publiée au plus tard 18 mois après sa date de dépôt. Cette publication se fait notamment au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) et est accessible gratuitement dans les bases de données de brevets, telles qu’Espacenet. Le contenu technique détaillé devient alors une source d’information pour le public et les concurrents.

Le fait d’obtenir un brevet me donne-t-il le droit d’exploiter mon invention ?

Non. Un brevet est avant tout un « droit d’interdire », et non un « droit de faire » (liberté d’exploitation). Il est fréquent qu’un brevet soit dépendant d’un brevet antérieur (par exemple, si votre invention est une amélioration de la solution protégée par ce brevet antérieur). Dans ce cas, vous devez obtenir l’autorisation (une licence) du titulaire du brevet antérieur pour exploiter votre propre invention.

Pourquoi est-il crucial de ne pas divulguer l’invention avant de la déposer ?

Ne pas divulguer l’invention avant la date de dépôt (sauf sous contrat de confidentialité) est essentiel pour préserver le critère de nouveauté. Toute divulgation rend l’invention accessible au public et pourrait avoir pour conséquence de la rendre non brevetable. Le droit au brevet appartient au premier à l’avoir déposé.