Protéger une invention : un impératif stratégique pour l’innovation
Comment protéger une invention sans brevet ? C’est la question que l’on nous pose parfois. Il est vrai que la meilleure protection d’une invention est sans conteste le dépôt d’un brevet. Mais dans certains cas cela peut s’avérer être ni possible ni souhaitable pour des raisons de brevetabilité ou pour des raisons stratégiques. PI Motion fait le point sur les alternatives possibles.
Pour quelles raisons ne pas déposer un brevet pour protéger une invention ?
La question de savoir comment protéger une invention sans brevet est fondamentale, car le brevet n’est qu’un des outils de la Propriété Intellectuelle (PI). Une invention, ou certains aspects d’une innovation, peuvent ne pas remplir les critères de brevetabilité, nécessiter une protection immédiate avant le dépôt d’un brevet, ou relever d’une stratégie où le secret est préféré à la divulgation publique inhérente au brevet.
Voici les principales méthodes pour protéger une invention sans brevet, que cela soit une innovation technique ou bien une innovation commerciale.
I – Le secret : l’alternative principale au monopole que confère la protection d’un brevet
Contrairement au brevet dont la protection confère un droit d’interdire (monopole), le choix de la protection par le secret ne crée aucun droit de monopole. La protection repose uniquement sur la capacité de l’entreprise à maintenir la confidentialité des informations.
1) La protection des savoir-faire et secrets d’affaires
Le savoir-faire de l’entreprise recouvre un ensemble d’informations pratiques, de procédés, de formules de fabrication, de secrets de fabrique, ou de méthodes d’innovation, qu’ils soient brevetables ou non, qui sont transmissibles mais ne sont pas publics. Le savoir-faire, s’il est de valeur, constitue un actif immatériel important.
Pour qu’un savoir-faire soit juridiquement reconnu et protégeable, il doit remplir trois conditions cumulatives :
Il doit être secret : L’information n’est pas généralement connue ou facilement accessible. Sa valeur découle de ce caractère confidentiel. Le secret est le pilier de la protection. Toutes les divulgations, y compris accidentelles ou licites, mettent fin à ce critère.
👉 A savoir : La Loi n° 2018-670 est la transcription française de la Directive européenne sur le secret des affaires.
Il doit être substantiel : Il doit être important pour l’exploitation et utile (présenter une vraie valeur économique) pour la production des produits ou la croissance de l’entreprise.
Il doit être identifié : Il doit être décrit d’une façon suffisamment complète (formalisé) pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité.
La protection du savoir-faire réside dans le maintien de son caractère secret.
👉 Attention aux risques : L’utilisation du secret présente un risque majeur : un tiers peut aboutir au même résultat de manière indépendante, ou par ingénierie inverse (sauf clause contractuelle contraire), et même choisir de déposer un brevet sur cette solution, vous bloquant ainsi l’accès à la technologie.
2) Les mesures indispensables pour préserver le secret des affaires
Protéger le savoir-faire oblige à mettre en place des mesures rigoureuses de préservation du secret. Ces mesures relèvent de la responsabilité du dirigeant. Plus largement, la mise en œuvre du secret nécessite des investissements humains, financiers et organisationnels importants !
Protection contractuelle du secret :
Faire signer des engagements de confidentialité (NDA) à toute personne interne ou externe (salariés, partenaires, sous-traitants) pouvant y avoir accès, dès le début des négociations.
Mettre en place des clauses de non-concurrence ou des interdictions de rétroingénierie dans les contrats (travail, licence, vente, CGV/devis).
Protection organisationnelle :
Sensibiliser les collaborateurs à la confidentialité et aux enjeux du secret d’affaires.
Mettre en place des mesures de sécurité physiques et électroniques pour restreindre l’accès aux informations sensibles (archives, serveurs, gestion des autorisations).
Traçabilité et preuve (identification/formalisation) :
-
- Formaliser le savoir-faire de manière précise et complète, en s’assurant qu’il est reproductible et transmissible.
- Tracer la création de connaissances et les échanges avec des tiers.
- Utiliser des outils de preuve à date certaine, même si l’innovation n’est pas assez avancée pour un brevet :
- Les cahiers de laboratoire (papier ou électronique) pour documenter les recherches menées en continu et dater les savoir-faire créés.
- L’Enveloppe Soleau ou l’e-Soleau (service de l’INPI).
Cette traçabilité est essentielle pour prouver l’antériorité de la création, ce qui peut permettre d’invoquer le droit de possession personnelle antérieure si un tiers dépose ultérieurement un brevet sur le même savoir-faire.
3) Une protection en trompe l’oeil
On croit souvent que le secret couterait moins cher que le brevet, mais ce n’est pas forcément vrai. Cela peut même être complètement faux. Car il faut cloisonner l’information, la partitionner, la segmenter, créer des fausses pistes, créer des cadres juridiques, des protocoles…. C’est très complexe et on ne pourra pas se prévaloir du secret des affaires si on n’apporte pas la preuve de cette organisation.
À ces conditions, on pourra attaquer un concurrent ou un ex collaborateur qui aurait acquis des informations tenues secrètes par des biais détournés et non autorisés.
En revanche, dans tous les cas, si un concurrent parvient à obtenir l’information « par hasard », ou légitimement de son côté, alors le secret est éventé sans recours possibles : c’est là la grosse différence.
En outre, dans tous les cas, le secret ne permet pas d’empêcher quelqu’un d’autre de faire la même chose, dans la mesure où il le fait de manière honnête et loyale. C’est à dire sans avoir acquis l’objet du secret de manière frauduleuse ou déloyale. C’est la différence fondamentale avec le brevet qui est le seul droit d’interdire. Le secret, lui, ne le permet pas (pour un comportement régulier du concurrent).
👉 A noter : Il faut bien avoir en tête la différence entre « protéger au sens du brevet » pour avoir des droits opposables à des concurrents et « protéger au sens de non divulguer » ce qui ne donne pas beaucoup de droits…
II – Les autres titres de propriété intellectuelle pour protéger une innovation
Si le brevet (protection des aspects techniques) n’est pas utilisé, d’autres droits de PI, complémentaires, peuvent protéger différents aspects de la création intellectuelle.
1) Le droit d’auteur (droit de la propriété littéraire et artistique)
- Logiciels : Pour le logiciel, le droit d’auteur protège sa forme d’expression (le code source, l’interface écran, les menus, l’animation). Il est complémentaire au brevet, qui lui, protège les fonctionnalités techniques si un effet technique est démontré.
- Limites : Le droit d’auteur ne protège pas les idées, les concepts, ni les méthodes mathématiques ou les algorithmes en tant que tels (qui sont de « libre parcours »).
2) Marques et dessins & modèles
Ces titres permettent de protéger des éléments cruciaux pour la commercialisation de l’invention.
La marque :
Elle protège les signes de ralliement de la clientèle (nom, logo, slogan) qui permettent de distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents. La marque est renouvelable indéfiniment (tous les 10 ans). Pour être protégée, une marque doit être distinctive et disponible.
Les dessins et modèles :
Ils protègent l’apparence esthétique (le design) d’un produit (en deux ou trois dimensions). Le design doit être nouveau et original.
Ces protections sont importantes, car un nouveau produit ou service se différencie par plusieurs aspects (technique, design, nom, aspects littéraires) qui nécessitent des protections variées.
3) Le Certificat d’utilité : alternative au brevet ou pas ?
Le cas du certificat d’utilité est très particulier. Il ne permet pas de protéger une invention. On ne peut pas considérer qu’il s’agit d’une réelle alternative pour protéger une invention sans brevet.
Certes, c’est un titre de propriété industrielle délivré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Mais l’INPI ne procède à aucun examen de la brevetabilité d’un certificat d’utilité, se contentant d’un contrôle de forme et administratif : le certificat d’utilité ne fait pas l’objet d’une recherche d’antériorités.
Cette absence de rapport de recherche initial confère au certificat d’utilité une validité toute relative comparée au brevet.
👉 Voir notre article complet sur le certificat d’utilité pour comprendre dans quelle mesure et pour quels usages il peut être utilisé.
III – Le rôle de la veille technologique et des outils de gestion de la PI
Même sans brevet, l’entreprise doit s’assurer qu’elle a la liberté d’exploiter son innovation et qu’elle ne contrefait pas les droits des tiers.
1) La veille brevets
La surveillance active des brevets publiés par les concurrents ou dans le domaine technique permet de s’informer sur la stratégie des concurrents et d’éviter des efforts de R&D inutiles. Si un brevet potentiellement gênant est identifié, on peut choisir différentes tactiques comme le contournement de la technologie brevetée. La recherche de voies de contournement est un processus de créativité contrainte qui peut engendrer de nouvelles solutions innovantes.
2) Les outils de gestion de la Propriété Intellectuelle
Des solutions logicielles, comme celles proposées par PI Motion, offrent des fonctionnalités de veille brevets puissantes, de recherches d’antériorités, et d’analyse de la liberté d’exploitation, permettant d’anticiper et de réduire les risques juridiques liés à l’exploitation d’une innovation, même si celle-ci n’est pas brevetée.
Tout particulièrement le logiciel Patent Pulse, plateforme collaborative de recherche de brevet, d’analyse et de veille de brevets en mode SaaS.
Voici quelques exemples des fonctionnalités à votre disposition :
- Couverture brevet mondiale : accès à une base de données de brevets enrichie en Europe, Suisse, Asie (Chine, Corée, Japon, Taïwan), Amérique du Nord et du Sud, et Australie.
- Analyse sémantique et alertes par mots-clés pour rester informé des derniers développements en matière de brevets déposés.
- Rapports de veille brevet simplifiés pour diffuser l’information au sein de votre organisation.
Pour découvrir Patent Pulse.
Passez à l’action pour protéger vos innovations.
N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour faire un point complet sur les alternatives à votre disposition pour protéger une invention sans brevet.
FAQ : Protéger une invention sans brevet
Puis-je protéger une simple idée ?
Non. Ni le brevet, ni le droit d’auteur, ni la PI en général ne protègent une simple idée ou un concept abstrait. Seule la matérialisation d’une idée ou d’un concept peut être protégée.
Qu’est-ce que le savoir-faire et comment est-il protégé ?
Le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques et techniques, secrètes, substantielles et identifiées. Il est protégé uniquement par le maintien du secret et la mise en place de mesures de confidentialité et de traçabilité. Il ne confère pas de monopole.
Le droit d’auteur peut-il remplacer le brevet ?
Non, car ils protègent des choses différentes. Le brevet protège la solution technique de l’invention, tandis que le droit d’auteur protège la forme d’expression de la création (par exemple, le code source d’un logiciel ou des éléments artistiques). Ils sont complémentaires.
Comment puis-je prouver la date de ma création sans brevet ?
Vous pouvez utiliser l’Enveloppe Soleau de l’INPI, ou tenir des cahiers de laboratoire. Ces outils servent de preuve de l’existence et de l’antériorité de vos créations et de votre savoir-faire.
Si je garde le secret, est-ce que je risque d’être bloqué plus tard ?
Oui. Si vous gardez le secret sur une invention potentiellement brevetable, un tiers pourrait la développer indépendamment et la breveter à son profit, ce qui pourrait vous obliger à payer une licence pour l’exploiter ultérieurement. Cependant, en France, si vous pouvez prouver une possession personnelle antérieure (grâce à votre traçabilité), vous pourriez conserver le droit d’exploiter personnellement votre invention.
Le certificat d’utilité me protège-t-il aussi bien qu’un brevet ?
Absolument pas. Seul le brevet d’invention vous garantit est un monopole par le droit d’interdire et est opposable aux tiers.
Comment protéger une invention sans brevet ?
Comment protéger une invention sans brevet ?
Protéger une invention : un impératif stratégique pour l’innovation
Comment protéger une invention sans brevet ? C’est la question que l’on nous pose parfois. Il est vrai que la meilleure protection d’une invention est sans conteste le dépôt d’un brevet. Mais dans certains cas cela peut s’avérer être ni possible ni souhaitable pour des raisons de brevetabilité ou pour des raisons stratégiques. PI Motion fait le point sur les alternatives possibles.
Pour quelles raisons ne pas déposer un brevet pour protéger une invention ?
La question de savoir comment protéger une invention sans brevet est fondamentale, car le brevet n’est qu’un des outils de la Propriété Intellectuelle (PI). Une invention, ou certains aspects d’une innovation, peuvent ne pas remplir les critères de brevetabilité, nécessiter une protection immédiate avant le dépôt d’un brevet, ou relever d’une stratégie où le secret est préféré à la divulgation publique inhérente au brevet.
Voici les principales méthodes pour protéger une invention sans brevet, que cela soit une innovation technique ou bien une innovation commerciale.
I – Le secret : l’alternative principale au monopole que confère la protection d’un brevet
Contrairement au brevet dont la protection confère un droit d’interdire (monopole), le choix de la protection par le secret ne crée aucun droit de monopole. La protection repose uniquement sur la capacité de l’entreprise à maintenir la confidentialité des informations.
1) La protection des savoir-faire et secrets d’affaires
Le savoir-faire de l’entreprise recouvre un ensemble d’informations pratiques, de procédés, de formules de fabrication, de secrets de fabrique, ou de méthodes d’innovation, qu’ils soient brevetables ou non, qui sont transmissibles mais ne sont pas publics. Le savoir-faire, s’il est de valeur, constitue un actif immatériel important.
Pour qu’un savoir-faire soit juridiquement reconnu et protégeable, il doit remplir trois conditions cumulatives :
Il doit être secret : L’information n’est pas généralement connue ou facilement accessible. Sa valeur découle de ce caractère confidentiel. Le secret est le pilier de la protection. Toutes les divulgations, y compris accidentelles ou licites, mettent fin à ce critère.
👉 A savoir : La Loi n° 2018-670 est la transcription française de la Directive européenne sur le secret des affaires.
Il doit être substantiel : Il doit être important pour l’exploitation et utile (présenter une vraie valeur économique) pour la production des produits ou la croissance de l’entreprise.
Il doit être identifié : Il doit être décrit d’une façon suffisamment complète (formalisé) pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité.
La protection du savoir-faire réside dans le maintien de son caractère secret.
👉 Attention aux risques : L’utilisation du secret présente un risque majeur : un tiers peut aboutir au même résultat de manière indépendante, ou par ingénierie inverse (sauf clause contractuelle contraire), et même choisir de déposer un brevet sur cette solution, vous bloquant ainsi l’accès à la technologie.
2) Les mesures indispensables pour préserver le secret des affaires
Protéger le savoir-faire oblige à mettre en place des mesures rigoureuses de préservation du secret. Ces mesures relèvent de la responsabilité du dirigeant. Plus largement, la mise en œuvre du secret nécessite des investissements humains, financiers et organisationnels importants !
Protection contractuelle du secret :
Faire signer des engagements de confidentialité (NDA) à toute personne interne ou externe (salariés, partenaires, sous-traitants) pouvant y avoir accès, dès le début des négociations.
Mettre en place des clauses de non-concurrence ou des interdictions de rétroingénierie dans les contrats (travail, licence, vente, CGV/devis).
Protection organisationnelle :
Sensibiliser les collaborateurs à la confidentialité et aux enjeux du secret d’affaires.
Mettre en place des mesures de sécurité physiques et électroniques pour restreindre l’accès aux informations sensibles (archives, serveurs, gestion des autorisations).
Traçabilité et preuve (identification/formalisation) :
Cette traçabilité est essentielle pour prouver l’antériorité de la création, ce qui peut permettre d’invoquer le droit de possession personnelle antérieure si un tiers dépose ultérieurement un brevet sur le même savoir-faire.
3) Une protection en trompe l’oeil
On croit souvent que le secret couterait moins cher que le brevet, mais ce n’est pas forcément vrai. Cela peut même être complètement faux. Car il faut cloisonner l’information, la partitionner, la segmenter, créer des fausses pistes, créer des cadres juridiques, des protocoles…. C’est très complexe et on ne pourra pas se prévaloir du secret des affaires si on n’apporte pas la preuve de cette organisation.
À ces conditions, on pourra attaquer un concurrent ou un ex collaborateur qui aurait acquis des informations tenues secrètes par des biais détournés et non autorisés.
En revanche, dans tous les cas, si un concurrent parvient à obtenir l’information « par hasard », ou légitimement de son côté, alors le secret est éventé sans recours possibles : c’est là la grosse différence.
En outre, dans tous les cas, le secret ne permet pas d’empêcher quelqu’un d’autre de faire la même chose, dans la mesure où il le fait de manière honnête et loyale. C’est à dire sans avoir acquis l’objet du secret de manière frauduleuse ou déloyale. C’est la différence fondamentale avec le brevet qui est le seul droit d’interdire. Le secret, lui, ne le permet pas (pour un comportement régulier du concurrent).
👉 A noter : Il faut bien avoir en tête la différence entre « protéger au sens du brevet » pour avoir des droits opposables à des concurrents et « protéger au sens de non divulguer » ce qui ne donne pas beaucoup de droits…
II – Les autres titres de propriété intellectuelle pour protéger une innovation
Si le brevet (protection des aspects techniques) n’est pas utilisé, d’autres droits de PI, complémentaires, peuvent protéger différents aspects de la création intellectuelle.
1) Le droit d’auteur (droit de la propriété littéraire et artistique)
2) Marques et dessins & modèles
Ces titres permettent de protéger des éléments cruciaux pour la commercialisation de l’invention.
La marque :
Elle protège les signes de ralliement de la clientèle (nom, logo, slogan) qui permettent de distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents. La marque est renouvelable indéfiniment (tous les 10 ans). Pour être protégée, une marque doit être distinctive et disponible.
Les dessins et modèles :
Ils protègent l’apparence esthétique (le design) d’un produit (en deux ou trois dimensions). Le design doit être nouveau et original.
Ces protections sont importantes, car un nouveau produit ou service se différencie par plusieurs aspects (technique, design, nom, aspects littéraires) qui nécessitent des protections variées.
3) Le Certificat d’utilité : alternative au brevet ou pas ?
Le cas du certificat d’utilité est très particulier. Il ne permet pas de protéger une invention. On ne peut pas considérer qu’il s’agit d’une réelle alternative pour protéger une invention sans brevet.
Certes, c’est un titre de propriété industrielle délivré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Mais l’INPI ne procède à aucun examen de la brevetabilité d’un certificat d’utilité, se contentant d’un contrôle de forme et administratif : le certificat d’utilité ne fait pas l’objet d’une recherche d’antériorités.
Cette absence de rapport de recherche initial confère au certificat d’utilité une validité toute relative comparée au brevet.
👉 Voir notre article complet sur le certificat d’utilité pour comprendre dans quelle mesure et pour quels usages il peut être utilisé.
III – Le rôle de la veille technologique et des outils de gestion de la PI
Même sans brevet, l’entreprise doit s’assurer qu’elle a la liberté d’exploiter son innovation et qu’elle ne contrefait pas les droits des tiers.
1) La veille brevets
La surveillance active des brevets publiés par les concurrents ou dans le domaine technique permet de s’informer sur la stratégie des concurrents et d’éviter des efforts de R&D inutiles. Si un brevet potentiellement gênant est identifié, on peut choisir différentes tactiques comme le contournement de la technologie brevetée. La recherche de voies de contournement est un processus de créativité contrainte qui peut engendrer de nouvelles solutions innovantes.
2) Les outils de gestion de la Propriété Intellectuelle
Des solutions logicielles, comme celles proposées par PI Motion, offrent des fonctionnalités de veille brevets puissantes, de recherches d’antériorités, et d’analyse de la liberté d’exploitation, permettant d’anticiper et de réduire les risques juridiques liés à l’exploitation d’une innovation, même si celle-ci n’est pas brevetée.
Tout particulièrement le logiciel Patent Pulse, plateforme collaborative de recherche de brevet, d’analyse et de veille de brevets en mode SaaS.
Voici quelques exemples des fonctionnalités à votre disposition :
Passez à l’action pour protéger vos innovations.
FAQ : Protéger une invention sans brevet
Puis-je protéger une simple idée ?
Non. Ni le brevet, ni le droit d’auteur, ni la PI en général ne protègent une simple idée ou un concept abstrait. Seule la matérialisation d’une idée ou d’un concept peut être protégée.
Qu’est-ce que le savoir-faire et comment est-il protégé ?
Le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques et techniques, secrètes, substantielles et identifiées. Il est protégé uniquement par le maintien du secret et la mise en place de mesures de confidentialité et de traçabilité. Il ne confère pas de monopole.
Le droit d’auteur peut-il remplacer le brevet ?
Non, car ils protègent des choses différentes. Le brevet protège la solution technique de l’invention, tandis que le droit d’auteur protège la forme d’expression de la création (par exemple, le code source d’un logiciel ou des éléments artistiques). Ils sont complémentaires.
Comment puis-je prouver la date de ma création sans brevet ?
Vous pouvez utiliser l’Enveloppe Soleau de l’INPI, ou tenir des cahiers de laboratoire. Ces outils servent de preuve de l’existence et de l’antériorité de vos créations et de votre savoir-faire.
Si je garde le secret, est-ce que je risque d’être bloqué plus tard ?
Oui. Si vous gardez le secret sur une invention potentiellement brevetable, un tiers pourrait la développer indépendamment et la breveter à son profit, ce qui pourrait vous obliger à payer une licence pour l’exploiter ultérieurement. Cependant, en France, si vous pouvez prouver une possession personnelle antérieure (grâce à votre traçabilité), vous pourriez conserver le droit d’exploiter personnellement votre invention.
Le certificat d’utilité me protège-t-il aussi bien qu’un brevet ?
Absolument pas. Seul le brevet d’invention vous garantit est un monopole par le droit d’interdire et est opposable aux tiers.