Brevet unitaire européen ou voies nationales : Il faudra choisir !

L’entrée en vigueur du Brevet Unitaire Européen est prévue pour des délivrances postérieures au 1er juin 2023, de manière concomitante au démarrage de la Juridiction Unifiée du Brevet. A partir de cette date, à l’issue de la procédure d’examen telle que déjà pratiquée par l’Office Européen des Brevets, tout déposant d’une demande de brevet Européen en voie […]