Déposer un brevet à l’international via le PCT

La protection internationale de vos innovations est un enjeu stratégique majeur. Le Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT) est la voie privilégiée pour étendre cette protection. Il permet de demander une protection dans de nombreux pays. Mal gérer cette étape fait courir le risque de perdre des avantages concurrentiels précieux. Le brevet PCT offre une flexibilité temporelle indispensable. À travers cet article, Pi Motion vous guide pour piloter votre portefeuille de brevets efficacement et sécuriser vos droits à l’étranger.

I – Déposer un brevet international PCT

Qu’est-ce que le PCT ?

Le PCT signifie Traité de Coopération en matière de Brevets (Patent Cooperation Treaty). Il s’agit d’un traité international dans le domaine des brevets.

Ce traité, entré en vigueur en 1978, permet aux demandeurs d’obtenir, au moyen d’une procédure unique (appelée demande PCT ou demande internationale de brevet), un brevet dans une partie ou dans la totalité des états contractants (plus de 150 pays).

Le PCT facilite, ainsi, le dépôt d’une demande de brevet unique dans plusieurs pays. Vous gagnez du temps et de la clarté avant de déclencher les phases nationales. En outre, le dépôt d’une demande PCT permet de reporter d’au moins 18 mois des coûts de procédures importants auprès des états ou régions dans lesquels une protection effective sera demandée. C’est un véritable atout si vous visez une protection internationale.

II – Où déposer une demande de brevet international PCT ?

En pratique, vous adressez votre dossier à l’Office recevant les demandes PCT. Celui-ci varie en fonction de la nationalité des déposants, mais il s’agit par exemple de l’Office Européen des Brevets ou de l’INPI pour des sociétés françaises. L’organisme coordonne une étude de recherche et établit un rapport préliminaire sur la brevetabilité.

Cette demande est gérée par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle – WIPO). Elle permet ensuite d’engager des phases nationales dans les états signataires.

III – Étapes clés du dépôt de brevet PCT

Le processus se décompose en cinq grandes phases bien définies. Chacune a ses règles et ses échéances.

• Préparation de la demande de brevet auprès de votre office national ou de l’OMPI.
• Dépôt international : dépôt unique auprès d’un Office récepteur.
• Recherche internationale : un office de propriété industrielle en charge de la recherche pour cette demande de brevet effectue les recherches d’antériorités. Pour un dépôt réalisé devant l’INPI ou l’OEB, l’office en charge de la recherche internationale est typiquement l’OEB. Un rapport vous donne un aperçu clair de ces antériorités ainsi qu’un avis motivé sur la brevetabilité des revendications telles que déposées.
• Publication : 18 mois après la date de priorité. Votre invention devient visible dans le monde.
• Phase(s) nationale(s) : vous choisissez le ou les pays dans lesquels un examen particulier est demandé en vue d’obtenir un brevet local, si les conditions de brevetabilité locales sont respectées.

Chaque étape génère un coût et un délai à planifier. Chez PI Motion, on vous recommande de préparer un calendrier précis dès le dépôt initial.

IV – Les bénéfices pratiques du PCT pour vos brevets

Vous pilotez votre stratégie de PI en centralisant vos demandes. Le PCT offre :

• Une visibilité budgétaire sur les frais de dépôt et de traduction.
• Une plus longue période de réflexion (30-31 mois) avant la ou les phase(s) nationale(s).
• Un report de plusieurs mois (jusqu’à 31 mois selon les pays) des frais PI inhérents aux procédures d’examens locales.
• Un rapport de recherche pour ajuster votre invention.
• Un fichier documentaire unique à partager avec vos parties prenantes.

Le PCT, en retardant les procédures nationales, permet d’observer la maturation de la technologie que vous souhaitez breveter. Il donne le temps d’évaluer son succès commercial. Il est donc très utile aux startups comme aux grands groupes pour aligner leur stratégie PI avec leur stratégie business ou leurs intérêts économiques et concurrentiels. Le choix des pays d’extensions doit être fait avec soin. Il doit être aligné sur vos stratégies de production et de commercialisation.

Ce temps additionnel est une véritable opportunité : il vous donne au moins 18 mois supplémentaires pour prendre des décisions stratégiques. Vous pouvez ainsi mieux analyser les potentiels marchés. Cela vous permet d’évaluer la performance et l’intérêt d’un brevet à l’international.

Ce délai sert à :

• Observer l’évolution de la concurrence,
• Évaluer la solidité juridique de l’invention,
• Provisionner un budget pour déployer la protection dans plusieurs territoires,
• Prendre une décision éclairée sur les extensions coûteuses,
• S’assurer que le brevet est toujours stratégique.

👉 Action : dressez la liste des pays visés et placez-la dans un tableau simple. Cela sert de guide pour la phase nationale.

👉 À retenir : la procédure de brevet PCT permet de retarder les procédures nationales. Le délai maximal est de 30 ou 31 mois (selon les pays) à compter de la date de priorité.

V – Évaluer les dépenses d’une stratégie de brevet PCT

L’extension de brevet à l’international génère des frais supplémentaires. Ces coûts sont à la fois liés au dépôt d’une demande PCT, mais aussi aux frais et taxes locales pour chaque pays choisi lors des phases nationales. Les frais de traduction et d’adaptation aux normes locales s’ajoutent.

Le poste de dépense le plus important dans une stratégie PCT est l’extension internationale. Le maintien en vigueur des brevets (annuités) sur une longue période est aussi très onéreux.

VI – Brevet international : les solutions PI Motion

La gestion stratégique des brevets, en particulier pour les extensions internationales via le PCT, nécessite des outils performants. Les solutions de Pi Motion sont conçues pour piloter efficacement les portefeuilles complexes.

Optimiser la gestion des familles de brevets et des coûts

PI Planner est la solution dédiée à la gestion des portefeuilles de PI.

L’outil transforme la manière de gérer les familles de brevets. Dans un contexte PCT, cela permet d’identifier et de classifier les différents dossiers nationaux.

Les avantages spécifiques de PI Planner pour la stratégie internationale incluent :

• Suivi précis des procédures : L’outil assure une visibilité complète sur le statut de chaque brevet. Il permet d’anticiper les étapes à venir, cruciales pour les délais PCT.
• Centralisation des documents : Il archive tous les documents (rapports de recherche, échanges avec les offices).
• Optimisation des coûts : Une visibilité améliorée du portefeuille permet des prises de décisions judicieuses. C’est essentiel pour le règlement des annuités et le choix des extensions. PI Planner permet l’élaboration du budget et la simulation des coûts futurs.

VII – Brevet PCT : les étapes clés à retenir

La stratégie PCT est un levier puissant de développement, mais gérer l’extension internationale de vos brevets demande rigueur et outils adaptés.

Les points essentiels d’une stratégie PCT réussie sont :

• Utiliser la fenêtre de 30 mois : Profiter de ce temps supplémentaire pour évaluer la maturité commerciale et technologique de l’invention.
• Arbitrer le budget des extensions : Aligner les dépenses d’extension et d’annuités sur les objectifs stratégiques (stratégie à adopter : royalties vs dépôt de brevet défensif, etc.).
• Sécuriser l’exploitation : analyser la liberté d’exploitation, dans chaque pays visé, pour éviter de contrefaire les droits de tiers.
• Exploiter l’information : Mener une veille active sur les bases de brevets internationales pour identifier l’état de l’art et les stratégies concurrentielles.

Ne ratez pas l’opportunité de maximiser la valeur de vos innovations à l’échelle mondiale. Une gestion réactive et éclairée est la clé du succès.

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