Optez pour une vision consolidée de vos différents types de droits de PI
La Propriété Intellectuelle (PI) représente un actif important pour de nombreuses entreprises, englobant un vaste éventail de droits liés aux brevets, dessins et modèles, marques, savoir-faire, logiciels et noms de domaine, et même les certificats d’obtention végétale. Cependant, ces droits peuvent constituer des enjeux stratégiques, face auxquels les entreprises n’ont pas toutes les armes. Le but de cet article rédigé par PI Motion est alors d’apporter une partie de réponse à la problématique suivante : quelle stratégie adopter pour une gestion efficace de ses droits de propriété intellectuelle ?
On constate souvent une fragmentation dans la gestion des droits de PI, chaque type de droit étant géré par des services différents et des interlocuteurs différents (par exemple : différents conseils en propriété intellectuelle ou CPI). Ce morcellement peut entraîner un manque de visibilité, de cohérence et une coordination insuffisante, qui peut, à son tour, entraver la gestion optimale, l’exploitation et/ou la valorisation des actifs de PI. C’est pourquoi il est impératif d’adopter une perspective globale et systémique de l’ensemble des droits de PI.
Dans cet article, nous explorerons l’importance cruciale de la gestion des droits de Propriété Intellectuelle de manière globale afin de renforcer une position sur le marché. Une première partie sera consacrée à l’explication des différents droits de PI. Une seconde partie illustrera la gestion d’un portefeuille grâce à un exemple concret. Cette étude a pour but de mettre en lumière la manière dont la centralisation de la gestion de PI permet non seulement d’optimiser les ressources, mais aussi de simplifier l’administration globale de votre portefeuille de DPI, en permettant une conduite efficace des budgets et des échéances.
I. Gestion des droits de PI : la composition d’un portefeuille
1. Protéger un brevet
Le droit des brevets est protéiforme et dépend des domaines techniques et des objets protégés par les brevets, s’intégrant ainsi dans un contexte interdisciplinaire où le droit converge avec d’autres domaines de connaissance, comme la science et la technique.
Le brevet est un titre délivré par les autorités publiques compétentes d’un État ou d’une région donnée. Il confère à son titulaire un monopole temporaire et géographique pour l’exploitation de l’invention à laquelle il se réfère, qu’il s’agisse d’un produit, d’un processus ou d’une méthode.
Les brevets ont une durée de vie de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement de taxes de maintien auprès des offices concernés. Cette durée de 20 ans permet au créateur de l’invention de bénéficier d’une période d’exclusivité pour exploiter et commercialiser son innovation. Au-delà de cette durée ou à défaut de paiement des taxes de maintien, l’invention retombe dans le domaine public.
2. Les dessins et modèles : comment les protéger
Le droit des dessins et modèles porte sur l’apparence des produits, engageant principalement les sens de la vue et du toucher. Il distingue deux catégories : les dessins, qui concernent les éléments en deux dimensions et les modèles, qui se rapportent aux éléments en trois dimensions.
Parmi les droits de propriété industrielle, les dessins et modèles servent à protéger une apparence spécifique, qu’il s’agisse d’un produit, d’un élément de design ou encore d’un objet numérique dans une interface utilisateur d’un logiciel ou d’une application mobile. Ils offrent ainsi un large champ d’action, souvent complémentaire aux brevets d’invention, en permettant à leur détenteur d’exercer un contrôle exclusif sur l’exploitation de l’objet via des outils juridiques un peu différents de ceux disponibles pour l’exercice des droits associés aux brevets.
Un point essentiel à retenir est qu’un dessin et modèle peut être renouvelé tous les cinq ans, par le paiement d’une taxe de maintien en vigueur, pour une durée maximale de 25 ans. C’est une période plus longue qui a été consacré par le législateur en comparaison avec d’autres droit de PI, en raison notamment du fait que certains éléments protégés par le droit des dessins et modèles correspondent à un design iconique permettant la différentiation d’un produit parmi d’autres produits concurrents. Cette période assure la protection durable de l’esthétique et du design d’un produit, offrant ainsi à l’innovateur une protection à long terme sur un territoire donné et par rapport à une classification donnée.
3. La propriété industrielle des marques
Outre les brevets, la propriété industrielle englobe également la protection des signes distinctifs qui incluent les marques.
La marque est un signe perceptible apposé sur un produit ou accompagnant un produit ou un service, destiné à le distinguer des produits similaires de concurrents ou des services fournis par d’autres. Il existe différents types de marques, parmi lesquelles on peut citer les marques sonores, comme les jingles publicitaires, les marques visuelles, telles que les logos et les emblèmes, les marques verbales, comprenant des mots ou expressions spécifique, comme par exemple des punchlines, des doctrines ou des slogans.
La durée du droit de marque est par périodes de 10 ans à partir de la date de la demande d’enregistrement. Cette période de protection peut être renouvelée indéfiniment tous les 10 ans en payant des taxes de renouvellement aux offices compétents. Ainsi, contrairement aux autres droits de propriété intellectuelle, c’est le seul droit qui peut être renouvelé indéfiniment. Toutefois, la protection est limitée au territoire sur lequel la demande a été faite et limitée au sein des classifications choisies.
Il est essentiel de souligner l’intérêt de pouvoir conserver une marque pendant 50 ans, voire 100 ans, dans certaines situations. Les entreprises peuvent perdurer sur de très longues périodes, et il est donc essentiel et bénéfique de protéger leur image de marque au fil des décennies. Ceci est particulièrement pertinent pour les maisons de luxe, qui cherchent à préserver et à renforcer leur image de prestige au fil du temps.
4. Les savoir-faire : éléments immatériels en gestion de PI
Le savoir-faire est une connaissance non divulguée qui confère un avantage concurrentiel à une entreprise, Selon la jurisprudence, c’est-à-dire les décisions des juridictions, ce sont les connaissance secrète, substantielle et formalisée. Il peut prendre la forme de procédés de fabrication, de techniques de production, de formules chimiques, ou d’autres informations confidentielles qui ne sont pas généralement connues du public.
Le savoir-faire, composé de connaissances techniques, de méthodes de fabrication non brevetées acquises au fil des années, n’octroie pas de droits exclusifs. Sa meilleure protection réside dans la confidentialité et dans la signature d’accords de non-divulgation avec employés, fournisseurs et partenaires.
Cependant, le savoir-faire peut être inclus dans un contrat de licence, mais les éléments de savoir-faire transmis doivent être précisément documentés. Il est ainsi important de documenter et de formaliser un savoir-faire dans des contrats, des manuels d’entreprise ou d’autres documents internes. Cela peut aider à protéger le savoir-faire en établissant des preuves de sa création et de son utilisation dans l’entreprise.
5. Les Logiciels : protection par droits d’auteur ou par brevet
Les logiciels sont des programmes informatiques, des ensembles de code source ou de code objet conçus pour exécuter des tâches spécifiques sur des ordinateurs ou d’autres dispositifs électroniques. Il est important de souligner à cette étape que la documentation associée aux logiciels est essentielle pour leur valorisation. Ils sont conçus pour améliorer l’efficacité des processus, automatiser des fonctions, ou fournir des services particuliers, distinguant ainsi les produits ou services de l’entreprise des offres similaires de concurrents ou de prestataires extérieurs. Les logiciels ont un large éventail d’applications concrètes, notamment dans le domaine médical, dans celui de l’assistance aux individus, ainsi que dans de nombreuses applications mobiles.
Il existe différents types de logiciels, allant des applications destinées aux consommateurs aux solutions d’entreprise complexes. Ces logiciels peuvent être protégés par le droit d’auteur, et dans certains cas, par des brevets toutefois cette possibilité dépend de beaucoup d’éléments et reste limitée.
Le droit d’auteur, qui est couramment utilisé pour protéger le code source, est valable pendant la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort en France, durée qui peut varier en fonction du pays dans lequel il a été accordé. En revanche, la durée de protection des brevets logiciels peut varier, mais elle est généralement limitée à 20 ans à partir de la date de dépôt de la demande.
De plus, il est important de noter que pour les logiciels, il existe la possibilité de déposer une copie de ceux-ci auprès d’un tiers de confiance, qui, dans le cas des logiciels, correspond à l’Agence de Protection des Programmes (l’APP). Cette procédure offre une protection supplémentaire en créant une preuve formelle de l’existence du logiciel à une date donnée, ce qui peut être utile en cas de litige sur la propriété intellectuelle ou pour établir des droits d’auteur.
6. Les noms de domaine : protéger sa société sur le web
Un nom de domaine est une adresse web unique utilisée pour identifier un site internet. Le choix d’un nom de domaine permet aux visiteurs d’identifier votre site web et d’accéder à son contenu. C’est une décision stratégique qui peut renforcer votre communication commerciale, attirer des clients et renforcer votre réputation en ligne.
La période de réservation d’un nom de domaine varie, mais, en général, les noms de domaines doivent être renouvelés périodiquement, généralement tous les uns à dix ans, en fonction de l’extension. Cela garantit que l’entreprise conserve la propriété du nom de domaine et peut continuer à l’utiliser pour maintenir son identité en ligne.
De plus, les registrars sont des organismes qui offrent aux détenteurs de noms de domaine la possibilité de les enregistrer et de les renouveler moyennant un paiement.
7. Les certificats d’obtention végétale
Les certificats d’obtention végétale (COV) sont des droits de propriété intellectuelle spécialement conçus pour protéger les variétés végétales nouvelles et distinctes, résultant d’un processus de sélection ou de croisement. Ils sont destinés à distinguer ces variétés des autres existantes sur le marché. Les COV sont essentiels pour les entreprises opérant dans le secteur de l’agriculture, de l’horticulture et de la production de semences, car ils permettent de garantir la protection des investissements en recherche et développement.
La durée du COV est généralement de 25 à 30 ans, selon la législation nationale ou internationale applicable. Les détenteurs de COV ont le droit exclusif de produire, de vendre et de commercialiser la variété végétale protégée, ce qui leur confère un avantage concurrentiel sur le marché.
II. La gestion des droits de PI : un exemple concret
Cas d’école : une société qui aspire à protéger ses droits de PI
Prenons l’exemple d’une entreprise au sein de laquelle un salarié a créé un aspirateur innovant. Cette innovation est fondée sur une technologie mécanique avancée qui améliore significativement l’efficacité de l’aspiration, réduisant ainsi la nécessité de nettoyer fréquemment les filtres et optimisant la collecte de poussière et de saleté. L’entreprise a donc décidé de déposer une demande de brevet pour cette technologie. De plus, elle envisage d’associer une marque à cet aspirateur et elle compte également déposer un ou plusieurs modèles pour protéger l’aspect formel du produit. Par ailleurs, la conception de cet aspirateur représente un savoir-faire de l’entreprise, et il intègre également un logiciel de pointe que l’entreprise souhaite protéger.
Ainsi, la protection de cet aspirateur innovant implique de nombreux droits de PI, hétérogènes et très différents les uns des autres dont la gestion globale doit être prise en charge durant au moins toute la durée de R&D et d’exploitation commerciale de l’aspirateur.
Les étapes à respecter pour gérer ses droits de PI
Il est important de tenir compte de plusieurs étapes, lesquelles sont décrites dans le paragraphe suivant. Tout d’abord, le dépôt d’une demande de brevet nécessite souvent une première étape de recherche d’antériorité, la rédaction d’un mémoire détaillé, le suivi de nombreux échanges avec un ou plusieurs offices des brevets et, finalement la délivrance du titre de brevet.
De même, l’attribution d’une marque distinctive peut nécessiter une recherche de disponibilité et une demande d’enregistrement. La marque étant de plusieurs forme, elle peut être matérialisée par des documents de forme diverse (ex : marque sonore peut être enregistrée dans un fichier mp3).
Pour les dessins et modèles, des documents tels que des dessins techniques ou des modèles graphiques sont nécessaires pour la protection de l’aspect visuel de l’innovation. Parallèlement, la préservation du savoir-faire repose sur des documents tels que des cahiers de laboratoire, des manuels de formation et des accords de confidentialité. Dans ce cas où le dispositif intègre un logiciel, le code source peut être protégé par le droit d’auteur qui ne nécessite pas de formalités, mais dont la preuve de création peut être déposée à l’APP.
Quel service pour gérer les droits de PI au sein de l’entreprise ?
En général, les enregistrements de marques relèvent de la compétence des services marketing. Cependant, les accords de confidentialité, les demandes de brevets et la gestion du code source des logiciels sont du ressort du service juridique, tandis que les documents liés au savoir-faire se retrouvent dispersés dans l’ensemble de l’entreprise. Cette fragmentation des éléments associés aux droits de propriété intellectuelle peut entraver la prise de décisions stratégiques cohérentes en matière de droits de PI. Chaque pôle se concentre principalement sur ses propres contraintes, ne communique pas efficacement et gère ces éléments de manière disjointe, même s’ils font partie intégrante d’un même ensemble cohérent. Ce manque de communication et de coordination entrave la vision globale d’un projet, d’une stratégie au niveau de son exploitation commerciale et de la budgétisation nécessaire à sa réalisation.
Le logiciel de gestion des droits de PI : solution complète et collaborative
Dans ce contexte, l’utilisation d’un logiciel de gestion des droits de PI s’avère essentielle pour centraliser de manière efficace l’ensemble de la documentation, habituellement répartie entre les différents départements de l’entreprise. Le logiciel offre alors une vue complète du portefeuille de l’entreprise, simplifiant la gestion, la surveillance et la prise de décision pour les responsables de l’entreprise. De plus, il offre la possibilité de surveiller les échéances essentielles, en incluant par exemple des alertes pour les dates de renouvellement de la marque. Il est possible aussi de mieux gérer les budgets liés au processus de brevet, notamment concernant les opportunités d’extension territoriale pour lesquelles l’extension de la marque associée est souvent recommandée. Certains logiciels intègrent également un module dédié à la gestion du savoir-faire, permettant de centraliser les documents le concernant.
Bien gérer ses droits de PI : la conclusion
En conclusion, la gestion des droits de Propriété Intellectuelle à l’aide d’un logiciel comme la solution PI Planner de PI Motion offre une centralisation et une coordination optimales des droits de PI, évitant les pertes d’informations et les doublons au sein de l’entreprise dans ses différents services. Cette approche assure une visibilité globale sur l’ensemble du portefeuille de droits de PI, facilite le suivi des échéances cruciales, optimise les ressources budgétaires et permet une prise de décision éclairée sur les possibles extensions territoriales ou décisions de maintien, en cohérence avec la stratégie commerciale. De plus, il convient de noter l’existence de plusieurs logiciels de gestion, certains très complets et autonomes, répondant aux besoins d’internalisation de la gestion des procédures liées aux droits de PI, tandis que d’autres se concentrent habilement sur la gestion globale et le pilotage du portefeuille, permettant une synthèse et une centralisation de toutes les contraintes et parties concernées.